Usufruit et nue-propriété : comment fonctionne le démembrement de propriété
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- L'usufruitier habite le bien ou le loue et en touche les revenus ; le nu-propriétaire en est propriétaire, mais n'en profite qu'à la fin du démembrement.
- La valeur de chaque part dépend de l'âge de l'usufruitier : à 75 ans, l'usufruit vaut 30 % du bien et la nue-propriété 70 %.
- Au décès de l'usufruitier, l'autre partie devient pleinement propriétaire sans payer aucun droit de succession sur ce bien.
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Usufruit et nue-propriété sont les deux moitiés d'une même propriété. L'usufruitier a l'usage du bien et ses revenus ; le nu-propriétaire en a la propriété, sans l'usage. Selon la fiche officielle F934 de service-public.gouv.fr, "L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire." Ce découpage, appelé démembrement de propriété, est au cœur de nombreuses transmissions : donner sa maison en continuant d'y vivre, protéger son conjoint, partager un héritage entre deux générations.
Que veulent dire usufruit et nue-propriété ?
La pleine propriété réunit tous les droits sur un bien : l'habiter, le louer, en toucher les revenus, le vendre, le donner. Elle est, selon service-public.gouv.fr, "simplement le cumul de l'usufruit et de la nue propriété". Le démembrement sépare ces droits entre deux personnes, ou deux groupes de personnes.
- L'usufruitier utilise le bien ou le loue, et perçoit les revenus : loyers, intérêts, dividendes. Il ne peut pas vendre le bien lui-même.
- Le nu-propriétaire a "la faculté de disposer d'un bien" : il peut vendre, donner ou léguer son droit. Mais tant que le démembrement dure, il n'habite pas le bien et n'en touche pas les revenus.
Le plus souvent, le droit d'usage est viager : il dure jusqu'au décès de son titulaire. Il peut aussi être temporaire, pour une durée fixée à l'avance. À son terme, les deux droits se réunissent sur la même tête.
Le même bien peut avoir plusieurs titulaires de chaque côté : vos trois enfants d'un côté, par exemple, et vous et votre conjoint de l'autre.
Comment se retrouve-t-on dans cette situation ?
Dans une famille, le démembrement naît presque toujours d'une transmission. Les deux cas les plus fréquents sont la donation où le parent garde l'usage, et la succession d'un parent marié.
| Situation | Qui garde la jouissance | Qui reçoit la propriété | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|---|
| Donation avec réserve d'usufruit | Le parent qui donne | Les enfants | Le parent reste chez lui ; les droits ne portent que sur la valeur sans l'usage |
| Décès d'un parent marié, le conjoint choisit l'usufruit de tout | Le conjoint survivant | Les enfants | Possible si tous les enfants sont du couple, ou avec une donation au dernier vivant |
| Testament ou donation au dernier vivant | Le conjoint ou la personne désignée | Les héritiers | La part dépend de ce qui est prévu et de la réserve des enfants |
La donation avec réserve d'usufruit est l'outil classique pour transmettre sa maison sans la quitter. Selon le BOFiP, "L'impôt de mutation est alors liquidé uniquement sur la valeur de la nue-propriété de ces biens". Le guide Donation de son vivant explique les autres règles du don.
Au décès d'un parent marié, si tous les enfants sont du couple, le conjoint survivant peut choisir l'usage de toute la succession plutôt que le quart en pleine propriété. Les enfants reçoivent alors les droits sans l'usage. Ce choix est détaillé plus bas, avec un exemple.
Combien vaut chaque part selon l'âge ?
Pour les impôts, la valeur de chaque part suit un barème légal qui dépend de l'âge du titulaire de l'usage au jour de la transmission (article 669 du Code général des impôts). Plus il est âgé, moins sa part vaut, et plus l'autre part vaut cher. Ce barème sert à calculer les droits de donation et de succession et la taxe de publicité foncière, d'après le BOFiP.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Pour un usufruit temporaire, la valeur est de 23 % du bien par période de dix ans, sans dépasser celle d'un usufruit viager. Service-public.gouv.fr le rappelle : "La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal."
Un exemple : Robert donne sa maison en gardant l'usage
Exemple fictif, calculé avec notre moteur de calcul. Robert, 74 ans, veuf, donne sa maison, qui vaut 300 000 €, à ses deux enfants, Nathalie et Olivier. Il en garde l'usage et continue d'y habiter.
| Robert garde l'usage | Robert donne tout | |
|---|---|---|
| Valeur taxée | 210 000 € (70 % de 300 000 €) | 300 000 € |
| Part de chaque enfant | 105 000 € | 150 000 € |
| Droits de chaque enfant, après l'abattement de 100 000 € | 250 € | 8 194 € |
| Frais de l'acte (hors formalités et débours) | 5 689 € | 6 332 € |
Au décès de Robert, Nathalie et Olivier deviendront pleinement propriétaires de la maison sans payer de droits de succession sur elle, même si elle a pris de la valeur. Notre simulateur de la donation en nue-propriété refait ce calcul selon votre âge, la valeur du bien et le nombre d'enfants.
Le conjoint survivant : jouissance de tout ou quart en propriété ?
Quand un parent marié décède et que tous les enfants sont du couple, la loi laisse un choix au conjoint survivant : l'usage de toute la succession, ou le quart en pleine propriété. Ce choix change ce que paient les enfants, parce que l'âge du conjoint fixe la valeur taxée.
Exemple fictif, calculé avec notre moteur de calcul. Au décès de Jean, sa succession vaut 400 000 €. Sa femme Annie a 78 ans ; ils ont deux enfants.
| Choix d'Annie | Ce que reçoit chaque enfant | Valeur taxée pour chacun | Droits de chacun |
|---|---|---|---|
| La jouissance de tout | La propriété sans l'usage de 200 000 € | 140 000 € | 6 194 € |
| Le quart en pleine propriété | 150 000 € en pleine propriété | 150 000 € | 8 194 € |
Avec le premier choix, Annie garde la maison et les revenus de l'épargne, mais elle n'est propriétaire de rien de plus : elle ne peut pas vendre seule. Avec le second, elle possède 100 000 € en propre et peut en disposer librement. Le conjoint ne paie jamais de droits de succession. Notre simulateur de la part du conjoint survivant fait ce calcul avec vos chiffres, et le guide Protéger son conjoint présente les autres outils.
Qui paie quoi entre les deux parties ?
La règle générale est simple : celui qui a l'usage paie ce qui est lié à l'usage, l'autre ce qui touche à la structure du bien. L'usufruitier assure l'entretien, paie la taxe foncière et, selon la valeur du bien, l'impôt sur la fortune immobilière. Les grosses réparations, qui pour un immeuble ne concernent que le gros œuvre, reviennent au nu-propriétaire, sauf si elles viennent d'un manque d'entretien.
Les charges de copropriété suivent la même logique : dépenses courantes d'un côté, grosses réparations de l'autre. Le détail, poste par poste, est dans l'article Qui paie quoi ?.
Peut-on vendre un bien démembré ?
Oui, mais la vente du bien entier demande l'accord de tous. Chacun peut aussi vendre son seul droit : le titulaire de l'usage peut céder le sien "sans l'accord du nu-propriétaire", et inversement. En pratique, un acheteur cherche presque toujours la pleine propriété.
Quand le bien est vendu, chacun reçoit "la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit", selon la fiche F934. Les conséquences de la vente, et le piège du parent qui laisse tout le prix à ses enfants, sont expliqués dans l'article Vendre un bien démembré.
Que se passe-t-il au décès de l'usufruitier ?
Le droit d'usage viager s'éteint au décès de son titulaire, et l'autre partie devient pleinement propriétaire. Le BOFiP le dit en une phrase : "La réunion de l'usufruit à la nue propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit". Les enfants ne reprennent pas le bien comme héritiers : ils le reprennent comme propriétaires.
C'est l'intérêt principal de la donation où le parent garde l'usage. Vos enfants paient des droits une seule fois, au jour de l'acte, sur une valeur réduite. Ensuite, la maison sort de votre succession : ni la valeur de votre droit, ni la hausse de son prix ne sont taxées à votre décès.
Deux réserves sont à connaître. La donation reste rappelée fiscalement pendant 15 ans : si vous décédez avant, elle a déjà utilisé l'abattement de vos enfants. Et le droit qui porte sur une somme d'argent suit des règles particulières, détaillées plus bas.
Le démembrement peut aussi prendre fin plus tôt : expiration de sa durée, renonciation, non-usage pendant 30 ans, ou perte totale du bien. Une donation peut enfin prévoir une réversion : au décès du premier titulaire, souvent le parent qui a donné, le droit d'usage se poursuit au profit d'une seconde personne, souvent son conjoint.
Que devient le droit d'usage en cas d'entrée en maison de retraite ?
Il continue. Le départ en maison de retraite ne met pas fin au démembrement : le parent garde son droit tant qu'il vit, même s'il n'habite plus le logement. Le bien ne revient pas automatiquement aux enfants parce qu'il est vide.
Plusieurs solutions s'offrent alors à la famille. Le parent peut louer le logement et toucher les loyers, qui l'aident à payer son hébergement ; pour un bail d'habitation, l'accord des enfants n'est pas nécessaire, contrairement à un bail rural ou commercial. Il peut aussi décider, avec eux, de vendre le bien et de recevoir sa part du prix. Il peut enfin céder son droit.
Pendant ce temps, les règles de dépenses ne changent pas : la taxe foncière et l'entretien restent à la charge du parent, les grosses réparations à celle des enfants. Laisser un logement inoccupé sans entretien peut d'ailleurs faire naître un défaut d'entretien, dont le coût reviendrait au parent.
Peut-on céder ou abandonner son droit d'usage ?
Le titulaire de l'usage peut vendre ou donner son droit sans l'accord de l'autre partie. L'acheteur ne reçoit que ce que le vendeur avait : un droit qui s'éteindra au décès du vendeur s'il est viager.
L'abandonner au profit de ses enfants, en revanche, n'est pas neutre. Une renonciation avant terme peut être taxée comme une donation. Le BOFiP cite une décision de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 qui "admet le caractère translatif d'une renonciation prématurée à usufruit", taxée aux droits de donation. Dans une famille, ce peut être un choix assumé, mais il se prépare avec le notaire, et il utilise l'abattement des enfants.
Le cas de l'argent : qu'est-ce que le quasi-usufruit ?
Le démembrement fonctionne mal sur une chose qui se consomme, comme l'argent : on ne peut pas utiliser une somme sans la dépenser. Le Code civil prévoit donc un quasi-usufruit (article 587) : le titulaire peut se servir de l'argent, à charge de rendre une somme équivalente à la fin de son droit. Les enfants ont alors une créance, appelée créance de restitution.
C'est la situation du conjoint survivant qui détient ce droit sur des comptes bancaires. Au second décès, la créance est en principe déduite de sa succession. Mais depuis le 29 décembre 2023, la règle change quand le défunt s'était lui-même réservé l'usage d'une somme d'argent. L'article Le quasi-usufruit détaille ces cas, avec un exemple.
Le démembrement n'est pas une fin en soi. Il répond à trois besoins fréquents chez les parents qui transmettent : continuer d'habiter ou de percevoir des revenus tout en transmettant, réduire la valeur taxée en donnant tôt, et protéger le conjoint survivant sans déshériter les enfants.
Il a aussi des contraintes : décider à plusieurs pour vendre, répartir les dépenses, prévoir ce qui se passera si le parent doit entrer en maison de retraite. Pour une maison, le guide Transmettre sa maison compare cette solution avec les autres. Les frais d'un acte de ce type se chiffrent avec le simulateur des frais de notaire d'une donation.
En résumé : l'usufruitier a l'usage et les revenus, le nu-propriétaire la propriété. La valeur de chacun dépend de l'âge du titulaire de l'usage, et au décès de celui-ci, l'autre partie devient pleinement propriétaire sans payer de droits sur le bien.
Nos sources officielles (5)
- Fiche F934 sur le démembrement (service-public.gouv.fr)
- Fiche F33076 : les différents droits sur un bien (service-public.gouv.fr)
- Article 669 du CGI (barème selon l'âge), BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50
- Cas où les droits de succession ne sont pas dus, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20
- Conditions d'exigibilité du droit de mutation à titre gratuit, BOI-ENR-DMTG-20-10-10