Transmettre sa maison à ses enfants : les façons de faire, ce qu'elles coûtent et ce qu'elles évitent
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Donner la nue-propriété de son logement en gardant l'usufruit réduit la valeur taxée selon votre âge : 70 % de la valeur entre 71 et 80 ans, 80 % entre 81 et 90 ans.
- La vente à un fils ou à une fille est possible au vrai prix ; avec réserve d'usufruit ou en viager, elle est présumée être un don, sauf accord de ses frères et sœurs.
- Sans rien prévoir, le bien revient en indivision à vos héritiers, et sa vente exige en principe l'accord de tous.
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Pour transmettre sa maison à ses enfants, il existe cinq voies principales : la donner en gardant l'usufruit, la donner en pleine propriété, la vendre, la placer dans une société civile immobilière, ou la léguer par testament. Elles n'ont ni le même coût, ni les mêmes effets sur votre vie quotidienne. La fiche officielle Donation : frais détaille ce que coûte la plus courante. Ce guide compare les voies, chiffre un exemple et signale les pièges qui divisent les familles.
Quelles sont les façons de transmettre sa maison à ses enfants ?
Chaque voie répond à une question différente : voulez-vous rester chez vous, avez-vous besoin d'un capital, vos héritiers s'entendent-ils ? Le tableau ne dit pas laquelle choisir ; il résume ce que chacune implique.
| Voie | Vous gardez le logement ? | Vous recevez de l'argent ? | Ce que paient vos héritiers | Point de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| Donation de la nue-propriété | Oui, à vie | Non | Droits sur la nue-propriété seulement, frais de notaire | Vous ne pouvez plus vendre seul |
| Donation en pleine propriété | Non, sauf accord | Non | Droits sur toute la valeur, frais de notaire | Vous n'avez plus aucun droit sur le bien |
| Vente à un enfant | Non, sauf bail | Oui, le prix | Le prix et les frais d'achat | Prix réel, réellement payé |
| Vente en viager | Oui, si viager occupé | Oui, une rente | La rente | Présumée être un don, sauf accord des autres héritiers |
| SCI familiale | Selon les statuts | Non | Droits sur les parts données | Coûts de création et de gestion |
| Testament ou rien | Oui | Non | Droits de succession au décès | Indivision entre vos héritiers |
Ces voies peuvent se combiner. Une donation-partage, par exemple, peut attribuer le logement à un héritier et des placements aux autres, avec ou sans réserve d'usufruit.
Donner en gardant l'usufruit : combien cela coûte-t-il ?
C'est la voie la plus utilisée. Vous donnez la nue-propriété, vous gardez l'usufruit, et seule la nue-propriété est taxée, à une valeur qui dépend de votre âge (article 669 du Code général des impôts). À votre décès, l'usufruit s'éteint sans droits.
L'usufruit est le droit d'habiter un bien ou d'en percevoir les loyers. La nue-propriété est le droit d'en devenir plein propriétaire au décès de l'usufruitier. Selon le barème officiel de l'article 669, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans, 80 % entre 81 et 90 ans.
Exemple fictif, calculé avec notre moteur. Jacqueline, 74 ans, et Michel, 76 ans, mariés, possèdent en commun un pavillon de 500 000 €. Ils ont deux enfants, Anne et Marc. Chaque parent donne sa moitié.
| Donation de la nue-propriété | Donation en pleine propriété | |
|---|---|---|
| Valeur taxée, pour Anne comme pour Marc, par parent | 87 500 € | 125 000 € |
| Droits d'Anne, et autant pour Marc (deux parents réunis) | 0 € | 6 388 € |
| Droits de la famille | 0 € | 12 776 € |
| Frais de notaire et taxes, hors formalités et débours | 9 084 € | 10 155 € |
Les émoluments du notaire se calculent sur la valeur en pleine propriété dans les deux cas ; la taxe de publicité foncière, elle, porte sur la valeur taxée. Anne et Marc bénéficient de l'abattement de 100 000 € de chacun de leurs parents, à condition qu'aucun don de moins de 15 ans ne l'ait déjà utilisé.
La contrepartie est réelle. Après la donation de la nue-propriété, Jacqueline et Michel ne pourront plus vendre le pavillon sans l'accord d'Anne et de Marc. S'ils partent un jour en établissement, ils pourront en revanche la louer et toucher les loyers, en tant qu'usufruitiers. Au décès du dernier d'entre eux, leurs deux héritiers deviendront pleins propriétaires sans droits supplémentaires sur ce bien.
Un point se surveille : le rappel des 15 ans. Si l'un des parents décède moins de 15 ans après la donation, celle-ci a déjà utilisé tout ou partie de l'abattement de chacun, et la succession des autres biens en tiendra compte. Le simulateur de la donation tous les 15 ans montre ce qu'il reste à donner sans droits.
Le calcul détaillé, selon votre âge et vos donations passées, appartient au simulateur de donation en nue-propriété. Le guide usufruit et nue-propriété explique qui paie quoi ensuite, travaux et taxe foncière compris.
Vendre sa maison à un de ses enfants : à quelles conditions ?
C'est possible, comme toute vente, chez le notaire. Le prix doit correspondre à la valeur du bien et être réellement payé, sinon l'opération risque d'être regardée comme une donation.
Une vente ordinaire au vrai prix ne demande pas l'accord des autres héritiers. Elle vous apporte un capital, que vous pouvez garder, dépenser ou donner. S'il s'agit de votre résidence principale, la plus-value est exonérée d'impôt, selon la fiche Plus-value immobilière. Pour une résidence secondaire, l'exonération est acquise après 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
L'acquéreur paie le prix et les frais d'achat habituels. Il doit souvent emprunter, ce qui n'est pas toujours possible. Notre article vendre sa maison à ses enfants détaille les règles, dont celle qui s'applique quand vous gardez l'usufruit.
Vendre en viager à ses enfants : une fausse bonne idée ?
Le viager au profit d'un descendant est encadré. Le Code civil (article 918) présume que la vente à un héritier en ligne directe, contre une rente viagère ou avec réserve d'usufruit, est une donation, sauf si vos autres héritiers en ligne directe y ont consenti.
Selon le rapport remis en 2019 au ministère de la Justice sur la réserve héréditaire, le bien "prétendument vendu" est alors réuni à votre succession pour sa valeur en pleine propriété, et la jurisprudence tient cette présomption pour irréfragable : l'acquéreur ne peut pas prouver qu'il a vraiment payé. Seul l'accord des autres héritiers en ligne directe l'écarte.
Le viager est une vente dont le prix est payé, en tout ou partie, sous forme d'une rente versée au vendeur jusqu'à son décès. Quand le vendeur continue d'habiter le logement, on parle de viager occupé. Entre parents et enfants, l'idée paraît séduisante : vous restez chez vous, vous recevez un complément de revenu, et l'acquéreur paie à son rythme. Mais si ses frères et sœurs n'ont pas donné leur accord, le bien sera traité comme donné à votre décès, et les rentes versées ne seront pas déduites.
Une SCI familiale est-elle utile pour un seul logement ?
Pas toujours. À valeur égale, une SCI ne réduit pas les droits de donation : les parts se transmettent avec les mêmes abattements et le même barème que le bien lui-même.
Une société civile immobilière compte au moins deux associés, selon le guide officiel Comment créer une société, qui précise que leur responsabilité est indéfinie. Elle demande des statuts, une annonce légale, une immatriculation, puis une gestion annuelle. Son intérêt est d'organiser la gestion du bien et de permettre de donner des parts petit à petit.
Notre article SCI familiale détaille quand elle se justifie et ce qu'elle coûte.
Donner un logement qui n'est pas encore payé
C'est possible, mais le crédit ne disparaît pas. Soit vous continuez à rembourser, soit le bénéficiaire reprend le prêt, et la valeur taxée peut alors être réduite sous des conditions strictes.
Le Code général des impôts (article 776 bis) permet de déduire de la valeur donnée la dette contractée pour acheter ou améliorer le bien, si elle est mise à la charge du bénéficiaire dans l'acte, notifiée à la banque et réellement remboursée par lui. Le contrat de prêt doit être lu avec le notaire avant toute démarche. Notre article donation d'une maison avec un crédit en cours chiffre un exemple.
Léguer son logement par testament
Le testament ne change rien de votre vivant. Il permet de choisir à qui ira le bien, dans le respect de la réserve de vos descendants, la part minimale que la loi leur garantit.
Vous pouvez le léguer à l'un de vos fils ou filles, à condition que les autres reçoivent au moins leur réserve. Si le legs entame la réserve d'un frère ou d'une sœur, celui-ci pourra agir en réduction au moment de la succession, comme le rappelle la fiche sur la donation-partage. Le simulateur de la quotité disponible montre la part que vous pouvez attribuer librement.
Pour un couple marié, le logement commun ne revient pas aux descendants dès le premier décès. Le survivant reçoit, selon la loi ou une donation au dernier vivant, l'usufruit de toute la succession ou une part en pleine propriété. Vos héritiers ne deviennent souvent pleins propriétaires qu'au second décès. Le guide protéger son conjoint détaille ces options.
Les droits seront ceux d'une succession : 100 000 € d'abattement par enfant et par parent, puis le barème. Le simulateur donation ou succession compare ce que paieraient vos héritiers si vous donniez maintenant ou si vous laissiez faire la succession. Le guide faire son testament explique la forme et le contenu d'un testament.
Éviter que vos héritiers se retrouvent en indivision
Sans rien prévoir, vos héritiers deviennent propriétaires ensemble du bien, en indivision, jusqu'au partage. Cette situation peut bloquer une famille pendant des années, surtout si l'un veut garder le logement et l'autre le vendre.
Selon la fiche Succession : indivision entre les héritiers, chacun peut demander à sortir de l'indivision à tout moment, sauf convention ou jugement contraire. Les actes de gestion courante se décident à la majorité des deux tiers des droits, mais la vente d'un bien immobilier demande l'unanimité. Une convention d'indivision, signée chez le notaire quand il y a un immeuble, peut fixer des règles.
De votre vivant, la donation-partage évite cette situation : elle répartit vos biens entre vos héritiers, qui en deviennent propriétaires immédiatement, selon la fiche Faire une donation-partage. L'un peut recevoir le logement, les autres d'autres biens ou une somme.
Quels frais prévoir ?
Tout don d'un bien immobilier passe par un notaire. Les frais comprennent les émoluments, calculés sur la valeur en pleine propriété, la TVA et les taxes liées à la publicité foncière, plus des formalités et débours variables selon le dossier.
Le tarif des notaires est reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028. Le simulateur des frais de notaire d'une donation les calcule pour un logement, avec ou sans réserve d'usufruit. Pour une vente, les frais d'achat sont en général à la charge de l'acquéreur.
En résumé : transmettre sa maison à ses enfants se prépare en fonction de ce que vous voulez garder : le logement, un revenu, ou la paix entre vos héritiers. Le don de la nue-propriété réduit la valeur taxée selon votre âge et vous laisse chez vous ; la vente apporte un capital mais doit être réelle ; le viager et la vente avec réserve d'usufruit sont présumés être des dons sans l'accord des autres héritiers ; la SCI organise sans alléger les droits. Les simulateurs chiffrent votre cas, et votre notaire vous aide à choisir.