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Donation de son vivant : comment transmettre à vos enfants, et ce que cela change

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L'essentiel en 3 points

  • Chaque enfant peut recevoir 100 000 € sans droits de chacun de ses parents, et cet abattement se reconstitue 15 ans après le don.
  • Une somme d'argent peut se donner sans notaire, mais elle doit être déclarée en ligne par celui qui la reçoit, même quand aucun droit n'est dû. Une maison se transmet toujours chez le notaire.
  • Ce que vous donnez est en principe donné pour toujours : on ne peut le reprendre que dans quelques cas prévus par la loi, d'où l'intérêt des clauses écrites dans l'acte.
Sommaire de la page

Une donation de son vivant, c'est transmettre un bien ou une somme à vos enfants dès aujourd'hui, au lieu d'attendre la succession. La règle est simple : votre enfant devient propriétaire tout de suite, et pour toujours. Chacun de vos enfants peut recevoir 100 000 € sans droits de chacun de ses parents, comme le rappelle la fiche officielle Faire une donation de service-public.gouv.fr. Ce guide explique comment procéder, ce que vos enfants paieront, et ce que ce cadeau change le jour de la succession.

Qu'est-ce qu'une donation de son vivant ?

C'est un cadeau définitif. Vous transmettez un bien à quelqu'un, sans rien recevoir en échange, et vous ne pouvez plus le reprendre. Le Code civil le dit en une phrase, citée par l'administration fiscale : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée" (article 894, repris au BOFiP).

Deux mots reviennent sans cesse. Le donateur est celui qui donne, c'est-à-dire vous. Le donataire est celui qui reçoit. Le donataire doit accepter expressément ; il peut aussi refuser. Un mineur accepte par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Pour donner, il faut être majeur, sain d'esprit et capable de gérer ses biens. Une personne sous curatelle agit avec l'assistance de son curateur ; sous tutelle, il faut l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Comment transmettre : notaire ou don manuel ?

Tout dépend de ce que vous transmettez. Une somme d'argent peut se donner sans notaire, par virement ou par chèque : c'est le don manuel. Une maison, un appartement ou un terrain passent toujours par un acte signé chez le notaire. Entre les deux, le notaire reste possible pour l'argent, et il est utile dès que vous voulez écrire des conditions.

Forme Ce que vous pouvez transmettre Notaire À savoir
Don manuel Argent, titres, bijoux, voiture, objets Non Jamais un bien immobilier. Le bénéficiaire le déclare en ligne, même sans droits à payer
Acte simple Tout bien, maison comprise Oui Compté dans la succession pour sa valeur au jour du partage
Donation-partage Tout bien, entre vos héritiers Oui La valeur est figée au jour de l'acte
Réserve d'usufruit Surtout la maison Oui Vous gardez l'usage ; les droits portent sur la seule nue-propriété

Le don manuel d'argent

Le don manuel se fait "de la main à la main", selon la fiche Don manuel. Il est lui aussi irrévocable. C'est le bénéficiaire qui le déclare, dans son espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique "Déclarer un don"). La déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû. Au-delà de 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de ne le déclarer qu'au décès du donateur, sur la valeur à cette date.

L'acte chez le notaire

Le notaire rédige l'acte, vérifie que vous pouvez donner, calcule les droits et les encaisse. Il fait aussi publier l'acte quand un bien immobilier est transmis. Ses émoluments sont fixés par un tarif et calculés sur la valeur en pleine propriété des biens donnés. Notre simulateur des frais de notaire les chiffre selon le bien.

Combien vos enfants paieront-ils de droits ?

Le calcul se fait bénéficiaire par bénéficiaire, et parent par parent. Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, sa part est taxée selon le barème en ligne directe, de 5 % à 45 %. Les droits sont dus par celui qui reçoit, comme l'indique la fiche Droits selon le lien de parenté.

Pour une somme d'argent, une seconde exonération s'ajoute : le don familial de sommes d'argent, jusqu'à 31 865 €, à condition que vous ayez moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Les petits-enfants ont leur propre abattement, de 31 865 €.

Un exemple : Michel vire 150 000 € à Sophie et à Thomas

Exemple fictif, calculé avec notre moteur de calcul. Michel, 72 ans, est veuf. Il fait un virement de 150 000 € à chacun de ses deux enfants majeurs, Sophie et Thomas, en novembre 2026. Rien ne leur a été transmis depuis 15 ans.

Pour Sophie (même calcul pour Thomas) Montant
Somme reçue 150 000 €
Don familial (Michel a moins de 80 ans) 31 865 € exonérés
Abattement en ligne directe 100 000 €
Part taxée 18 135 €
Droits à payer 1 821 €

Si Michel avait 81 ans, le don familial ne serait plus possible. Sophie serait taxée sur 50 000 € et paierait 8 194 €. L'âge du parent change donc le résultat, pour un même virement.

Cinq ans plus tard, si Michel verse encore 50 000 € à Sophie, l'abattement est déjà utilisé et les premières tranches du barème aussi. Ce nouveau versement serait taxé en entier à 20 %, soit 10 000 €. C'est le rappel fiscal des 15 ans : notre simulateur "tous les 15 ans" montre la date à laquelle l'abattement redevient entier.

Peut-on donner directement à ses petits-enfants ?

Oui, et sans passer par leurs parents. Chaque petit-enfant dispose d'un abattement de 31 865 € par grand-parent, renouvelable lui aussi tous les 15 ans. Pour une somme d'argent, le don familial de 31 865 € s'y ajoute, si le grand-parent a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur. Un couple de grands-parents peut ainsi transmettre davantage à chaque petit-enfant, chacun utilisant ses propres abattements.

Ce cadeau ne réduit pas l'abattement du parent : ce sont deux liens de parenté distincts, avec chacun leurs montants. C'est une façon de sauter une génération, par exemple quand vos propres fils et filles sont déjà à l'abri. Au-delà des abattements, le barème est celui de la ligne directe. Notre simulateur pour les petits-enfants fait le calcul pour un ou deux grands-parents et plusieurs bénéficiaires.

Une autre voie existe : la donation-partage transgénérationnelle, qui permet d'inclure vos petits-enfants dans un même acte, avec l'accord de leurs parents.

À quel âge transmettre de son vivant ?

La loi ne fixe aucun âge maximal pour donner. Trois repères comptent pourtant. Le don familial d'argent n'est possible qu'avant 80 ans. Un don n'est plus rappelé après 15 ans : plus tôt vous commencez, plus vous avez de chances de pouvoir recommencer avec un abattement entier. Enfin, si vous gardez l'usufruit, la valeur taxée dépend de votre âge.

Quand vous transmettez la maison en gardant le droit d'y vivre, vous ne cédez que la nue-propriété. Les droits sont alors calculés "uniquement sur la valeur de la nue-propriété", selon le BOFiP, et cette valeur augmente avec l'âge du donateur. À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % du bien ; à 75 ans, 70 %. Le guide Usufruit et nue-propriété explique ce découpage, et le simulateur en nue-propriété le chiffre selon votre âge.

Commencer tôt n'est pas toujours le bon choix pour autant. Ce que vous donnez ne vous appartient plus : vous ne pourrez plus le vendre pour payer une maison de retraite ou aider quelqu'un d'autre. Mesurer ce dont vous aurez besoin jusqu'au bout reste la première question, avant tout calcul fiscal.

Peut-on revenir sur ce qu'on a donné ?

En principe, non : ce qui est donné ne peut pas être repris. Ce n'est pas un prêt, et une brouille familiale ne suffit pas. La loi prévoit seulement quelques exceptions, que le juge apprécie, d'après la fiche officielle F1404.

  • L'ingratitude : tentative de meurtre, délits, sévices ou injures graves, refus de vous aider quand vous êtes dans le besoin. L'action doit être engagée dans l'année où vous apprenez les faits.
  • Les charges non respectées : si l'acte imposait une obligation au donataire et qu'il ne la remplit pas. Le délai est de 5 ans.
  • La naissance ou l'adoption plénière d'un enfant, si vous n'en aviez pas au moment de donner, et seulement si l'acte le prévoit.
  • Le vice de forme : acceptation non expresse, ou acte sans notaire quand il en fallait un.

Entre époux, la donation au dernier vivant fait exception : elle se révoque à tout moment, sauf si elle figure dans le contrat de mariage.

Quelles clauses peuvent protéger le parent qui donne ?

Puisqu'on ne peut presque jamais revenir en arrière, ce qui compte est écrit dans l'acte, avant la signature. Le notaire peut y prévoir plusieurs garde-fous. Le plus courant est la réserve d'usufruit : vous restez chez vous et vous gardez les loyers, tandis que vos héritiers reçoivent la nue-propriété.

La clause de retour vous permet de récupérer le bien si celui qui l'a reçu meurt avant vous. Sans cette clause, la loi prévoit déjà un droit de retour légal, plus étroit : vos biens vous reviennent si l'enfant décède sans descendance. Des charges peuvent aussi être imposées au donataire, et leur non-respect permet la révocation.

D'autres clauses existent. Leur rédaction dépend de chaque famille, de ce que vous transmettez et de ce que vous voulez éviter : c'est précisément le travail du notaire, qui vous les présente avant la signature.

Que devient ce cadeau au moment de la succession ?

Il ne disparaît pas le jour du décès. Il compte deux fois, pour deux raisons différentes. Pour les impôts, ce qui a été transmis depuis moins de 15 ans a déjà utilisé tout ou partie de l'abattement. Pour le partage entre vos héritiers, il est ajouté à la succession afin de vérifier que chacun reçoit sa part.

Cette seconde opération s'appelle le rapport civil. Selon la fiche Rapport civil, elle prend en compte "la valeur du bien donné au moment du partage de la succession". Une maison remise à un enfant, qui a pris de la valeur, pèsera donc plus lourd dans le partage que l'argent versé au même moment à un autre.

Deux formes échappent au rapport :

  • la donation-partage, dont la valeur est figée au jour de l'acte ; l'article Donation simple ou donation-partage compare les deux ;
  • le don fait hors part successorale, que vous pouvez prévoir expressément dans l'acte. Il s'impute alors sur la quotité disponible.

La quotité disponible est la part que vous pouvez transmettre librement : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Le reste, la réserve, revient obligatoirement à vos descendants. Si vous avantagez l'un d'eux au-delà, les autres peuvent demander une réduction. L'article Donation à un seul enfant détaille ce cas, et notre simulateur de la quotité disponible la calcule.

Faut-il donner avant le 31 décembre 2026 ?

Pour la plupart des familles, rien ne change au 1er janvier : l'abattement de 100 000 € et le don familial restent les mêmes. Une seule exonération a une date de fin : le don d'argent pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour les versements faits jusqu'au 31 décembre 2026.

Au 20 novembre 2026, aucune prolongation n'a été votée : l'amendement adopté à l'Assemblée nationale est tombé avec le rejet du texte, le 4 novembre 2026. Les conditions sont strictes (achat d'un logement neuf ou travaux éligibles, dans les 6 mois, puis 5 ans de conservation). L'article Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique les détaille une par une.

Le projet de loi de finances pour 2027 contient d'autres mesures sur les dons d'argent. Elles ne sont pas votées à ce jour : rien ne permet de les présenter comme acquises.

Donner ou attendre la succession ? Il n'y a pas de réponse unique. Transmettre de son vivant permet d'utiliser l'abattement plusieurs fois au cours d'une vie, d'aider un proche au moment où il en a besoin, et de choisir qui reçoit quoi. Attendre vous laisse la pleine maîtrise de vos biens jusqu'au bout. Les deux se combinent souvent, et chaque famille trouve son équilibre avec son notaire.

Notre simulateur donner ou laisser en héritage compare, pour votre patrimoine, ce que vos enfants paieraient dans chaque cas, selon que le décès intervient avant ou après 15 ans.

En résumé : une donation de son vivant transmet un bien tout de suite et pour toujours. Chaque enfant reçoit 100 000 € sans droits de chaque parent tous les 15 ans, l'argent se donne sans notaire mais se déclare, et la maison passe toujours par un acte notarié, où se décident les clauses qui vous protègent.

Nos sources officielles (5)

Vos questions

Peut-on donner de son vivant sans passer par un notaire ?

Oui, pour une somme d'argent, des titres ou un objet : c'est le don manuel, qui se fait de la main à la main ou par virement. Il doit être déclaré par le bénéficiaire, en ligne, même sans droits à payer. Un bien immobilier ne peut jamais faire l'objet d'un don manuel : il faut un acte notarié.

Qui paie les droits quand on donne à ses enfants ?

En principe, celui qui reçoit. Les droits sont calculés sur sa part, après son abattement, selon son lien de parenté avec vous. Pour un acte signé chez le notaire, c'est le notaire qui calcule et encaisse les droits.

Y a-t-il un âge limite pour transmettre de son vivant ?

Non. La loi demande seulement d'être majeur, sain d'esprit et capable de gérer ses biens. L'âge compte en revanche pour le don familial d'argent (moins de 80 ans) et pour la valeur de la nue-propriété si vous gardez l'usufruit.

Ce qu'on a donné à un enfant compte-t-il dans la succession ?

Oui, de deux façons. Pour les impôts, ce qui a été donné depuis moins de 15 ans réduit l'abattement disponible au décès. Pour le partage, un don ordinaire est rapporté à la succession pour sa valeur au jour du partage, sauf donation-partage ou don fait hors part successorale.

Peut-on reprendre ce qu'on a donné si l'enfant se brouille avec nous ?

Une brouille ne suffit pas. La révocation n'est possible que dans des cas précis : ingratitude grave (sévices, injures graves, refus d'aide alimentaire), charges non respectées, ou naissance d'un enfant si l'acte le prévoit. Le juge en décide.

Les articles de ce guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.