Notre méthodologie : comment nos simulateurs font leurs calculs
Chaque chiffre affiché par nos simulateurs vient d'une règle publiée, que vous pouvez vérifier vous-même.
Notre méthodologie de calcul tient en trois principes. Un seul moteur de calcul sert à tous les simulateurs. Toutes les valeurs fiscales et civiles sont rangées dans un seul fichier, avec leur source officielle et leur date de vérification. Et des tests automatiques comparent nos résultats aux exemples chiffrés publiés par l'administration.
Par La rédaction de MaTransmission.org. Règles en vigueur au 1er janvier 2026. Valeurs vérifiées le .
L'essentiel
- Les calculs se font dans votre navigateur : vos chiffres ne sont pas envoyés.
- Les barèmes, abattements et taux viennent du Code général des impôts et du Code civil, lus sur le BOFiP et service-public.gouv.fr.
- Chaque résultat est une estimation indicative, pas une consultation juridique.
- Les valeurs sont revues chaque année au 1er janvier, et dès qu'une loi votée les change.
Un seul moteur de calcul pour tous les simulateurs
Nos seize simulateurs n'ont pas chacun leurs propres formules. Ils appellent tous le même moteur. Celui-ci fait toujours les calculs dans le même ordre, en quatre étapes.
- Qui reçoit quoi. Le moteur applique les règles civiles : la part du conjoint, celle des enfants, des parents, des frères et sœurs, et la représentation d'un héritier décédé par ses propres enfants.
- Quelle valeur pour le fisc. Si une part est en usufruit ou en nue-propriété, il calcule sa valeur selon l'âge de l'usufruitier. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus. La nue-propriété est le droit de devenir plein propriétaire à la fin de l'usufruit.
- Ce qui est exonéré. Il retire l'abattement du lien de parenté, diminué des donations de moins de 15 ans, et les exonérations prévues par la loi.
- Les droits à payer. Il applique au reste le barème du lien de parenté, tranche par tranche, et arrondit les droits à l'euro le plus proche.
Comme le moteur est unique, une correction faite à un endroit profite à tous les simulateurs. Et deux simulateurs ne peuvent pas donner deux réponses différentes pour la même situation.
Le fichier des barèmes : chaque valeur avec sa source et sa date
Toutes les valeurs utilisées par le site sont rangées dans un seul fichier. Les tableaux ci-dessous sont produits à partir de ce fichier au moment où le site est construit : ce sont exactement les valeurs que nos simulateurs appliquent. Elles sont celles en vigueur au 1er janvier 2026, vérifiées le 20 novembre 2026.
| Bénéficiaire | Abattement | Source |
|---|---|---|
| Chaque enfant, de chacun de ses parents (et chaque parent, de son enfant) | 100 000 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Petit-enfant, en donation | 31 865 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Arrière-petit-enfant, en donation | 5 310 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Époux ou partenaire de PACS, en donation | 80 724 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Personne handicapée (s'ajoute à l'abattement de son lien de parenté) | 159 325 € | Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 |
| Autre héritier, en succession, à défaut d'autre abattement | 1 594 € | Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr) |
| Don familial de sommes d'argent (donateur de moins de 80 ans) | 31 865 € | Don familial de sommes d'argent (service-public.gouv.fr) |
Un abattement est la part de ce qui est reçu qui n'est pas taxée. Il se renouvelle tous les 15 ans : les donations faites depuis moins longtemps sont additionnées à ce qui est transmis ensuite. C'est le rappel fiscal (Article 784 du CGI (rappel des donations), BOI-ENR-DMTG-10-50-50).
Barèmes des droits de donation et de succession
Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20. En succession, l'époux et le partenaire de PACS sont exonérés : leur barème ne s'applique qu'aux donations.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Sur toute la part taxable | 55 % |
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Sur toute la part taxable | 60 % |
Valeur de l'usufruit selon l'âge
Source : Article 669 du CGI (valeur de l'usufruit), BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50. Pour un usufruit à durée fixe, la valeur est de 23 % de la pleine propriété par période de dix ans.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Réserve des enfants
La réserve héréditaire est la part de vos biens que la loi garde à vos enfants. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement. Les enfants sont comptés par souche : un enfant décédé est remplacé par ses propres enfants.
| Nombre d'enfants | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | la moitié | la moitié |
| 2 | les deux tiers | un quart |
| 3 ou plus | les trois quarts | un quart |
Assurance-vie, comme outil de transmission
| Règle | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Sommes versées avant 70 ans : abattement par bénéficiaire | 152 500 € | Article 990 I du CGI, BOI-TCAS-AUT-60 |
| Puis prélèvement | 20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà de 700 000 € | |
| Sommes versées après 70 ans : abattement global, partagé entre les bénéficiaires | 30 500 € | Article 757 B du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 |
Dispositif temporaire : dons pour un logement neuf ou une rénovation
Exonération jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € au plus par bénéficiaire, pour des versements faits du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Source : Article 790 A bis du CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (paragraphes 730 à 1000). À la date de vérification, aucune prolongation n'a été votée.
Tarif du notaire
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, calculé par tranches successives, hors taxes. Source : Le tarif du notaire (notaires.fr), tarif reconduit jusqu'au 29/02/2028.
| Tranche de valeur | Taux hors taxes |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,33 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
| Tranche de valeur | Taux hors taxes |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 2,322 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,479 % |
| Tranche de valeur | Taux hors taxes |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,58 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % |
| Tranche de valeur | Taux hors taxes |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,532 % |
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Acte de notoriété, hors taxes | 56,60 € |
| Donation entre époux pendant le mariage, hors taxes | 113,20 € |
| TVA sur les émoluments | 20 % |
| Taxe de publicité foncière d'une donation d'immeuble | 0,6 % |
| Frais d'assiette sur cette taxe (taux le plus élevé des sources lues, par prudence) | 2,37 % |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,1 %, au moins 15 € |
| Taxe fixe de l'attestation immobilière | 125 € |
Sources de ces valeurs :
- Le tarif du notaire (notaires.fr), tarif reconduit jusqu'au 29/02/2028
- Donation : frais (service-public.gouv.fr)
- Frais de notaire d'une succession (service-public.gouv.fr)
- Taxe de publicité foncière des donations, BOI-ENR-DMTG-20-40
- Droits fixes, BOI-ENR-DG-20-30-30-10
Les formalités et les débours du notaire (documents d'état civil, frais d'envoi, extraits divers) n'ont pas de montant officiel. Nos simulateurs les signalent comme frais en plus, variables selon le dossier.
Les règles appliquées, article par article
Voici les textes que le moteur met en œuvre. Le CGI est le Code général des impôts.
| Question | Règle appliquée | Texte |
|---|---|---|
| Qui hérite | Ordre des héritiers : enfants, puis parents, frères et sœurs, puis autres parents | Code civil, articles 734 et suivants |
| Héritier décédé avant vous | Ses enfants viennent à sa place et se partagent sa part (représentation) | Code civil, articles 751 et suivants |
| Part de l'époux survivant | Usufruit de tout ou quart en pleine propriété, selon les enfants ; avec ou sans les parents du défunt | Code civil, articles 757 à 757-2 |
| Donation au dernier vivant | Choix élargis pour l'époux survivant ; sans enfant, toute la succession possible | Code civil, articles 1094 et 1094-1 |
| Réserve et quotité disponible | Masse de calcul, réserve par souche, réserve de l'époux sans descendant, imputation des donations | Code civil, articles 913, 913-1, 914-1, 922, 919-1 et 919-2 |
| Couple marié sans contrat | Au premier décès, seule la moitié des biens communs entre dans la succession | Régime de la communauté légale |
| Valeur de l'usufruit | Barème selon l'âge, usufruit temporaire par périodes de dix ans | CGI, article 669 |
| Abattements | Selon le lien de parenté, abattement supplémentaire en cas de handicap | CGI, article 779 ; article 788 pour l'abattement par défaut |
| Barèmes | Taux progressifs selon le lien de parenté | CGI, article 777 |
| Donations de moins de 15 ans | Rappel tranche par tranche, selon la méthode du BOFiP (paragraphes 280 à 310) | CGI, article 784 |
| Époux, partenaire de PACS, frère ou sœur | Exonération en succession ; pour un frère ou une sœur, à trois conditions | CGI, articles 796-0 bis et 796-0 ter |
| Dons d'argent | Don familial exonéré ; dons pour un logement neuf ou une rénovation | CGI, articles 790 G et 790 A bis |
| Assurance-vie | Prélèvement sur les sommes versées avant 70 ans ; droits de succession au-delà de l'abattement après 70 ans | CGI, articles 990 I et 757 B |
| Frais de notaire | Tarif réglementé ; taxe de publicité foncière et frais d'assiette des donations | Code de commerce, articles A444-53 et suivants ; CGI, articles 791 et 1647 V |
Légifrance, le site officiel des textes de loi, refuse la lecture de ses pages par nos outils de vérification. Les articles du CGI ont donc été contrôlés par le BOFiP, la doctrine officielle de l'administration fiscale, et par les fiches de service-public.gouv.fr. Le texte du Code civil a été relu sur une édition consolidée non officielle, puis recoupé avec ces fiches. Chaque simulateur cite ses propres sources en bas de page.
Ce que nos simulateurs ne calculent pas
Nos outils appliquent les règles générales. Certaines situations changent le calcul et ne sont pas traitées. Dans ces cas, seul un notaire peut vous donner un chiffre fiable.
- Un contrat de mariage autre que la communauté légale, par exemple la communauté universelle ou la séparation de biens.
- Un testament au profit d'une autre personne que votre conjoint ou votre compagnon, ou plusieurs legs particuliers.
- Un bien situé à l'étranger, une loi étrangère applicable ou un héritier qui ne vit pas en France.
- La transmission d'une entreprise ou de parts de société avec un régime fiscal particulier.
- En famille recomposée, le choix ouvert aux enfants d'une autre union par l'article 1098 du Code civil, et l'action en retranchement de l'article 1527.
- Un héritier qui renonce à la succession, les dettes détaillées, et les valeurs qui changent entre deux décès.
- Les donations faites sous des règles anciennes : nos calculs appliquent les abattements et barèmes actuels.
- Les projets de loi : une mesure annoncée n'entre dans nos calculs qu'une fois la loi votée et publiée.
- L'abattement de 20 % sur la résidence principale que garde le conjoint (article 764 bis du Code général des impôts, voir la fiche officielle) est appliqué par le simulateur des droits des enfants et celui de l'accueil. Les autres simulateurs ne l'appliquent pas encore : si votre conjoint, votre partenaire de PACS ou un enfant mineur habite votre logement, leur résultat peut être un peu plus élevé que la réalité.
Chaque page de simulateur précise aussi ses propres hypothèses, juste sous la méthode de calcul.
Des tests automatiques comparés aux exemples officiels
Avant chaque mise en ligne, plus de 240 tests automatiques vérifient le moteur. Une partie de ces tests reprend des cas calculés à la main, y compris des cas limites. Une autre partie recopie les exemples chiffrés publiés par service-public.gouv.fr et le BOFiP, ainsi que des exemples d'études notariales pour les frais d'acte. Une nouvelle version du site n'est publiée que si tous les tests passent.
Le tableau ci-dessous compare quelques exemples publiés au résultat de notre moteur, recalculé au moment où cette page a été construite. Les pages officielles affichent souvent les droits sans les centimes : nos tests acceptent donc un écart de moins d'un euro.
| Cas publié | Chiffre publié | Notre moteur | Source |
|---|---|---|---|
| Donation de 200 000 € à un enfant | 18 194 € | 18 194,35 € | Droits de donation (service-public.gouv.fr) |
| Donation de 100 000 € à un petit-enfant | 11 821 € | 11 821,35 € | Droits de donation (service-public.gouv.fr) |
| Donation de 200 000 € à un époux | 21 061 € | 21 061,75 € | Droits de donation (service-public.gouv.fr) |
| Succession : part de 150 000 € reçue par un enfant | 8 194,35 € | 8 194,35 € | Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr) |
| Succession : part de 50 000 € reçue par un frère | 12 887,60 € | 12 887,60 € | Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr) |
| Succession de 280 000 € pour un enfant (exemple du rappel des donations) | 34 194 € | 34 194,35 € | Article 784 du CGI (rappel des donations), BOI-ENR-DMTG-10-50-50 |
| Assurance-vie : capital taxable de 2 147 500 € (prélèvement de l'article 990 I) | 592 344 € | 592 344,00 € | Article 990 I du CGI, BOI-TCAS-AUT-60 |
Ces vérifications ont déjà permis de corriger notre propre méthode. Par exemple, le rappel des donations se calcule tranche par tranche, comme l'indique le BOFiP, et non en une seule fois : la première version du moteur s'écartait de l'exemple officiel.
Quand les valeurs sont-elles mises à jour ?
Les règles de la transmission changent surtout avec la loi de finances, qui s'applique en général au 1er janvier. Chaque année, au 1er janvier, nous relisons toutes les valeurs du fichier des barèmes sur les sources officielles, nous relançons les tests, puis nous reconstruisons le site. La date de vérification affichée change alors sur toutes les pages.
Nous faisons la même chose dès qu'une loi votée modifie une règle en cours d'année. Les dispositifs temporaires, comme les dons pour un logement neuf, sont surveillés jusqu'à leur date de fin. Les annonces et les projets de loi ne sont jamais appliqués avant leur publication.
Dernière vérification complète des valeurs : .
Vous pensez avoir trouvé une erreur ?
Écrivez-nous en indiquant la page, les chiffres saisis et la source qui vous fait douter. Nous vérifions sur la source officielle, nous corrigeons si besoin, et nous ajoutons un test pour que l'erreur ne revienne pas. La démarche est décrite dans notre charte éditoriale et sur la page contact.
Pour aller plus loin
Nos simulateurs donnent des estimations indicatives, calculées à partir des règles fiscales et civiles générales en vigueur au 20 novembre 2026. Elles ne tiennent pas compte de toutes les particularités de votre situation et ne constituent pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.