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Quasi-usufruit : quand le conjoint survivant a l'usufruit de l'argent, que récupèrent les enfants ?

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L'essentiel en 3 points

  • Le quasi-usufruit est le droit d'usage d'une chose qui se consomme, comme l'argent : son titulaire peut la dépenser, à charge de rendre l'équivalent.
  • Quand l'époux survivant disparaît à son tour, les enfants du couple ont une somme à récupérer, déduite de ce qu'il laisse quand son droit venait de la loi ou d'une donation entre époux.
  • Depuis le 29 décembre 2023, cette dette n'est plus déductible quand le défunt s'était lui-même réservé l'usage d'une somme d'argent, sauf exceptions.
Sommaire de la page

Le quasi-usufruit est le droit d'usage d'une somme d'argent. Celui qui le détient peut dépenser l'argent, et pas seulement ses intérêts, mais il devra en rendre l'équivalent à la fin de l'usufruit. Au décès d'un parent marié, l'époux survivant qui choisit l'usage de toute la succession se retrouve souvent dans cette situation pour les comptes bancaires. Ses fils et filles ont alors une créance, appelée créance de restitution, qu'ils récupéreront plus tard. Ses effets fiscaux sont décrits par le Bulletin officiel des finances publiques, qui rattache ce mécanisme à l'article 587 du Code civil.

Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?

Un démembrement classique porte sur un bien qu'on utilise sans le détruire : on habite une maison, on loue un appartement, puis on le rend. L'argent ne se prête pas à cette logique : l'utiliser, c'est le dépenser. Le Code civil prévoit donc une forme particulière de droit d'usage pour les choses qui se consomment, que le BOFiP désigne comme un quasi-usufruit "qui trouve sa cause dans la loi (C. civ., art. 587)".

Concrètement, le titulaire d'un droit d'usage sur une somme d'argent en devient libre d'usage : il peut la dépenser ou la placer. En échange, il doit rendre une somme équivalente à la fin de son droit, en général à son décès. Les héritiers en ligne directe détiennent ce qu'on appelle une créance de restitution : une somme que les héritiers du titulaire leur devront.

Droit d'usage sur une maison Droit d'usage sur une somme d'argent
Ce que peut faire le titulaire Habiter ou louer, toucher les loyers Utiliser l'argent lui-même, y compris le dépenser
Ce qu'il doit rendre Le bien lui-même Une somme équivalente
Ce qu'ont les nu-propriétaires La nue-propriété du bien Une somme à récupérer à la fin de l'usufruit
À la fin de l'usufruit Ils deviennent pleins propriétaires, sans droits Ils récupèrent leur dû, si ce qu'il laisse le permet

Quand l'époux survivant se trouve-t-il dans ce cas ?

La situation la plus fréquente se présente au décès d'un parent marié. Si tous les enfants sont du couple, l'époux survivant peut choisir l'usage de toute la succession plutôt qu'un quart en pleine propriété. Il en va de même quand une donation au dernier vivant lui donne ce droit. Tout ce qui, dans la succession, est de l'argent passe alors en quasi-usufruit : comptes courants, livrets et, si tous en conviennent, le prix d'un bien vendu ensuite.

Le veuf ou la veuve peut donc continuer à vivre de cette épargne, faire face à ses dépenses de santé ou de dépendance, sans demander l'accord de ses enfants. Ce confort a une contrepartie : la dette envers ses descendants reste due, même si l'argent a été dépensé, et elle sera réglée au second décès. Le choix entre l'usage de tout et le quart en pleine propriété se mesure avec notre simulateur de la part du conjoint survivant.

Que récupèrent les enfants au second décès ?

Au décès du parent survivant, la somme due aux enfants est une dette de ce qu'il laisse. Ils la récupèrent en premier, puis héritent du reste. Quand le droit d'usage venait du choix prévu par la loi ou d'une donation entre époux, cette dette est déductible : le BOFiP précise que la règle de 2023 ne remet pas en cause la déductibilité dans ce cas.

Un exemple : Jeanne, Hugo et Léa

Exemple fictif, calculé avec notre moteur de calcul. Henri et Jeanne étaient mariés sans contrat et ont deux enfants, Hugo et Léa. Au décès d'Henri, sa succession comprend 160 000 € d'épargne (sa moitié des comptes du couple). Jeanne, 76 ans, choisit l'usage de tout.

Au décès d'Henri. Hugo et Léa reçoivent chacun la nue-propriété de 80 000 €. Jeanne ayant 76 ans, la nue-propriété vaut 70 % : chacun est taxé sur 56 000 €, sous l'abattement de 100 000 €. Ils ne paient aucun droit. Jeanne, elle, peut utiliser les 160 000 €.

Au décès de Jeanne, quelques années plus tard. Elle laisse 300 000 € (hypothèse de l'exemple). Ses héritiers doivent d'abord 160 000 € à Hugo et Léa au titre de la créance de restitution.

Ce que laisse Jeanne Montant
Patrimoine de Jeanne à son décès 300 000 €
Somme due à Hugo et Léa 160 000 €, déduits
Part taxable 140 000 €, soit 70 000 € chacun
Droits de chacun, après l'abattement de 100 000 € 0 €

Hugo et Léa reçoivent au total 300 000 € : 160 000 € au titre de ce qui leur était dû, et 140 000 € d'héritage. Sans la déduction de cette dette, chacun serait taxé sur 150 000 € et paierait 8 194 € de droits.

Si Jeanne avait tout dépensé et ne laissait presque rien, la dette existerait toujours, mais ne pourrait être payée qu'avec ce qui reste. Ce mécanisme protège le parent survivant ; il ne garantit pas aux héritiers de retrouver la somme.

Pourquoi mettre le montant dû par écrit ?

Ce droit naît de la loi, sans écrit. Mais au second décès, il faudra prouver le montant dû, parfois vingt ans plus tard. Les relevés bancaires de l'époque se perdent, la déclaration de succession est rangée chez le notaire, et les souvenirs divergent entre frères et sœurs.

Un écrit, souvent appelé convention de quasi-usufruit, permet de fixer clairement :

  • le montant de l'argent concerné au jour où le droit commence ;
  • la façon dont la somme due sera calculée à la fin de l'usufruit ;
  • les éventuelles garanties prévues pour les enfants.

Ce document se prépare avec le notaire chargé de la succession. Il sert aussi au parent survivant : il sait précisément ce que ses héritiers devront à ses enfants, et peut organiser ses propres dépenses en connaissance de cause.

Le même souci de preuve vaut quand l'argent provient d'un bien vendu après le premier décès. Garder l'acte de vente et la trace du placement du prix évite bien des discussions entre héritiers.

Quand la dette n'est-elle plus déductible ?

La loi de finances pour 2024 a créé une exception importante, à l'article 774 bis du Code général des impôts. Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, "les dettes de restitution exigibles afférentes à une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ne sont pas déductibles de l'actif successoral", selon le BOFiP. L'enfant paie alors des droits de succession sur ce qu'il récupère, comme le précise l'actualité du BOFiP consacrée à cette réforme.

Le cas visé : un parent qui donne la nue-propriété d'un bien en gardant l'usage, puis le vend en reportant son droit sur le prix. Il garde l'usage de l'argent, et les nu-propriétaires ont une somme à récupérer. Avant 2024, cette dette réduisait la part taxable ; elle ne la réduit plus.

La règle connaît des limites, détaillées au BOFiP :

  • elle ne s'applique pas à l'époux survivant qui a fait le choix prévu par la loi (article 757 du Code civil) ou qui tient son droit d'une donation entre époux (article 1094-1) : c'est le cas de Jeanne ;
  • la dette reste déductible s'il est démontré que l'opération n'avait pas un but principalement fiscal, par exemple pour financer les soins du parent ;
  • elle ne vise pas le bénéficiaire d'une assurance-vie, ni le droit reçu par legs ou donation d'un partenaire de PACS ou d'un concubin décédé.

Les conséquences d'une cession de bien démembré sont présentées dans l'article Vendre un bien démembré, et le démembrement dans son ensemble dans le guide Usufruit et nue-propriété. Pour les autres outils qui protègent l'époux survivant, voir le guide Protéger son conjoint.

En résumé : le quasi-usufruit permet à l'époux survivant d'utiliser l'argent de la succession, et donne aux enfants une somme à récupérer, déduite à son décès quand son droit venait de la loi ou d'une donation entre époux. Depuis le 29 décembre 2023, cette dette n'est plus déductible quand le défunt s'était lui-même réservé l'usage d'une somme d'argent, sauf exceptions.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

L'époux survivant peut-il dépenser l'argent des comptes ?

Oui. Sur une somme d'argent, son droit d'usage devient un quasi-usufruit : il peut utiliser l'argent, et non seulement ses intérêts. En contrepartie, il devra en rendre l'équivalent : à son décès, ses enfants auront une somme à récupérer sur ce qu'il laisse.

Cette somme à récupérer est-elle taxée ?

Quand le droit d'usage vient du choix prévu par la loi pour l'époux survivant, ou d'une donation entre époux, la dette est déduite de son patrimoine au décès et sa récupération par les enfants ne donne pas lieu à des droits. Depuis le 29 décembre 2023, il en va autrement quand le défunt s'était lui-même réservé l'usage d'une somme d'argent.

Que se passe-t-il si tout l'argent a été dépensé ?

La dette existe toujours, mais elle ne peut être payée qu'avec ce que laisse le défunt. S'il ne reste presque rien, les enfants ne récupèrent que ce qui reste.

Faut-il un écrit ?

Ce droit sur l'argent existe par la loi, sans écrit. Un écrit, souvent établi avec le notaire, permet toutefois de fixer le montant dû et d'éviter les contestations au second décès.

Cela concerne-t-il l'assurance-vie ?

Une clause bénéficiaire peut attribuer l'usage du capital à une personne et la nue-propriété à d'autres. Les règles du contrat lui-même sortent du cadre de cet article. Le BOFiP précise que la nouvelle règle de 2023 ne vise pas ce cas.

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Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.