Barème des droits de succession et de donation en 2026 : abattements, taux et tableaux
Tous les chiffres officiels de la transmission en 2026, réunis sur une page : ce que chaque proche peut recevoir sans droits, et à quel taux il est taxé au-delà.
Le barème des droits de succession est le tableau des taux qui s'appliquent à ce qu'un héritier reçoit, après son abattement. Il dépend du lien de parenté : de 5 % à 45 % entre parents et enfants, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux, 60 % pour les non-parents. Les donations suivent les mêmes taux.
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
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Quels sont les abattements en 2026 ?
Un abattement est la somme qu'un bénéficiaire reçoit sans payer de droits. Il s'applique par bénéficiaire et par personne qui donne ou transmet : un enfant a un abattement pour chacun de ses parents. Les droits ne portent que sur ce qui dépasse.
| Bénéficiaire | Succession | Donation |
|---|---|---|
| Enfant, ou père et mère | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 €, ou la part de l'abattement de son parent s'il vient à sa place | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 €, ou la part de l'abattement de son parent s'il vient à sa place | 5 310 € |
| Époux marié ou partenaire de PACS | Exonéré | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération totale possible) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Personne handicapée (en plus de l'abattement ci-dessus) | 159 325 € | 159 325 € |
| Toute autre personne, à défaut d'autre abattement | 1 594 € | Aucun |
Source : Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr). Vérifié le 20 novembre 2026.
Les abattements se rechargent avec le temps. Une donation de moins de 15 ans a déjà consommé une partie de l'abattement : c'est le rappel fiscal. Au-delà de 15 ans, l'abattement redevient entier. Le simulateur de la donation tous les 15 ans calcule ce qu'il vous reste.
Quel est le barème en ligne directe, entre parents et enfants ?
Le barème en ligne directe s'applique entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, en succession comme en donation. Il est progressif : chaque taux ne touche que la partie de la part taxable comprise dans sa tranche.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemple calculé par notre moteur : un enfant hérite de 300 000 € de sa mère. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 200 000 €. Il paie 38 194 € de droits, dont l'essentiel au taux de 20 %. Le simulateur des droits de succession des enfants fait ce calcul pour vos deux successions.
Quel est le barème entre époux et partenaires de PACS ?
Ce barème ne sert que pour les donations : en succession, l'époux marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits. Il diffère du barème en ligne directe sur les premières tranches.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemple calculé par notre moteur : une donation de 100 000 € à son époux, après l'abattement de 80 724 €, donne 1 691 € de droits.
Quel est le barème entre frères et sœurs ?
Entre frères et sœurs, deux taux seulement : 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €. Les demi-frères et demi-sœurs héritent comme les autres frères et sœurs.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et, pour l'exonération, Article 796-0 ter du CGI (frères et sœurs), BOI-ENR-DMTG-10-20-10. Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemple calculé par notre moteur : une sœur qui hérite de 100 000 € paie 35 388 €. En succession, un frère ou une sœur est totalement exonéré s'il remplit trois conditions : avoir vécu avec vous de façon constante pendant les 5 ans avant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui empêche de travailler. Le simulateur entre frères et sœurs les vérifie une par une.
Quel taux pour les neveux, les autres parents et les non-parents ?
Au-delà des frères et sœurs, le taux est unique : 55 % pour les parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà et pour les personnes sans lien de parenté. Le concubin, qui n'est ni époux ni partenaire de PACS, relève du taux de 60 %.
| Bénéficiaire | Abattement en succession | Taux |
|---|---|---|
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu'au 4e degré (oncle, tante…) | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, concubin, ami | 1 594 € | 60 % |
Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr). Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemples calculés par notre moteur, pour un héritage de 50 000 € : un neveu paie 23 118 €, une amie paie 29 044 €. Le neveu qui hérite à la place de son père ou de sa mère décédé est taxé comme lui, au barème des frères et sœurs. Le simulateur des neveux distingue les deux cas.
Comment l'usufruit et la nue-propriété sont-ils évalués ?
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien ou d'en toucher les revenus ; la nue-propriété est la propriété sans ce droit. Pour calculer les droits, l'article 669 du Code général des impôts fixe leur valeur selon l'âge de l'usufruitier.
| Âge de l'usufruitier (en années) | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 | 20 % | 80 % |
| 91 et plus | 10 % | 90 % |
Source : Article 669 du CGI (valeur de l'usufruit), BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50. Vérifié le 20 novembre 2026.
Un usufruit temporaire, accordé pour une durée fixe, vaut 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, sans dépasser la valeur de l'usufruit viager. Exemple calculé par notre moteur : un parent de 68 ans donne à son enfant la nue-propriété d'une maison de 300 000 € et en garde l'usufruit. La donation est taxée sur 180 000 €, soit 14 194 € de droits. Le simulateur de la donation en nue-propriété calcule votre cas.
Combien peut-on donner en argent sans droits ? Le don familial
Le don familial de sommes d'argent permet de donner 31 865 € sans droits, en plus de l'abattement habituel. Il est prévu par l'article 790 G du Code général des impôts.
| Montant exonéré | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans le jour du don |
| Bénéficiaire | Majeur ou émancipé : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce si le donateur n'a pas de descendant |
| Forme | Chèque, virement ou espèces |
Source : Don familial de sommes d'argent (service-public.gouv.fr). Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemple calculé par notre moteur : un parent de moins de 80 ans peut verser 131 865 € à son enfant majeur, en combinant le don familial et l'abattement de 100 000 €. Droits à payer : 0 €. Le simulateur des dons sans impôt fait le compte pour chaque proche.
Dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : jusqu'au 31 décembre 2026
Un dispositif temporaire exonère certains dons d'argent destinés à un logement, prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Il concerne les versements faits du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Au 20 novembre 2026, aucune prolongation n'est votée.
| Période des versements | Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 |
| Plafond | 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au total par bénéficiaire |
| Bénéficiaire | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce si le donateur n'a pas de descendant |
| Utilisation | Dans les 6 mois du versement |
| Conservation du logement | 5 ans |
Source : Article 790 A bis du CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (paragraphes 730 à 1000). Vérifié le 20 novembre 2026.
Notre article sur le don pour un logement neuf ou une rénovation détaille les travaux concernés et l'usage du logement.
Comment l'assurance-vie est-elle taxée au décès ?
L'assurance-vie a ses propres règles, qui dépendent de l'âge auquel les primes ont été versées. Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés dans les deux cas. Ce tableau donne une vue d'ensemble pour la transmission.
| Primes versées | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Avant 70 ans (article 990 I) | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu'à 700 000 € taxables, puis 31,25 % |
| Après 70 ans (article 757 B) | 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, sur les primes | Droits de succession selon le lien de parenté ; les gains du contrat sont exonérés |
Sources : Article 990 I du CGI, BOI-TCAS-AUT-60 et Article 757 B du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemple calculé par notre moteur : un enfant reçoit 200 000 € d'un contrat alimenté avant 70 ans. Il paie 9 500 €. Le simulateur assurance-vie et succession ajoute ce calcul à celui des droits de succession.
Quels sont les tarifs des notaires pour une donation ou une succession ?
Les émoluments des notaires sont fixés par un tarif officiel, le même partout en France, calculé par tranches sur la valeur des biens. Le tarif actuel est reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028. Les montants ci-dessous sont hors taxes, avant TVA à 20 %.
| Tranche de valeur des biens donnés | Donation (maison, autres biens) | Donation d'argent ou de titres cotés seulement |
|---|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 4,837 % | 2,322 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | 0,958 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,33 % | 0,639 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % | 0,479 % |
| Tranche de valeur | Déclaration de succession (actif brut) | Attestation de propriété après décès (biens immobiliers) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 1,548 % | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,58 % | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % | 0,532 % |
| Acte de notoriété | 56,60 € hors taxes |
| Donation entre époux pendant le mariage (donation au dernier vivant) | 113,20 € hors taxes |
| Taxe de publicité foncière, donation d'un bien immobilier | 0,6 % de la valeur taxable, plus des frais d'assiette |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,1 %, au moins 15 € |
| Taxe fixe de l'attestation immobilière après décès | 125 € |
| Formalités et débours | En plus, variables selon le dossier |
Sources : Le tarif du notaire (notaires.fr), tarif reconduit jusqu'au 29/02/2028, Donation : frais (service-public.gouv.fr), Frais de notaire d'une succession (service-public.gouv.fr), Taxe de publicité foncière des donations, BOI-ENR-DMTG-20-40. Vérifié le 20 novembre 2026.
Exemple calculé par notre moteur : pour la donation d'une maison de 300 000 €, l'émolument du notaire est de 4 189 € TVA comprise, et les taxes liées au bien portent le total à 6 332 €, hors droits de donation et hors formalités. Les simulateurs des frais de notaire d'une donation et des frais de succession détaillent chaque ligne.
Comment appliquer un barème de droits de succession ?
Le calcul se fait toujours dans le même ordre, bénéficiaire par bénéficiaire. Il ne porte jamais sur la succession entière, mais sur la part de chacun.
- Déterminer la part nette reçue par le bénéficiaire, dettes déduites, en tenant compte de l'usufruit s'il y en a un.
- Retirer son abattement, diminué des donations reçues de la même personne depuis moins de 15 ans.
- Appliquer le barème de son lien de parenté, tranche par tranche.
- Additionner l'impôt de chaque tranche : ce sont ses droits.
Pour ne pas faire ce calcul à la main, nos simulateurs appliquent ces étapes avec vos chiffres. Notre page méthodologie détaille les règles et leurs sources.
Ce qui pourrait changer en 2027
Au 20 novembre 2026, aucune règle nouvelle pour 2027 n'est votée. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Tant qu'il n'est pas adopté et publié, les règles de cette page restent celles qui s'appliquent.
Le texte du Gouvernement prévoit notamment, à son article 4, une taxation réduite à 6 % pour certains dons d'argent faits du 1er janvier au 30 juin 2027, au profit de bénéficiaires de 18 à moins de 50 ans. Son article 6 prévoit de nouvelles conditions pour certains contrats d'assurance-vie en unités de compte. Ces mesures peuvent être modifiées ou supprimées pendant les débats ; le projet de loi est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
Le dispositif des dons pour un logement neuf ou une rénovation prend fin le 31 décembre 2026. Un amendement qui le prolongeait a été adopté à l'Assemblée nationale, puis est tombé avec le rejet du texte le 4 novembre 2026. Inscrivez-vous ci-dessous pour être prévenu dès qu'un changement est voté.