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Barème des droits de succession et de donation en 2026 : abattements, taux et tableaux

Tous les chiffres officiels de la transmission en 2026, réunis sur une page : ce que chaque proche peut recevoir sans droits, et à quel taux il est taxé au-delà.

Le barème des droits de succession est le tableau des taux qui s'appliquent à ce qu'un héritier reçoit, après son abattement. Il dépend du lien de parenté : de 5 % à 45 % entre parents et enfants, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux, 60 % pour les non-parents. Les donations suivent les mêmes taux.

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Sommaire de la page

Quels sont les abattements en 2026 ?

Un abattement est la somme qu'un bénéficiaire reçoit sans payer de droits. Il s'applique par bénéficiaire et par personne qui donne ou transmet : un enfant a un abattement pour chacun de ses parents. Les droits ne portent que sur ce qui dépasse.

Abattements par bénéficiaire, en succession et en donation (2026)
BénéficiaireSuccessionDonation
Enfant, ou père et mère100 000 €100 000 €
Petit-enfant1 594 €, ou la part de l'abattement de son parent s'il vient à sa place31 865 €
Arrière-petit-enfant1 594 €, ou la part de l'abattement de son parent s'il vient à sa place5 310 €
Époux marié ou partenaire de PACSExonéré80 724 €
Frère ou sœur15 932 € (exonération totale possible)15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €7 967 €
Personne handicapée (en plus de l'abattement ci-dessus)159 325 €159 325 €
Toute autre personne, à défaut d'autre abattement1 594 €Aucun

Source : Article 779 du CGI (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr). Vérifié le 20 novembre 2026.

Les abattements se rechargent avec le temps. Une donation de moins de 15 ans a déjà consommé une partie de l'abattement : c'est le rappel fiscal. Au-delà de 15 ans, l'abattement redevient entier. Le simulateur de la donation tous les 15 ans calcule ce qu'il vous reste.

Quel est le barème en ligne directe, entre parents et enfants ?

Le barème en ligne directe s'applique entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, en succession comme en donation. Il est progressif : chaque taux ne touche que la partie de la part taxable comprise dans sa tranche.

Barème en ligne directe (article 777 du Code général des impôts)
Part taxable après abattementTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemple calculé par notre moteur : un enfant hérite de 300 000 € de sa mère. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 200 000 €. Il paie 38 194 € de droits, dont l'essentiel au taux de 20 %. Le simulateur des droits de succession des enfants fait ce calcul pour vos deux successions.

Quel est le barème entre époux et partenaires de PACS ?

Ce barème ne sert que pour les donations : en succession, l'époux marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits. Il diffère du barème en ligne directe sur les premières tranches.

Barème entre époux et partenaires de PACS, donations (article 777 du Code général des impôts)
Part taxable après abattementTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 15 932 €10 %
De 15 932 € à 31 865 €15 %
De 31 865 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemple calculé par notre moteur : une donation de 100 000 € à son époux, après l'abattement de 80 724 €, donne 1 691 € de droits.

Quel est le barème entre frères et sœurs ?

Entre frères et sœurs, deux taux seulement : 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €. Les demi-frères et demi-sœurs héritent comme les autres frères et sœurs.

Barème entre frères et sœurs (article 777 du Code général des impôts)
Part taxable après abattementTaux
Jusqu'à 24 430 €35 %
Au-delà de 24 430 €45 %

Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et, pour l'exonération, Article 796-0 ter du CGI (frères et sœurs), BOI-ENR-DMTG-10-20-10. Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemple calculé par notre moteur : une sœur qui hérite de 100 000 € paie 35 388 €. En succession, un frère ou une sœur est totalement exonéré s'il remplit trois conditions : avoir vécu avec vous de façon constante pendant les 5 ans avant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui empêche de travailler. Le simulateur entre frères et sœurs les vérifie une par une.

Quel taux pour les neveux, les autres parents et les non-parents ?

Au-delà des frères et sœurs, le taux est unique : 55 % pour les parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà et pour les personnes sans lien de parenté. Le concubin, qui n'est ni époux ni partenaire de PACS, relève du taux de 60 %.

Taux uniques, après abattement (article 777 du Code général des impôts)
BénéficiaireAbattement en successionTaux
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Autre parent jusqu'au 4e degré (oncle, tante…)1 594 €55 %
Parent au-delà du 4e degré, concubin, ami1 594 €60 %

Source : Article 777 du CGI (barème), BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr). Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemples calculés par notre moteur, pour un héritage de 50 000 € : un neveu paie 23 118 €, une amie paie 29 044 €. Le neveu qui hérite à la place de son père ou de sa mère décédé est taxé comme lui, au barème des frères et sœurs. Le simulateur des neveux distingue les deux cas.

Comment l'usufruit et la nue-propriété sont-ils évalués ?

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien ou d'en toucher les revenus ; la nue-propriété est la propriété sans ce droit. Pour calculer les droits, l'article 669 du Code général des impôts fixe leur valeur selon l'âge de l'usufruitier.

Valeur fiscale de l'usufruit viager selon l'âge de l'usufruitier (article 669 I du Code général des impôts)
Âge de l'usufruitier (en années)UsufruitNue-propriété
Moins de 2190 %10 %
21 à 3080 %20 %
31 à 4070 %30 %
41 à 5060 %40 %
51 à 6050 %50 %
61 à 7040 %60 %
71 à 8030 %70 %
81 à 9020 %80 %
91 et plus10 %90 %

Source : Article 669 du CGI (valeur de l'usufruit), BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50. Vérifié le 20 novembre 2026.

Un usufruit temporaire, accordé pour une durée fixe, vaut 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, sans dépasser la valeur de l'usufruit viager. Exemple calculé par notre moteur : un parent de 68 ans donne à son enfant la nue-propriété d'une maison de 300 000 € et en garde l'usufruit. La donation est taxée sur 180 000 €, soit 14 194 € de droits. Le simulateur de la donation en nue-propriété calcule votre cas.

Combien peut-on donner en argent sans droits ? Le don familial

Le don familial de sommes d'argent permet de donner 31 865 € sans droits, en plus de l'abattement habituel. Il est prévu par l'article 790 G du Code général des impôts.

Conditions du don familial de sommes d'argent
Montant exonéré31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans
Âge du donateurMoins de 80 ans le jour du don
BénéficiaireMajeur ou émancipé : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce si le donateur n'a pas de descendant
FormeChèque, virement ou espèces

Source : Don familial de sommes d'argent (service-public.gouv.fr). Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemple calculé par notre moteur : un parent de moins de 80 ans peut verser 131 865 € à son enfant majeur, en combinant le don familial et l'abattement de 100 000 €. Droits à payer : 0 €. Le simulateur des dons sans impôt fait le compte pour chaque proche.

Dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : jusqu'au 31 décembre 2026

Un dispositif temporaire exonère certains dons d'argent destinés à un logement, prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Il concerne les versements faits du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Au 20 novembre 2026, aucune prolongation n'est votée.

Dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (article 790 A bis du Code général des impôts)
Période des versementsDu 15 février 2025 au 31 décembre 2026
Plafond100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au total par bénéficiaire
BénéficiaireEnfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce si le donateur n'a pas de descendant
UtilisationDans les 6 mois du versement
Conservation du logement5 ans

Source : Article 790 A bis du CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (paragraphes 730 à 1000). Vérifié le 20 novembre 2026.

Notre article sur le don pour un logement neuf ou une rénovation détaille les travaux concernés et l'usage du logement.

Comment l'assurance-vie est-elle taxée au décès ?

L'assurance-vie a ses propres règles, qui dépendent de l'âge auquel les primes ont été versées. Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés dans les deux cas. Ce tableau donne une vue d'ensemble pour la transmission.

Fiscalité de l'assurance-vie au décès de l'assuré, vue d'ensemble
Primes verséesAbattementTaxation au-delà
Avant 70 ans (article 990 I)152 500 € par bénéficiaire20 % jusqu'à 700 000 € taxables, puis 31,25 %
Après 70 ans (article 757 B)30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, sur les primesDroits de succession selon le lien de parenté ; les gains du contrat sont exonérés

Sources : Article 990 I du CGI, BOI-TCAS-AUT-60 et Article 757 B du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemple calculé par notre moteur : un enfant reçoit 200 000 € d'un contrat alimenté avant 70 ans. Il paie 9 500 €. Le simulateur assurance-vie et succession ajoute ce calcul à celui des droits de succession.

Quels sont les tarifs des notaires pour une donation ou une succession ?

Les émoluments des notaires sont fixés par un tarif officiel, le même partout en France, calculé par tranches sur la valeur des biens. Le tarif actuel est reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028. Les montants ci-dessous sont hors taxes, avant TVA à 20 %.

Émoluments proportionnels d'une donation, par tranches (hors taxes)
Tranche de valeur des biens donnésDonation (maison, autres biens)Donation d'argent ou de titres cotés seulement
Jusqu'à 6 500 €4,837 %2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €1,995 %0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €1,33 %0,639 %
Au-delà de 60 000 €0,998 %0,479 %
Émoluments proportionnels d'une succession, par tranches (hors taxes)
Tranche de valeurDéclaration de succession (actif brut)Attestation de propriété après décès (biens immobiliers)
Jusqu'à 6 500 €1,548 %1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €0,851 %1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €0,58 %0,726 %
Au-delà de 30 000 €0,426 %0,532 %
Émoluments fixes et taxes liées aux actes
Acte de notoriété56,60 € hors taxes
Donation entre époux pendant le mariage (donation au dernier vivant)113,20 € hors taxes
Taxe de publicité foncière, donation d'un bien immobilier0,6 % de la valeur taxable, plus des frais d'assiette
Contribution de sécurité immobilière0,1 %, au moins 15 €
Taxe fixe de l'attestation immobilière après décès125 €
Formalités et déboursEn plus, variables selon le dossier

Sources : Le tarif du notaire (notaires.fr), tarif reconduit jusqu'au 29/02/2028, Donation : frais (service-public.gouv.fr), Frais de notaire d'une succession (service-public.gouv.fr), Taxe de publicité foncière des donations, BOI-ENR-DMTG-20-40. Vérifié le 20 novembre 2026.

Exemple calculé par notre moteur : pour la donation d'une maison de 300 000 €, l'émolument du notaire est de 4 189 € TVA comprise, et les taxes liées au bien portent le total à 6 332 €, hors droits de donation et hors formalités. Les simulateurs des frais de notaire d'une donation et des frais de succession détaillent chaque ligne.

Comment appliquer un barème de droits de succession ?

Le calcul se fait toujours dans le même ordre, bénéficiaire par bénéficiaire. Il ne porte jamais sur la succession entière, mais sur la part de chacun.

  1. Déterminer la part nette reçue par le bénéficiaire, dettes déduites, en tenant compte de l'usufruit s'il y en a un.
  2. Retirer son abattement, diminué des donations reçues de la même personne depuis moins de 15 ans.
  3. Appliquer le barème de son lien de parenté, tranche par tranche.
  4. Additionner l'impôt de chaque tranche : ce sont ses droits.

Pour ne pas faire ce calcul à la main, nos simulateurs appliquent ces étapes avec vos chiffres. Notre page méthodologie détaille les règles et leurs sources.

Ce qui pourrait changer en 2027

Au 20 novembre 2026, aucune règle nouvelle pour 2027 n'est votée. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Tant qu'il n'est pas adopté et publié, les règles de cette page restent celles qui s'appliquent.

Le texte du Gouvernement prévoit notamment, à son article 4, une taxation réduite à 6 % pour certains dons d'argent faits du 1er janvier au 30 juin 2027, au profit de bénéficiaires de 18 à moins de 50 ans. Son article 6 prévoit de nouvelles conditions pour certains contrats d'assurance-vie en unités de compte. Ces mesures peuvent être modifiées ou supprimées pendant les débats ; le projet de loi est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Le dispositif des dons pour un logement neuf ou une rénovation prend fin le 31 décembre 2026. Un amendement qui le prolongeait a été adopté à l'Assemblée nationale, puis est tombé avec le rejet du texte le 4 novembre 2026. Inscrivez-vous ci-dessous pour être prévenu dès qu'un changement est voté.

Vos questions

Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?

En ligne directe, entre parents et enfants, les taux vont de 5 % à 45 %, après un abattement de 100 000 €. Entre frères et sœurs, ils sont de 35 % puis 45 %. Les neveux et nièces paient 55 %, les personnes sans lien de parenté 60 %.

À partir de quel montant paie-t-on des droits de succession ?

Au-delà de l'abattement du bénéficiaire : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € pour les autres. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient jamais de droits de succession.

Le barème des donations est-il le même que celui des successions ?

Oui, les taux sont les mêmes. Ce qui change, ce sont certains abattements : un petit-enfant, un époux ou un partenaire de PACS ont un abattement propre aux donations. Le conjoint, exonéré en succession, paie des droits sur une donation au-delà de son abattement.

Les abattements se renouvellent-ils ?

Oui, tous les 15 ans. Une donation de moins de 15 ans a utilisé une partie de l'abattement ; au-delà de ce délai, l'abattement redevient entier, en donation comme en succession.

Le barème va-t-il changer en 2027 ?

Rien n'est voté au 20 novembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 contient des mesures sur les dons d'argent, encore en discussion. Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi.

Faites le calcul avec vos chiffres

Nos sources officielles (16)

Cette page donne une information générale sur les règles fiscales en vigueur au 20 novembre 2026. Ses exemples sont des estimations indicatives qui ne tiennent pas compte de toutes les particularités d'une situation et ne constituent pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.