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Usufruit et nue-propriété en cas de vente : qui décide, et comment se partage le prix

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L'essentiel en 3 points

  • Céder le bien entier exige l'accord des deux parties ; chacune peut en revanche céder seule sa propre part.
  • Le prix se partage selon la valeur de chaque droit, fixée par un barème qui dépend de l'âge du titulaire de l'usage.
  • Si le parent abandonne sa part du prix à ses enfants, c'est une donation : elle utilise leur abattement et se déclare.
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Usufruit et nue-propriété en cas de vente : le bien ne peut être cédé en entier qu'avec l'accord de chacun, et le prix est ensuite partagé. Selon la fiche officielle F934, "l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit". Cette valeur dépend de l'âge de celui qui a l'usage du bien. Voici comment se passe la cession, comment se calcule chaque part, et les deux pièges fiscaux à connaître.

Peut-on vendre un bien démembré ?

Oui, de deux façons. Céder le bien entier demande la signature de tous : le parent qui a l'usage et chacun de ceux qui détiennent la propriété. Service-public.gouv.fr le dit ainsi : la cession de la pleine propriété "peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire", et, dans l'autre sens, le nu-propriétaire ne peut céder la pleine propriété qu'avec l'accord de celui qui a l'usage.

Chacun peut aussi céder seul sa propre part :

  • le titulaire de l'usage peut "vendre ou céder gratuitement" son usufruit "sans l'accord du nu-propriétaire" ;
  • le nu-propriétaire peut céder sa nue-propriété sans l'accord de l'autre partie.

Ces cessions séparées sont rares dans une famille : un acheteur cherche presque toujours à habiter ou à louer le bien, donc la pleine propriété. Celui qui achète un usufruit viager le perd au décès du vendeur ; celui qui achète une nue-propriété attend la fin du démembrement pour en profiter.

Quand plusieurs enfants détiennent ensemble la propriété, ils sont propriétaires en commun. En principe, tous signent la cession du bien entier.

Comment se partage le prix ?

Le prix est divisé entre les deux parties selon la valeur de leurs droits. Service-public.gouv.fr précise que "La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal". Ce barème, celui de l'article 669 du Code général des impôts, dépend de l'âge du titulaire de l'usage au jour de l'acte.

Âge du titulaire de l'usage Sa part du prix Part de ceux qui détiennent la propriété
De 61 à 70 ans 40 % 60 %
De 71 à 80 ans 30 % 70 %
De 81 à 90 ans 20 % 80 %
91 ans et plus 10 % 90 %

Plus le parent est âgé, plus la part de ses enfants est grande. Le barème complet, dès 21 ans, figure dans le guide Usufruit et nue-propriété.

Un exemple : Lucienne et ses enfants cèdent la maison familiale

Exemple fictif, calculé avec notre moteur de calcul. Au décès de son mari, Lucienne a choisi l'usage de la maison, qui appartenait à son mari seul. Ses deux enfants, Marc et Élise, en ont reçu la nue-propriété. Aujourd'hui, Lucienne a 77 ans et part vivre près de sa fille. Tous trois décident de céder la maison pour 400 000 €.

Répartition du prix Montant
Part de Lucienne (droit d'usage à 77 ans : 30 %) 120 000 €
Part de Marc et Élise (70 %) 280 000 €
Soit pour chacun des deux 140 000 €

Lucienne garde 120 000 € pour elle, qu'elle peut placer ou dépenser librement. Marc et Élise reçoivent leur part dès la signature, au lieu d'attendre le décès de leur mère.

Le parent peut-il laisser tout le prix à ses enfants ?

Il le peut, mais ce n'est plus seulement une cession : c'est une donation. En abandonnant sa part du prix, le parent renonce à son droit au profit de ses enfants, sans contrepartie. L'administration fiscale traite ce geste comme une donation indirecte : le BOFiP cite un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 qui "admet le caractère translatif d'une renonciation prématurée à usufruit", taxée aux droits de donation.

Dans l'exemple, si Lucienne laissait ses 120 000 € à Marc et Élise, chacun recevrait 60 000 € de sa mère. Ce montant reste sous l'abattement de 100 000 € en ligne directe : aucun droit ne serait dû, d'après notre moteur de calcul. Mais l'abattement de chacun serait utilisé pour 15 ans, et le cadeau devrait être déclaré.

Ce choix a aussi une conséquence pratique : Lucienne se priverait d'un capital qui pourrait financer son logement ou ses soins. C'est une décision à prendre en connaissance de cause, avec le notaire. Pour savoir ce que chaque enfant peut recevoir sans droits, utilisez le simulateur combien peut-on donner sans payer d'impôt.

Et si le droit d'usage continue sur l'argent ?

Une autre solution consiste à ne pas partager le prix : le droit d'usage se reporte sur la somme obtenue. Lucienne garderait alors l'usage de tout l'argent, et ses enfants une créance à récupérer à son décès. Cet usufruit sur une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit : son titulaire peut dépenser l'argent, à charge de rendre l'équivalent à la fin de son droit.

Ce montage a une limite fiscale récente. Depuis le 29 décembre 2023 (article 774 bis du Code général des impôts), la dette de restitution n'est plus déductible de la succession quand le défunt s'était lui-même réservé ce droit, par exemple après avoir donné la nue-propriété, puis cédé le bien en reportant son droit sur le prix. L'enfant paie alors des droits de succession sur ce qu'il récupère. Le BOFiP prévoit des exceptions, notamment si l'opération n'avait pas un but principalement fiscal, et maintient la déduction quand l'usufruit vient du choix du conjoint survivant, comme pour Lucienne.

L'article Le quasi-usufruit explique ces règles avec un exemple chiffré.

Comment se déroule la cession chez le notaire ?

La cession d'un bien démembré suit les étapes d'une vente ordinaire, avec quelques points en plus.

  1. Mettre tout le monde d'accord sur le principe et sur le prix, avant de signer un mandat avec une agence.
  2. Décider du sort du prix : partage selon le barème, report du droit d'usage sur l'argent, ou abandon par le parent. Chaque solution a ses effets, expliqués plus haut.
  3. Signer ensemble la promesse puis l'acte définitif. Si l'un ne peut pas se déplacer, il peut donner une procuration.
  4. Laisser le notaire répartir le prix et calculer l'éventuel impôt sur la plus-value, qui dépend de la situation de chacun.

Si le parent ne veut pas céder, le bien entier ne peut pas être vendu sans lui : ses enfants ne peuvent céder que leur nue-propriété. La discussion porte alors souvent sur d'autres solutions, comme la location du bien par le parent, qui en touche les loyers.

Tant que le bien n'est pas cédé, chacun continue d'assumer ses dépenses : entretien et taxe foncière pour celui qui a l'usage, grosses réparations pour les autres. Le détail figure dans l'article Qui paie quoi. Quand le démembrement vient de la succession d'un époux, comme pour Lucienne, le simulateur de la part du conjoint survivant montre ce que chaque choix du conjoint donne aux enfants.

En résumé : un bien démembré se cède en entier avec l'accord de tous, et le prix se partage selon la valeur de chaque droit, qui dépend de l'âge du titulaire de l'usage. Laisser sa part aux enfants est une donation, et reporter le droit d'usage sur l'argent crée un quasi-usufruit aux règles fiscales particulières.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

Le nu-propriétaire peut-il vendre sans l'accord de l'usufruitier ?

Il peut céder sa seule nue-propriété, sans accord. Mais pour céder le bien en entier, il lui faut l'accord de l'autre partie. L'acheteur d'une simple nue-propriété n'aura l'usage du bien qu'à la fin du démembrement.

Le parent qui a l'usage peut-il vendre la maison seul ?

Non. Il peut céder ou donner sa propre part sans l'accord de ses enfants, mais pas la pleine propriété du bien. Pour une cession classique, il faut la signature de tous.

Quelle part du prix revient au parent qui a l'usage ?

La fraction qui correspond à la valeur de son usufruit. Elle se calcule avec le barème fiscal de l'article 669 du Code général des impôts, selon son âge au jour de l'acte : par exemple 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans.

Que se passe-t-il si le parent entre en maison de retraite ?

Son usufruit continue : il peut louer le bien pour en toucher les loyers, ou accepter de céder le bien avec ses enfants et recevoir sa part du prix. Ce choix se fait ensemble, souvent avec le notaire.

Peut-on garder l'usage de l'argent après la cession ?

C'est possible par accord, le droit portant alors sur une somme d'argent : on parle de quasi-usufruit. Mais quand ce droit avait été réservé par le parent lors d'une donation, la dette de restitution n'est plus déductible de sa succession depuis le 29 décembre 2023, sauf exceptions.

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Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.