Frais de notaire d'une donation : combien allez-vous payer ?
Avant de signer, vous voulez savoir ce que coûtera l'acte. Ce simulateur calcule le coût de la transmission d'une maison ou d'une somme d'argent, en une minute.
Les frais de notaire d'une donation comprennent les émoluments, calculés sur la valeur du bien en pleine propriété, la TVA, et pour un bien immobilier deux taxes. Pour une maison, comptez autour de 2 % de son prix estimé. Les formalités et débours s'ajoutent, comme les droits dus par le bénéficiaire.
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Exemple
Pierre, 74 ans, transmet à ses deux enfants la nue-propriété de sa maison de 300 000 € et garde l'usufruit. L'acte coûte :
5 689 €
hors formalités et débours, et hors droits, soit 1,9 % du prix estimé de la maison.
Un exemple complet : Pierre garde l'usufruit de sa maison
Pierre a 74 ans. Il transmet à Marc et Julie la nue-propriété de sa maison, estimée 300 000 €, et continue d'y vivre. À son âge, la nue-propriété vaut 70 % du bien, soit 210 000 €. Exemple fictif, calculé par notre simulateur.
Coût de l'acte de Pierre
Émoluments (sur 300 000 €, hors taxes)
3 491 €
TVA à 20 %
698 €
Taxe de publicité foncière (0,6 % de 210 000 €)
1 260 €
Frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe
30 €
Contribution de sécurité immobilière
210 €
Total, hors formalités et débours
5 689 €
Les émoluments portent sur la valeur entière de la maison, même si Pierre garde l'usufruit. Les deux taxes, elles, portent sur la seule nue-propriété. Les droits de Marc et Julie sont à part : notre simulateur de donation en nue-propriété les calcule.
Ce qui change si Pierre transmet la maison en entier
Les émoluments restent les mêmes, mais les taxes portent sur toute la valeur : l'acte coûterait 6 332 €, soit 643 € de plus. Pierre perdrait aussi le droit d'habiter sa maison. Ce choix lui appartient, avec son notaire.
Combien coûtent les frais de notaire d'une donation ?
Pour une maison transmise en entier, le coût tourne autour de 2 % de sa valeur, hors formalités et débours. Pour de l'argent par acte authentique, il est bien plus faible : 0,9 % pour 100 000 €. Le tableau ci-dessous est calculé avec le tarif en vigueur.
Coût de l'acte, hors formalités et débours et hors droits
Montant transmis
Maison, sans réserve d'usufruit
Argent par acte authentique
100 000 €
2 508 € (2,5 %)
861 €
200 000 €
4 420 € (2,2 %)
1 436 €
300 000 €
6 332 € (2,1 %)
2 011 €
500 000 €
10 155 € (2 %)
3 161 €
Ce coût se compose de trois blocs. Les émoluments sont la rémunération de l'officier public, fixée par un tarif national, et la TVA s'y applique. Pour un bien immobilier s'ajoutent la taxe de publicité foncière, ses frais d'assiette, et la contribution de sécurité immobilière. Restent les formalités et débours, sans montant officiel.
Comment calculer le coût d'une donation de maison ?
Le calcul se fait en quatre étapes. On applique d'abord le barème des émoluments à la valeur du bien entier, tranche par tranche. On ajoute la TVA à 20 %. On calcule ensuite les taxes sur la valeur taxable. On additionne enfin le tout.
Barème des émoluments, hors taxes (tarif reconduit jusqu'au 29 février 2028)
Tranche
Maison ou autre bien
Argent ou titres cotés seulement
Jusqu'à 6 500 €
4,84 %
2,32 %
De 6 500 € à 17 000 €
2 %
0,96 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,33 %
0,64 %
Au-delà de 60 000 €
1 %
0,48 %
Pour un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est de 0,6 % de la valeur taxable. Des frais d'assiette s'y ajoutent ; notre calcul retient 2,37 % de cette taxe, le taux le plus prudent des sources lues. La contribution de sécurité immobilière est de 0,1 % de la valeur, avec un minimum de 15 €.
Réserve d'usufruit : l'acte coûte-t-il moins cher ?
En partie. Quand vous gardez l'usufruit, les émoluments ne baissent pas : ils se calculent toujours sur le bien entier. En revanche, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière portent sur la valeur de la nue-propriété, plus faible.
Cette valeur dépend de votre âge, selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Plus vous êtes âgé, plus la nue-propriété vaut cher, et plus l'écart se réduit. C'est la même valeur qui sert à calculer les droits.
Peut-on faire une donation sans notaire ?
Oui pour une somme d'argent : un don manuel, par chèque ou virement, se fait sans acte authentique. Il doit être déclaré en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et les droits éventuels se paient au même moment. Il n'y a alors pas d'émoluments.
Non pour le reste : le passage chez le notaire est obligatoire pour transmettre un bien immobilier, pour une donation-partage et entre époux. Pour de l'argent, l'acte authentique reste possible, par exemple pour fixer des conditions ; il coûte alors ce qu'indique le tableau ci-dessus.
Coût de l'acte et droits : quelle différence ?
Le coût de l'acte rémunère le travail et paie les taxes liées au bien. Les droits sont un impôt, dû par celui qui reçoit au-delà de son abattement : 100 000 € pour un fils ou une fille, par parent. Ils sont souvent bien plus élevés, ou nuls si l'abattement suffit. Ils sont collectés au moment de l'acte.
Émoluments : barème réglementé (Code de commerce, articles A444-53 et suivants) appliqué à la valeur du bien entier, arrondie à l'euro ; barème réduit si l'acte ne porte que sur de l'argent ou des titres cotés.
TVA à 20 % sur les émoluments.
Taxe de publicité foncière au taux de 0,6 % (article 791 du Code général des impôts) et frais d'assiette (article 1647 V), sur la nue-propriété si vous gardez l'usufruit.
Contribution de sécurité immobilière, puis total.
Ne sont pas comptés : les formalités et débours, variables selon le dossier, et les droits. Nos règles sont détaillées sur la page méthodologie.
Vos questions
Quels sont les frais de notaire pour une donation de 100 000 € ?
Pour une maison transmise en pleine propriété, environ 2 508 € : émoluments, TVA et taxes, hors formalités et débours. Pour la même somme en argent par acte authentique, environ 861 €. Les droits éventuels s'ajoutent.
Combien coûte la transmission d'une maison de 200 000 € ?
Environ 4 420 € en pleine propriété, dont 2 992 € d'émoluments TVA comprise et 1 200 € de taxe de publicité foncière. Ajoutez les formalités et débours, et les droits si l'abattement ne suffit pas.
Le tarif va-t-il changer ?
Le tarif réglementé de 2021 a été reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028, par un arrêté du 25 février 2026. Les taux de cette page restent donc valables jusqu'à cette date, sauf nouvel arrêté.
Que sont les formalités et débours ?
Ce sont les sommes avancées pour votre compte et les démarches accomplies autour de l'acte (documents à obtenir, publication). Il n'existe pas de montant officiel : elles varient selon le dossier. Demandez-en le détail dans le devis.
Qui paie les droits ?
En principe la personne qui reçoit. Le donateur peut les régler à sa place : selon service-public.gouv.fr, ce paiement n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Transmettre de l'argent coûte-t-il moins cher qu'une maison ?
Oui. Les émoluments d'un acte qui ne porte que sur de l'argent ou des titres cotés suivent un barème plus bas, sans taxe de publicité foncière ni contribution de sécurité immobilière. Une somme d'argent peut aussi se transmettre sans acte authentique, par un don manuel déclaré.
Estimation indicative, calculée à partir des règles fiscales et civiles générales en vigueur au 20 novembre 2026. Elle ne tient pas compte de toutes les particularités de votre situation et ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.