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Comment protéger son conjoint en cas de décès ? Les solutions, de la plus simple à la plus forte

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L'essentiel en 3 points

  • Marié, votre époux ou épouse hérite déjà de vous sans testament et ne paie aucun droit de succession : la loi lui donne l'usufruit de tout ou le quart en pleine propriété si vos enfants sont tous du couple.
  • La donation au dernier vivant, signée chez le notaire, élargit son choix au décès : jusqu'à la quotité disponible en pleine propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit.
  • La protection la plus forte, la communauté universelle avec attribution intégrale, a un prix : vos enfants n'héritent qu'au second décès, avec un seul abattement au lieu de deux.
Sommaire de la page

Protéger son conjoint en cas de décès commence par une bonne nouvelle : si vous êtes marié, la loi le fait déjà en partie. Votre époux ou épouse hérite de vous sans testament et ne paie aucun droit de succession. Pour aller plus loin, la fiche Mariage, Pacs ou concubinage de service-public.gouv.fr cite six outils : la donation au dernier vivant, la donation, l'assurance-décès, l'assurance-vie, le testament et le changement de régime matrimonial. Ce guide les présente un par un, avec ce que chacun change pour celui ou celle qui reste, et pour vos enfants.

Que reçoit le conjoint survivant si vous n'avez rien prévu ?

Sans testament ni donation, le survivant reçoit une part fixée par la loi. Elle dépend de vos enfants : s'ils sont tous du couple, il choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Si l'un d'eux est né d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété.

L'usufruit, c'est le droit d'utiliser un bien et d'en toucher les revenus : habiter la maison, percevoir les intérêts de l'épargne. La pleine propriété, c'est posséder le bien et pouvoir le vendre. Avec l'usufruit, vos enfants reçoivent la nue-propriété, c'est-à-dire la propriété sans l'usage, jusqu'au second décès.

Le survivant n'est pas obligé de choisir tout de suite. Mais selon la fiche héritage d'un défunt ayant eu des enfants, tout héritier peut lui demander par écrit de se prononcer. S'il ne répond pas par écrit dans les 3 mois, il est considéré comme ayant choisi l'usufruit de tout.

Attention à un point souvent mal compris : pour un couple marié sans contrat, la succession ne porte que sur la moitié des biens communs. L'autre moitié appartient déjà à votre époux, ce n'est pas un héritage. Notre simulateur de la part du conjoint survivant chiffre cette part en euros, selon votre famille et l'âge de chacun.

Quelles sont les solutions pour protéger celui ou celle qui reste ?

Il existe six grandes solutions, qui ne se valent pas : certaines ajoutent des droits au survivant sans toucher à la réserve de vos descendants, d'autres retardent ou réduisent ce que reçoivent vos enfants. Le tableau les classe de la plus simple à la plus forte.

Solution Ce qu'elle change pour celui qui reste Effet pour vos héritiers Où la faire
Ne rien faire Usufruit de tout ou quart en pleine propriété (enfants tous du couple) Ils reçoivent le reste dès le premier décès Aucune démarche
Assurance-vie ou assurance-décès Un capital versé par l'assureur, sans droits pour lui Le capital va au bénéficiaire que vous avez choisi Votre assureur ou votre banque
Donation au dernier vivant Un choix plus large au décès, jusqu'à la quotité disponible en pleine propriété Ils gardent leur réserve Chez le notaire
Testament Un legs en sa faveur, ou des volontés précises Ils gardent leur réserve Seul, à la main, ou chez le notaire
Donation de votre vivant Un bien qui lui appartient tout de suite Ils gardent leur réserve Chez le notaire
Communauté universelle avec attribution intégrale Tous les biens du couple lui reviennent Ils n'héritent qu'au second décès Chez le notaire, par contrat de mariage

Pour une donation de votre vivant, l'abattement entre conjoints mariés est de 80 724 €. Au-delà, un barème propre au couple s'applique. Au décès, en revanche, l'époux ne paie jamais de droits de succession.

La donation au dernier vivant : à quoi sert-elle ?

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, augmente la part que votre conjoint pourra recevoir à votre décès. Elle ne lui donne rien de votre vivant : elle ne porte que sur les biens que vous laisserez. Avec des enfants, elle lui ouvre trois formules au choix au lieu de deux.

Selon la fiche Comment faire une donation au dernier vivant ?, le survivant peut prendre :

  • la quotité disponible en pleine propriété : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois ;
  • un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
  • l'usufruit de toute la succession.

Sans enfant, elle peut lui transmettre toute la succession. Elle se signe chez le notaire, pour un coût fixe, et vous pouvez l'annuler à tout moment. Elle tombe en cas de divorce, sauf si vous décidez de la maintenir. Tout le détail, avec un exemple chiffré, est dans notre article sur la donation au dernier vivant.

Quel régime matrimonial protège le mieux le conjoint ?

Le régime le plus protecteur est la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Tous vos biens, présents et à venir, deviennent communs, et la clause les attribue en entier à celui qui reste. Au premier décès, vos enfants ne reçoivent rien : ils héritent de tout au second.

On peut changer de régime pendant le mariage. Selon la fiche Contrat de mariage, il faut signer un nouveau contrat chez le notaire et informer vos enfants majeurs, qui disposent de 3 mois pour s'y opposer. Le tribunal n'intervient qu'en cas d'opposition. Les frais dépendent de la valeur des biens.

Ce régime a deux limites. Vos descendants perdent l'abattement qu'ils auraient eu sur la succession du premier parent, et paient souvent davantage au second décès. Et les enfants nés d'une autre union peuvent agir en justice pour récupérer leur part réservée : c'est l'action en retranchement. Notre article sur la communauté universelle chiffre ces effets.

Entre les deux, d'autres aménagements existent. Le contrat de mariage peut prévoir, par exemple, un partage inégal des biens communs ou une possibilité de rachat de certains biens. Votre notaire vous présentera ce qui correspond à votre situation.

Le survivant pourra-t-il rester dans le logement ?

Oui, au moins pendant un an. Celui ou celle qui habitait le logement avec vous peut l'occuper gratuitement, garni de ses meubles, pendant l'année qui suit le décès. Ce droit s'impose à vos héritiers, même si le logement vous appartenait en propre, et vous ne pouvez pas l'en priver.

Ensuite, il peut demander un droit d'y habiter jusqu'à la fin de sa vie : c'est le droit viager au logement. Selon la page Un proche est décédé de service-public.gouv.fr, il doit en faire la demande dans l'année du décès, de préférence par écrit. Vous ne pouvez l'en priver que par un testament authentique, rédigé chez un notaire.

Ce droit viager ne s'applique pas si le logement appartenait aussi à une autre personne, en indivision, ou à une société civile immobilière. Si le survivant doit un jour partir en maison de retraite, il peut louer le logement pour payer son hébergement. Les conditions et les cas particuliers sont détaillés dans notre article sur le droit viager au logement.

Faut-il faire un testament quand on est marié ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile en complément. La loi et la donation au dernier vivant règlent la part du survivant. Un testament permet d'aller plus loin : léguer un bien précis, désigner un exécuteur testamentaire, ou exprimer des volontés sur vos obsèques.

Deux règles sont à connaître. Chaque époux rédige son propre testament : la fiche Faire un testament rappelle qu'un testament commun aux deux membres d'un couple est interdit. Et un testament ne peut pas priver vos enfants de leur réserve héréditaire, la part minimale que la loi leur garantit.

Un testament fait seul, dit olographe, doit être écrit entièrement à la main, daté et signé. Il est gratuit. Pour qu'il soit retrouvé, vous pouvez le confier à un notaire, qui l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le simulateur de la quotité disponible vous montre la part que vous pouvez léguer librement.

L'assurance-vie peut-elle protéger celui qui reste ?

Oui. Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie lui assure un capital versé directement par l'assureur. L'époux survivant ne paie ni droits ni prélèvement sur ces sommes, quel que soit l'âge auquel vous avez fait les versements.

C'est une solution souple : l'argent reste à vous de votre vivant, et vous pouvez en retirer en cas de besoin. Une assurance-décès, qui verse un capital fixé à l'avance, peut jouer le même rôle. Pour voir ce que paierait chaque bénéficiaire, époux, enfants ou autres, utilisez notre simulateur assurance-vie et succession.

Protéger son conjoint, est-ce pénaliser ses enfants ?

Pas forcément, mais chaque formule déplace un peu la charge. Plus vous donnez au survivant en pleine propriété, plus vos descendants héritent tard, et plus ils paient de droits au second décès. Un exemple montre l'ordre de grandeur.

Gérard, 74 ans, et Françoise, 71 ans, sont mariés sans contrat. Ils ont deux enfants, Lucie et Marc. Ils possèdent une maison et de l'épargne, soit 500 000 € à deux. Gérard part le premier. Sa succession porte sur sa moitié, 250 000 €. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs, en supposant que le patrimoine ne change pas jusqu'au décès de Françoise.

Ce que choisit le couple Françoise est propriétaire de Elle a aussi l'usage de Droits de Lucie, comme de Marc, sur les deux décès
Rien : la loi, usufruit de tout 250 000 € (sa moitié) La moitié de Gérard (250 000 €) 3 194 €
Rien : la loi, quart en pleine propriété 312 500 € Rien de plus 9 444 €
Donation au dernier vivant, un tiers en pleine propriété 333 333 € Rien de plus 11 528 €
Donation au dernier vivant, un quart en propriété et trois quarts en usufruit 312 500 € 187 500 € 9 444 €
Communauté universelle avec attribution intégrale 500 000 € Tout est à elle 28 194 €

Au premier décès, Lucie et Marc ne paient rien dans les quatre premiers cas : leur part reste sous leur abattement de 100 000 €. Avec la communauté universelle, ils ne reçoivent rien au premier décès, puis héritent de 500 000 € au second, avec un seul abattement chacun. Leurs droits sont alors près de neuf fois plus élevés qu'avec l'usufruit.

Ces chiffres ne disent pas quelle formule choisir. L'usufruit protège l'usage de tout mais pas la liberté de vendre ; la pleine propriété donne un capital à Françoise mais coûte plus cher à la famille. Pour refaire ce calcul avec vos montants, le simulateur des droits de succession des enfants enchaîne les deux décès.

Dans une famille recomposée, l'équilibre est plus délicat : un enfant né d'une autre union n'hérite pas de son beau-parent. Le guide de la famille recomposée et le simulateur dédié traitent ce cas.

Et si vous n'êtes pas mariés ?

Tout ce qui précède vaut pour les époux. Un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien sans testament, n'a pas de droit viager sur le logement et n'a pas droit à la pension de réversion. Les solutions sont différentes : elles sont expliquées dans notre guide pour protéger son conjoint sans être marié.

En résumé : marié, votre époux est déjà protégé par la loi, sans droits de succession. La donation au dernier vivant élargit ses droits pour un coût modeste, le droit au logement le met à l'abri, et l'assurance-vie lui verse un capital. La communauté universelle va plus loin, au prix d'un coût plus élevé pour vos enfants. Le choix entre ces outils se fait avec votre notaire.

Nos sources officielles (5)

Vos questions

Comment protéger au mieux son conjoint en cas de décès ?

Il n'y a pas de solution unique. La loi protège déjà l'époux survivant ; la donation au dernier vivant élargit ses droits pour un coût fixe ; un changement de régime matrimonial va plus loin, mais touche aussi vos enfants. Le bon choix dépend de votre famille, de votre patrimoine et de l'âge de chacun : c'est la question à poser à votre notaire.

Quel contrat de mariage protège le plus le conjoint ?

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant : tous les biens du couple deviennent communs et reviennent en entier à celui qui reste. Les enfants n'héritent alors qu'au second décès. Ce régime peut être contesté par les enfants nés d'une autre union.

Pourquoi faire un testament quand on est marié ?

La loi et la donation au dernier vivant règlent la part de votre époux, mais pas tout. Un testament permet aussi de léguer un bien précis à une autre personne, de désigner un exécuteur testamentaire, ou de préciser vos volontés. Chaque époux rédige le sien : un testament commun aux deux est interdit.

La donation au dernier vivant est-elle automatique ?

Non. Elle se fait par acte chez le notaire, pendant le mariage, ou avant lui dans le contrat de mariage. Sans cet acte, le survivant reçoit seulement la part prévue par la loi.

Le conjoint survivant paiera-t-il des droits de succession ?

Non. Il est exonéré de droits de succession, quel que soit le montant qu'il reçoit. Ce sont vos descendants qui peuvent en payer sur leur propre part, au premier puis au second décès.

Le conjoint survivant a-t-il droit à une pension de réversion ?

Il peut y avoir droit, sous conditions. Au régime général, il faut avoir été marié avec la personne décédée, avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures à un plafond. Le PACS et le concubinage n'y donnent pas droit.

Les articles de ce guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.