Aller au contenu

Usufruitier et nu-propriétaire : qui paie la taxe foncière, les travaux et les charges ?

Par . Publié le , mis à jour le .

L'essentiel en 3 points

  • L'usufruitier prend en charge ce qui est lié à l'usage du bien : entretien, taxe foncière, charges courantes de copropriété.
  • Le nu-propriétaire supporte les grosses réparations, celles du gros œuvre, sauf si elles viennent d'un défaut d'entretien de l'usufruitier.
  • En copropriété, si le syndic est informé du démembrement, chacun ne règle que sa part, sauf clause de solidarité du règlement.
Sommaire de la page

Entre usufruitier et nu-propriétaire, qui paie quoi ? La règle tient en une ligne : celui qui a l'usage paie l'usage, celui qui a la propriété paie la structure. L'usufruitier assure l'entretien et paie la taxe foncière ; le nu-propriétaire paie les grosses réparations, qui pour un immeuble "ne concernent que le gros-œuvre", selon la fiche En quoi consiste l'usufruit ? de service-public.gouv.fr. Le tableau ci-dessous reprend chaque dépense, puis un exemple montre le partage en pratique.

Quelle répartition, dépense par dépense ?

L'usufruitier profite du bien : il l'habite ou le loue, et il en touche les revenus. En contrepartie, il supporte les dépenses de la vie courante du bien. Le nu-propriétaire, qui récupérera la pleine propriété, finance ce qui fait durer le bâtiment.

Dépense Usufruitier Nu-propriétaire
Taxe foncière Oui Non
Impôt sur la fortune immobilière (si le patrimoine y est soumis) Oui, en règle générale, pour la valeur en pleine propriété Non, en règle générale
Réparations d'entretien (peinture, entretien de la chaudière, petites réparations) Oui Non
Grosses réparations (gros œuvre : toiture, murs porteurs, charpente) Seulement si elles viennent d'un défaut d'entretien Oui
Charges courantes de copropriété Oui Non
Dépenses exceptionnelles et gros travaux de copropriété Non Oui
Loyers perçus Ils lui reviennent Non

Ces règles sont celles du Code civil et des fiches officielles. L'acte de donation ou une convention entre vous peut prévoir une autre répartition : c'est le premier document à relire en cas de doute.

À qui revient la taxe foncière d'un bien démembré ?

C'est l'usufruitier. Service-public.gouv.fr cite parmi ses obligations : "Payer la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s'il s'agit d'un bien immobilier". La fiche Taxe foncière confirme que la taxe est due par le propriétaire ou par l'usufruitier.

Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la règle surprend souvent. D'après la fiche IFI, l'usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, et le nu-propriétaire ne le déclare pas, par exemple après une donation avec réserve d'usufruit. Il existe des exceptions, dont l'usufruit légal du conjoint survivant issu d'une succession : chacun déclare alors seulement la valeur de son droit, calculée selon le barème fiscal qui dépend de l'âge de l'usufruitier.

Les loyers, eux, appartiennent à l'usufruitier. C'est donc lui qui les déclare dans ses revenus.

Les travaux : entretien ou grosses réparations ?

Tout dépend de la nature des travaux. L'usufruitier doit assurer la conservation du bien et faire les réparations d'entretien. Les grosses réparations reviennent à l'autre partie. La fiche F934 précise : "Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part".

Les grosses réparations visent le gros œuvre : ce qui touche à la solidité et à la structure du bâtiment, comme la toiture, les murs porteurs ou la charpente. Tout le reste, ou presque, relève de l'entretien : peinture, revêtements, entretien des équipements, petites réparations.

L'exception du défaut d'entretien est importante. Si une toiture s'effondre parce que des fuites n'ont jamais été traitées, l'usufruitier peut se voir imputer la réparation. Garder les factures d'entretien protège l'usufruitier en cas de désaccord.

Avant de commencer, l'usufruitier doit aussi dresser un état des lieux du bien immobilier. C'est une précaution utile pour tous : elle fixe l'état du bien au départ.

Que se passe-t-il quand la toiture est à refaire ?

Exemple fictif. Odette, 80 ans, a donné il y a quelques années la nue-propriété de sa maison à ses deux enfants, Pierre et Sylvie. Elle en a gardé l'usufruit et y habite. La maison vaut aujourd'hui 250 000 €. Selon le barème fiscal, l'usufruit d'une personne de 80 ans vaut 30 % du bien : 75 000 €, et la nue-propriété 175 000 €. Ces valeurs ont été calculées avec notre moteur de calcul.

Cette année, trois dépenses tombent :

  • La taxe foncière : Odette la règle, comme chaque année.
  • Le ravalement des peintures intérieures et l'entretien de la chaudière : elles reviennent à Odette, ce sont des réparations d'entretien.
  • La toiture à refaire, pour un devis de 24 000 € (montant de l'exemple) : c'est une grosse réparation. Si la toiture est usée par le temps et non par un défaut d'entretien, Pierre et Sylvie la financent, soit 12 000 € chacun s'ils sont nu-propriétaires à parts égales.

Odette continuera d'habiter la maison refaite. Pierre et Sylvie, eux, récupéreront une maison en bon état le jour où ils en deviendront pleins propriétaires, sans droits de succession à payer sur elle. C'est l'équilibre que recherche la loi.

Comment se partagent les charges de copropriété ?

Pour un appartement, la même logique s'applique aux charges votées par la copropriété. La fiche Charges de copropriété le résume : "L'usufruitier assume les charges liée à la jouissance du lieu (dépenses courantes)" et "Le nu-propriétaire paye les grosses réparations (dépenses exceptionnelles)."

Un point pratique compte beaucoup : le syndic doit être informé du démembrement. Dans ce cas, "il n'y a pas de solidarité entre eux pour le règlement des charges" : chacun ne reçoit que les appels de fonds qui le concernent. Le règlement de copropriété peut toutefois prévoir une clause de solidarité, à vérifier.

Comment éviter les désaccords entre usufruitier et nu-propriétaire ?

La plupart des conflits naissent de travaux imprévus : qui décide, qui avance l'argent, qui supporte quoi. Quelques précautions limitent les tensions.

  1. Écrire la répartition dans l'acte. Au moment de la donation, le notaire peut préciser qui financera quels travaux, ou prévoir une autre règle que celle du Code civil.
  2. Informer le syndic en copropriété, et lui donner les coordonnées de chacun.
  3. Garder les justificatifs : factures d'entretien côté usufruitier, devis et factures de gros travaux côté nu-propriétaires.
  4. Se parler avant d'engager une grosse dépense, surtout quand le nu-propriétaire devra la payer.

Les fiches officielles ne tranchent pas certaines questions, comme l'assurance du logement : mieux vaut les régler par écrit entre vous. Pour comprendre le démembrement dans son ensemble, lisez le guide Usufruit et nue-propriété. Si vous préparez une donation, les frais de l'acte se calculent avec le simulateur des frais de notaire d'une donation, et la part du conjoint qui garde l'usufruit avec le simulateur de la part du conjoint survivant.

En résumé : l'usufruitier prend en charge l'entretien, la taxe foncière et les charges courantes ; le nu-propriétaire finance les grosses réparations du gros œuvre, sauf défaut d'entretien. En copropriété, chacun règle sa part si le syndic connaît le démembrement.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

Qui paie la taxe foncière entre usufruitier et nu-propriétaire ?

L'usufruitier. Service-public.gouv.fr le range parmi ses obligations, avec l'impôt sur la fortune immobilière selon la valeur du bien. Le nu-propriétaire ne la règle pas tant que le démembrement dure.

Qui finance le remplacement de la toiture ?

En principe le nu-propriétaire, car la toiture fait partie du gros œuvre. Ce n'est pas le cas si les dégâts viennent d'un manque d'entretien de la part de l'usufruitier : il en supporte alors le coût.

À qui revient l'entretien de la chaudière ou la peinture ?

L'usufruitier. Les réparations d'entretien, celles qui maintiennent le bien en état d'usage, sont à sa charge, en contrepartie de l'usage et des revenus du bien.

Comment se répartissent les charges de copropriété d'un appartement démembré ?

L'usufruitier règle les charges liées à la jouissance du logement, c'est-à-dire les dépenses courantes. Le nu-propriétaire assume les grosses réparations, les dépenses exceptionnelles. Si le syndic est bien informé, il n'y a pas de solidarité entre eux, sauf clause contraire du règlement.

Qui déclare le bien à l'impôt sur la fortune immobilière ?

En règle générale, l'usufruitier, pour la valeur du bien en pleine propriété. Il existe des exceptions, par exemple l'usufruit légal du conjoint survivant issu d'une succession : chacun déclare alors seulement la valeur de son droit.

Dans le même guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.