Donner une maison pas encore payée à ses enfants : crédit, banque et droits de donation
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Une maison qui n'est pas finie de payer peut être donnée, mais le crédit reste votre dette tant que votre enfant ne la reprend pas dans l'acte.
- Si l'enfant reprend le prêt, la dette se déduit de la valeur taxée, à condition qu'elle ait servi à acheter ou améliorer la maison, qu'elle soit due à un établissement de crédit, notifiée à la banque et réellement remboursée par lui.
- La taxe de publicité foncière reste calculée sur la valeur de la maison, sans déduire la dette.
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La donation d'une maison avec un crédit en cours est possible, mais elle oblige à répondre à une question qu'un acte ordinaire ne pose pas : qui remboursera le prêt ? Si votre enfant le reprend dans l'acte, ce passif peut réduire la valeur taxée, sous des conditions précises que détaille le commentaire officiel de l'article 776 bis du Code général des impôts, au BOFiP. Voici les deux façons de faire, leurs conditions et un exemple chiffré.
Peut-on donner une maison qui n'est pas finie de payer ?
Oui. L'acte transmet le bien ; il ne transmet pas le crédit, sauf si l'acte le prévoit. Sans clause contraire, vous restez l'emprunteur et vous continuez à rembourser.
Avant tout projet, le contrat de prêt et les garanties qu'il prévoit doivent être relus avec le notaire. C'est lui qui vérifie ce que l'opération implique vis-à-vis de la banque, avant de rédiger l'acte.
Deux voies se présentent alors. Soit vous gardez le crédit et votre enfant reçoit le logement seul. Soit votre enfant prend en charge le capital restant dû, et l'on parle alors de donation avec charge.
Qui rembourse le crédit ensuite ?
Celui que l'acte désigne. Si vous gardez le crédit, votre enfant est taxé sur toute la valeur du bien. S'il le reprend, le capital restant dû peut se déduire de la valeur taxée.
Garder le crédit protège votre enfant d'une charge qu'il ne pourrait pas assumer, mais vous continuez à payer pour un bien qui ne vous appartient plus. Demandez au notaire comment ces remboursements seront pris en compte au moment de votre succession.
La reprise du prêt, elle, suppose que votre enfant ait les revenus pour rembourser. Elle se prépare avec la banque, le plus tôt possible.
Le prêt repris réduit-il les droits ?
Oui, sous quatre conditions. Le commentaire officiel vise "les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation" (paragraphe 130).
- Le prêt doit avoir servi à acheter le bien transmis, ou à y faire des travaux, et résulter d'un contrat (paragraphes 130 à 160).
- Elle doit être due à un établissement de crédit : les dettes envers des personnes physiques, un proche par exemple, "ne sont pas déductibles" (paragraphe 190).
- Sa prise en charge par l'enfant doit être mentionnée dans l'acte, avec l'identité du créancier, et "notifiée au créancier" (paragraphes 210 à 230).
- Sur demande de l'administration, l'enfant doit prouver "qu'il a supporté le paiement effectif de la dette" (paragraphe 240).
Si une condition manque, rien n'est déduit et les droits sont calculés sur toute la valeur. Le notaire vérifie ces points dans l'acte.
Exemple chiffré : Pascal et Aurélie
Exemple fictif, calculé avec notre moteur. Pascal, 66 ans, veuf, possède un pavillon estimé à 300 000 €. Il reste 60 000 € à rembourser sur le prêt contracté auprès de sa banque pour l'acheter. Il envisage de le donner en pleine propriété à sa fille unique, Aurélie.
| Pascal garde le crédit | Aurélie reprend le crédit (conditions remplies) | |
|---|---|---|
| Valeur taxée | 300 000 € | 240 000 € |
| Abattement | 100 000 € | 100 000 € |
| Droits payés par Aurélie | 38 194 € | 26 194 € |
| Frais de notaire et taxes, hors formalités et débours | 6 332 € | 6 332 € |
| Remboursement restant | Pascal : 60 000 € | Aurélie : 60 000 € |
Les frais ne changent pas : la taxe de publicité foncière "reste assise sur la valeur vénale de l'immeuble, sans distraction de la dette" (paragraphe 270), et les émoluments du notaire se calculent sur la valeur en pleine propriété. L'écart de droits, 12 000 €, correspond à 20 % du montant déduit, le taux de la tranche du barème où se situe ici la part taxée.
Et si vous gardez l'usufruit ?
C'est fréquent quand on veut rester chez soi. Le passif est alors réparti entre usufruit et nue-propriété selon le barème de l'article 669, et seule la fraction correspondant à la nue-propriété transmise se déduit (paragraphe 200).
Reprenons Pascal. À 66 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété selon le barème officiel. La valeur taxée du pavillon est donc de 180 000 €, et la part déductible du prêt de 36 000 €.
| Nue-propriété transmise | Sans reprise du crédit | Avec reprise de la fraction déductible |
|---|---|---|
| Valeur taxée | 180 000 € | 144 000 € |
| Droits payés par Aurélie | 14 194 € | 6 994 € |
| Frais de notaire et taxes, hors formalités et débours | 5 475 € | 5 475 € |
Le simulateur de donation en nue-propriété fait ce calcul sans emprunt, selon votre âge et le nombre d'enfants. La répartition du remboursement entre l'usufruitier et l'enfant se règle dans l'acte, avec le notaire.
Ce qu'il faut préparer avant le rendez-vous
Ce projet se prépare avec trois interlocuteurs : vous, votre enfant et la banque. Le notaire a besoin du contrat de prêt et du tableau d'amortissement, et des échanges avec la banque, avant de rédiger l'acte.
Si le logement est un bien commun avec votre époux ou votre épouse, l'acte se fait en principe à deux. Selon le commentaire officiel des libéralités faites par deux époux, les biens communs sont alors considérés comme donnés par parts égales par chacun. Votre enfant bénéficie donc de l'abattement de 100 000 € de chacun de ses deux parents.
Quelques questions à vous poser : votre enfant pourra-t-il rembourser sans difficulté ? Avez-vous d'autres enfants, qui recevront plus tard leur part ? Ce que reçoit un seul enfant compte dans le partage de votre succession, et le guide de la donation à un seul enfant explique comment préserver l'équilibre. Pour une somme d'argent plutôt qu'un bien immobilier, le simulateur combien peut-on donner sans payer d'impôt donne les plafonds par lien de parenté.
Le guide transmettre sa maison à ses enfants compare cette voie aux autres : vente, viager, SCI, testament.
En résumé : un logement qui n'est pas fini de payer peut être donné ; le crédit reste le vôtre, sauf si votre enfant le reprend dans l'acte. Le prêt repris réduit alors la valeur taxée, à condition d'avoir servi à acheter ou améliorer le bien, d'être due à une banque, d'être notifiée et réellement remboursée. Les frais de notaire, eux, ne baissent pas. La banque et le notaire doivent être consultés avant toute décision.