Quotité disponible : quelle part de vos biens pouvez-vous donner librement ?
Vous voulez avantager un proche, un de vos fils ou filles, ou la personne qui partage votre vie ? La loi fixe ce que vous pouvez donner librement. Ce simulateur le calcule en euros.
La quotité disponible est la part de vos biens que vous pouvez donner ou léguer à qui vous voulez. Le reste, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à vos enfants. Elle est de la moitié avec un enfant, d'un tiers avec deux, d'un quart avec trois ou plus. Sans descendant, elle est des trois quarts si vous êtes marié, sinon de la totalité.
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Exemple
Françoise, 74 ans, veuve, a trois enfants. Elle possède 380 000 €, doit encore 20 000 € et a donné 40 000 € à son fils aîné il y a huit ans.
100 000 € de quotité disponible
soit 1/4 d'une masse de 400 000 €. La réserve de chacun est de 100 000 €.
Un exemple complet : Françoise, Nicolas, Agnès et Pierre
Françoise, 74 ans, est veuve. Elle a trois enfants, Nicolas, Agnès et Pierre. Elle possède une maison et de l'épargne pour 380 000 €, et doit encore 20 000 € sur un prêt. Il y a huit ans, elle a donné 40 000 € à Nicolas pour l'achat de son logement. Exemple fictif, calculé par notre simulateur.
Ce que Françoise peut donner librement
Biens au jour du calcul
380 000 €
Dettes
- 20 000 €
Donation à Nicolas, ajoutée au calcul
+ 40 000 €
Masse de calcul
400 000 €
Réserve de Nicolas, Agnès et Pierre (3/4)
300 000 €
Réserve de chacun
100 000 €
Quotité disponible (1/4)
100 000 €
La donation à Nicolas était une avance sur sa part. Elle se compte d'abord sur sa propre réserve, qu'elle ne dépasse pas : la quotité reste entière, soit 100 000 €. Françoise peut la léguer à qui elle veut, par exemple à Agnès, qui s'occupe d'elle.
Ce qui change si Nicolas avait reçu 150 000 €
La masse passerait à 510 000 € et la réserve de chacun à 127 500 €. La donation dépasserait la part de Nicolas de 22 500 € : cet excédent se compterait sur la quotité, qui ne serait plus que de 105 000 €.
Comment calculer la quotité disponible ?
Le calcul se fait en deux temps. On forme d'abord la masse de calcul : vos biens au jour du décès, moins vos dettes, plus toutes les donations que vous avez faites. On applique ensuite à cette masse la fraction qui dépend du nombre de vos descendants (articles 913 et 922 du Code civil).
Les biens donnés comptent pour leur valeur au jour du décès, mais dans l'état où ils étaient au jour de la donation. Une maison donnée il y a vingt ans se compte à son prix d'aujourd'hui, sans les travaux faits depuis par celui qui l'a reçue. Le simulateur vous demande cette valeur actuelle.
Toutes les donations entrent dans la masse, même celles de plus de 15 ans. Le délai de 15 ans ne concerne que les droits de donation et de succession, pas le partage entre héritiers.
Quelle quotité disponible avec 1, 2 ou 3 enfants ?
Vous pouvez donner librement la moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. La réserve, le reste, se partage à parts égales entre vos fils et filles, qu'ils soient nés de votre couple actuel ou d'une autre union, adoptés ou non.
Réserve et quotité selon le nombre de descendants (article 913 du Code civil)
Nombre
Réserve totale
Réserve de chacun
Quotité
1
1/2
1/2
1/2
2
2/3
1/3
1/3
3
3/4
1/4
1/4
4 ou plus
3/4
3/16 à quatre
1/4
Un fils ou une fille décédé qui a laissé des descendants compte toujours : ses propres enfants prennent sa place et se partagent sa réserve. C'est ce qu'on appelle compter par souche, une souche étant une branche de la famille. Deux héritiers, dont l'un décédé en laissant trois petits-enfants, font donc deux souches et une quotité d'un tiers.
Comment les donations déjà faites sont-elles comptées ?
Une donation à un fils ou une fille est en principe une avance sur sa part d'héritage. Elle se compte d'abord sur sa propre réserve, puis, pour ce qui dépasse, sur la quotité. Une donation à une autre personne, ou hors part successorale, se compte directement sur la quotité.
Une donation hors part successorale est celle que l'acte déclare expressément hors part : elle s'ajoute à ce qu'il recevra au lieu d'en être une avance (article 843 du Code civil). Si les donations dépassent ce que vous pouviez donner, l'excédent peut être remis en cause au décès : c'est l'action en réduction, ouverte aux héritiers réservataires (articles 919-1 et 919-2).
Que peut-on donner sans descendant ?
Sans descendant, votre conjoint marié est réservataire d'un quart : vous pouvez donner librement les trois quarts. Avec 200 000 €, votre conjoint garde au moins 50 000 € et vous disposez de 150 000 €. Si vous n'êtes pas marié, ou si vous êtes divorcé, vous pouvez tout donner.
Vos parents, vos frères et sœurs ne sont pas réservataires. Vos parents peuvent seulement reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés, par leur droit de retour. Le partenaire de PACS et le concubin ne le sont jamais non plus : ils ne reçoivent que ce que vous leur léguez. Le simulateur PACS et le simulateur concubinage chiffrent ces cas.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, pas complètement. En France, chaque descendant a toujours droit à sa réserve, même si vous donnez la quotité à quelqu'un d'autre. Vous pouvez le réduire à cette réserve, pas en dessous. Les cas particuliers et les idées reçues sont expliqués dans notre guide peut-on déshériter un fils ou une fille.
Comment le calcul fonctionne-t-il ?
Le simulateur applique les règles générales du Code civil :
Il forme la masse de calcul : vos biens, moins vos dettes, plus vos donations (article 922).
Il compte vos descendants par souche, un défunt étant remplacé par ses propres enfants (articles 913 et 913-1).
Il applique la réserve : la moitié, les deux tiers ou les trois quarts ; sans descendant, un quart pour le conjoint marié (article 914-1).
Il compte les donations en avance de part sur la réserve de l'héritier puis sur la quotité, et les autres directement sur elle (articles 919-1 et 919-2).
Il indique ce qui reste libre, et ce qui dépasse.
Hypothèses : pas de legs déjà prévu, pas d'héritier qui renonce à la succession, et un calcul fait comme si le décès avait lieu aujourd'hui. Entre époux, une quotité spéciale permet de donner davantage : le simulateur de la part du conjoint survivant la calcule. Ce simulateur ne calcule pas les droits de succession. Toutes nos règles et leurs sources sont sur la page méthodologie.
Vos questions
Quelle est la quotité disponible avec 2 enfants ?
Un tiers de vos biens. Les deux tiers restants forment la réserve, soit un tiers pour chacun. Avec un seul descendant, la quotité est de la moitié ; avec trois ou plus, d'un quart.
Comment la calculer ?
On additionne vos biens au jour du décès, on retire vos dettes, puis on ajoute les donations que vous avez faites. On applique à ce total la fraction qui dépend du nombre de vos descendants.
Les donations de plus de 15 ans comptent-elles ?
Oui, pour la réserve. Le délai de 15 ans concerne seulement les droits à payer (l'abattement). Pour le partage civil, toutes les donations sont ajoutées à la masse de calcul, quelle que soit leur date.
Mes parents sont-ils réservataires si je n'ai pas de descendant ?
Non. Dans ce cas, seul le conjoint marié est héritier réservataire, pour un quart. Vos parents peuvent seulement reprendre les biens qu'ils vous ont donnés, par leur droit de retour.
À qui peut-on donner cette part libre ?
À qui vous voulez : un de vos fils ou filles, votre conjoint, votre compagnon, un ami, une association. Vous pouvez la donner de votre vivant ou la léguer par testament.
Que se passe-t-il si j'ai donné au-delà ?
Au décès, l'héritier qui n'a pas reçu sa réserve peut demander la réduction de la donation ou du legs : c'est l'action en réduction. La personne avantagée doit alors indemniser les héritiers réservataires à hauteur de l'excédent.
Estimation indicative, calculée à partir des règles fiscales et civiles générales en vigueur au 20 novembre 2026. Elle ne tient pas compte de toutes les particularités de votre situation et ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.