Vendre sa maison à un de ses enfants : à quelles conditions et avec quels risques ?
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Vous pouvez vendre votre maison à un de vos enfants comme à n'importe quel acheteur, chez le notaire, au prix du marché et contre un paiement réel.
- Vendue avec réserve d'usufruit ou contre une rente viagère, elle est présumée donnée et comptée sur la part libre de votre succession, sauf accord de vos autres enfants.
- Si c'est votre résidence principale, la plus-value de la vente est exonérée d'impôt.
Sommaire de la page
Vendre sa maison à ses enfants est permis, à une condition simple à énoncer et parfois difficile à tenir : une vraie cession, au prix du marché, réellement payée. Deux formes posent en plus une règle particulière, la cession avec réserve d'usufruit et le viager. Le rapport remis en 2019 au ministère de la Justice sur la réserve héréditaire les explique en détail. Voici les règles, les pièges et une comparaison chiffrée avec un don.
Peut-on vendre sa maison à un de ses enfants ?
Oui. L'acte se signe chez le notaire, comme avec n'importe quel acheteur, et votre fils ou votre fille devient propriétaire contre paiement.
Rien n'interdit de céder un bien à un membre de sa famille. Vous recevez la somme convenue, que vous pouvez placer, dépenser ou garder pour vos vieux jours. L'acquéreur paie avec son épargne ou un crédit, et règle les frais d'achat habituels. Ses frères et sœurs n'ont pas à donner leur accord pour une cession ordinaire au juste montant.
Cette voie convient quand vous avez besoin d'un capital, quand l'acquéreur peut financer l'achat, ou quand vous souhaitez éviter qu'un seul héritier soit avantagé.
Quel prix fixer ?
Celui du marché. Un montant nettement inférieur à la valeur, ou jamais vraiment payé, expose à la requalification en libéralité, avec les droits et les règles de partage qui vont avec.
Le commentaire officiel de l'article 751 du Code général des impôts, au BOFiP, évoque ainsi une "donation déguisée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux" (paragraphe 50). Le rapport sur la réserve héréditaire rappelle la même crainte côté civil : un parent "désireux de gratifier l'un de ses successibles" peut dissimuler sa libéralité sous une apparence onéreuse.
En pratique, une estimation écrite et un paiement traçable protègent tout le monde. Vos autres héritiers pourront constater, après votre décès, que l'opération était équilibrée.
Faut-il l'accord de vos autres enfants ?
Pour une cession ordinaire, non. Pour une cession avec réserve d'usufruit, à fonds perdus ou contre une rente viagère, l'article 918 du Code civil présume une libéralité, sauf si vos autres héritiers en ligne directe y ont consenti.
Selon le rapport de 2019 (paragraphe 412), le bien "prétendument vendu doit être réuni à la masse pour sa valeur en pleine propriété au jour de l'ouverture de la succession". L'opération est traitée comme une libéralité faite hors part successorale : elle s'impute sur la quotité disponible, la part libre de vos biens, et l'excédent peut être réduit.
Le même rapport (paragraphe 413) précise que la jurisprudence tient cette présomption pour irréfragable : l'acquéreur ne peut pas la combattre en prouvant qu'il a réellement payé. La loi offre une seule issue : le consentement des autres héritiers en ligne directe, qu'il vaut mieux recueillir dans l'acte, chez le notaire.
Vendre en gardant l'usufruit : la règle fiscale
Si vous cédez la nue-propriété à un descendant en gardant l'usufruit, le fisc présume aussi que le bien fait partie de votre succession, sauf preuve contraire (article 751 du Code général des impôts).
Le commentaire officiel précise qu'il s'agit d'une présomption simple, que l'on peut combattre en prouvant "la sincérité de l'opération". Elle ne joue pas, notamment, en cas de libéralité régulière consentie plus de trois mois avant le décès. Si elle s'applique, les droits payés lors de l'achat s'imputent sur les droits de succession, sous conditions.
Cette règle fiscale s'ajoute à la règle civile de l'article 918 : la cession avec réserve d'usufruit à un descendant cumule donc deux présomptions. Le don de la nue-propriété, présenté dans le guide transmettre sa maison à ses enfants, produit un résultat proche sans ces risques.
Vendre ou donner : exemple chiffré
Exemple fictif, calculé avec notre moteur. Monique, 78 ans, veuve, possède sa résidence principale, estimée à 250 000 €. Elle a un fils et une fille, Éric et Sophie. Éric voudrait la reprendre.
| Vente à Éric au prix du marché | Don du logement à Éric | |
|---|---|---|
| Ce que reçoit Monique | 250 000 € | Rien |
| Ce que paie Éric | 250 000 € et les frais d'achat | 28 194 € de droits |
| Frais de notaire du don, hors formalités et débours | Sans objet | 5 376 € |
| Impôt sur la plus-value pour Monique | Aucun, résidence principale | Sans objet |
| Effet sur Sophie | Aucun, la somme entre dans le patrimoine de Monique | Le don compte dans le partage de la succession |
En cas de don, Éric bénéficie de l'abattement de 100 000 €, puis paie le barème en ligne directe sur 150 000 €. Un don de la seule nue-propriété réduirait cette valeur : à 78 ans, la nue-propriété vaut 70 % de la pleine propriété selon l'article 669 du Code général des impôts. Le simulateur de donation en nue-propriété fait ce calcul, et celui des frais de notaire détaille les frais.
Et l'impôt sur la plus-value ?
Si le bien cédé est votre résidence principale, la plus-value est totalement exonérée, selon la fiche officielle Plus-value immobilière.
Pour une résidence secondaire ou un bien loué, la plus-value est imposable. Des abattements pour durée de détention la réduisent chaque année : l'exonération est totale après 22 ans pour l'impôt sur le revenu, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Vous pouvez aussi, une fois l'acte signé, donner une partie de cet argent à vos descendants, avec les abattements habituels : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, et le don familial de sommes d'argent de 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur. Attention toutefois : rendre à l'acquéreur la somme qu'il vient de payer risque de faire regarder l'ensemble comme un don du logement.
La somme reçue entre dans votre patrimoine. Si vous la gardez, elle fera partie de votre succession et sera partagée entre tous vos héritiers. Le simulateur de la quotité disponible montre comment s'organise ce partage.
En résumé : vendre sa maison à un de ses enfants est possible au prix du marché, avec un paiement réel, sans l'accord des autres. La cession avec réserve d'usufruit et le viager sont présumés donnés, et seul le consentement de vos autres héritiers en ligne directe écarte cette présomption. Une estimation écrite, un paiement traçable et un acte notarié clair évitent les contestations au moment de la succession.
Nos sources officielles (4)
- La réserve héréditaire, rapport du groupe de travail remis le 13/12/2019 (justice.gouv.fr), paragraphes 411 à 415 sur l'article 918
- Présomption de propriété de l'article 751 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10
- Impôt sur le revenu : plus-value immobilière (service-public.gouv.fr)
- Donation : frais (service-public.gouv.fr)