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Couple marié sans enfant : protéger votre conjoint face à votre propre famille

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L'essentiel en 3 points

  • Sans testament ni donation, votre époux ou épouse partage votre patrimoine avec vos parents s'ils sont vivants : la moitié s'ils sont deux, les trois quarts s'il n'en reste qu'un.
  • La donation au dernier vivant permet de tout donner au survivant quand vous n'avez pas d'enfant.
  • Votre époux ne paie aucun droit ; vos parents gardent un droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés.
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Pour un couple marié sans enfant, la succession du premier époux qui décède ne revient pas forcément en entier au survivant : sans testament ni donation, vos parents, s'ils vivent encore, reçoivent une part de ce que vous laissez. La fiche officielle sur l'héritage d'une personne sans enfant le prévoit : avec vos deux parents vivants, votre époux ou épouse ne reçoit que la moitié. Un acte signé chez le notaire ou un testament peut lui laisser tout.

Ce n'est presque jamais une question d'impôt, puisque l'époux survivant est exonéré. C'est une question de propriété : qui sera chez lui dans la maison, et qui devra signer pour la vendre.

Qui hérite d'un couple marié sans enfant ?

Sans précaution, votre conjoint hérite avec vos parents, ou seul s'ils sont décédés. Les règles légales sont les suivantes :

Vos parents au jour de votre décès Part de votre époux ou épouse Part de vos parents
Tous les deux vivants La moitié Un quart chacun
Un seul vivant Les trois quarts Un quart
Tous les deux décédés Tout Rien

Ces parts portent sur ce qui vous appartient, pas sur tout le patrimoine du couple. Si vous êtes mariés sans contrat, sous le régime de la communauté, ce qui a été acheté pendant le mariage appartient à moitié à chacun. Ce que vous transmettez comprend votre moitié, plus vos biens propres, comme un héritage reçu de vos parents.

Voici un exemple fictif, calculé par notre simulateur. Jean-Pierre, 72 ans, et Annie, 70 ans, sont mariés sans contrat et n'ont pas d'enfant. Ils possèdent à deux 400 000 €, dont leur maison, estimée à 300 000 €. La mère de Jean-Pierre, 94 ans, est vivante. Si Jean-Pierre décède le premier, ce qu'il transmet représente 200 000 € :

Héritier Part Valeur reçue Droits
Annie, son épouse Trois quarts 150 000 € 0 € (exonérée)
Sa mère Un quart 50 000 € 0 € (abattement de 100 000 €)

Personne ne paie de droits. Mais la mère de Jean-Pierre devient propriétaire d'une part de la maison du couple. Pour vendre, Annie devra obtenir son accord, ou celui de ses héritiers après elle. Notre simulateur de la part du conjoint survivant calcule ce que recevrait votre conjoint dans votre situation.

Comment tout laisser à celui qui reste ?

Trois outils existent : la donation au dernier vivant, le testament et, pour certains couples, la communauté universelle. Ils n'ont pas les mêmes effets, ni le même coût.

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet de donner au survivant la totalité de votre patrimoine quand vous n'avez pas d'enfant, selon la fiche officielle sur la donation au dernier vivant. Elle se signe chez un notaire, qui l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition de votre part. Vous pouvez l'annuler à tout moment ; un divorce l'annule en principe.

Le testament peut aussi tout attribuer à votre conjoint. Sans enfant, il ou elle est le seul héritier réservataire : un quart lui est garanti, et vous disposez librement des trois quarts restants, à son profit ou au profit d'autres personnes.

La communauté universelle est un régime matrimonial où tous vos biens, présents et à venir, deviennent communs. Une clause facultative d'attribution intégrale au survivant fait revenir toute la communauté à celui qui reste. Elle s'adopte chez le notaire, par un changement de régime pendant le mariage. Tous vos biens étant communs, vos créanciers peuvent aussi se payer sur l'ensemble.

Outil Ce qu'il permet sans enfant Où et comment Révocable
Donation entre époux Tout votre patrimoine au survivant Acte notarié, émolument fixe de 113,20 € hors taxes Oui, à tout moment
Testament Jusqu'à la totalité, ou une répartition libre des trois quarts Écrit à la main, ou chez le notaire Oui, à tout moment
Communauté universelle avec attribution intégrale Toute la communauté au survivant Changement de régime chez le notaire Seulement par un nouvel acte notarié

Le choix dépend de votre situation, de ce que vous possédez en propre et de ce que vous voulez pour l'après. C'est une décision à prendre avec votre notaire. Les articles donation au dernier vivant et communauté universelle de notre guide protéger son conjoint détaillent chaque outil.

Vos parents peuvent-ils reprendre les biens qu'ils vous ont donnés ?

Oui, par le droit de retour légal, même quand une donation entre époux existe. Si vous décédez sans descendant, vos parents peuvent reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés de leur vivant, dans la limite d'un quart de votre héritage chacun, d'après la fiche officielle sur le droit de retour.

Si le bien donné n'existe plus, par exemple parce que vous l'avez vendu, votre parent reçoit une somme équivalente, dans la limite de ce que vous laissez. Ce retour est exonéré de droits. La fiche officielle sur la donation entre époux le rappelle expressément.

Le droit de retour peut aussi être prévu dans l'acte de donation lui-même : c'est la clause de retour conventionnel, qui n'est alors pas limitée à un quart. Si vos parents vous ont aidé à acheter votre logement par un don, il est utile de vérifier ce que dit l'acte.

Que deviennent vos biens au second décès ?

Au second décès, ce que votre conjoint a reçu de vous suit ses propres règles d'héritage. Sans testament de sa part, ses biens iront à sa famille : ses parents, ses frères et sœurs, ses neveux, et non à la vôtre.

Pour beaucoup de couples sans enfant, c'est la vraie question. Vous avez peut-être un neveu ou une filleule à qui vous teniez, et votre conjoint aussi, de son côté. Chacun peut, par testament, prévoir ce qui reviendra à qui au second décès, dans les limites de la loi.

Les droits changent alors complètement : un frère ou une sœur paie 35 % à 45 % après un abattement de 15 932 €, un neveu ou une nièce 55 % après 7 967 €. Notre simulateur des droits des neveux montre ce que coûterait ce second passage.

L'époux survivant paiera-t-il des droits ?

Non : l'époux marié est exonéré, qu'il hérite par la loi, par donation entre époux ou par testament, selon la fiche officielle sur les héritiers exonérés.

Il doit tout de même déposer une déclaration, sauf dispense pour les petits patrimoines. Les frais de l'étude restent dus : acte de notoriété, déclaration et, s'il y a un bien immobilier, attestation immobilière. Notre guide des frais de notaire après un décès les détaille.

En résumé, marié sans enfant, votre conjoint n'hérite de tout que si vos parents sont décédés, ou si vous l'avez prévu. Une donation entre époux ou un testament lui permet de tout recevoir, sans droits à payer. Vos parents gardent seulement un droit de retour sur ce qu'ils vous ont donné. Pensez aussi au second décès : sans testament, vos biens suivront la famille de votre conjoint. Pour l'ensemble des options quand on n'a pas d'enfant, voyez notre guide transmettre son patrimoine sans enfant.

Nos sources officielles (5)

Vos questions

Qui hérite quand un époux sans enfant décède ?

Sans testament, l'époux survivant hérite dans tous les cas. Si les deux parents du défunt sont vivants, ils reçoivent un quart chacun et le survivant la moitié ; si un seul est vivant, il reçoit un quart et le survivant les trois quarts ; si aucun n'est vivant, le survivant reçoit tout.

Les frères et sœurs héritent-ils d'un couple marié sans enfant ?

Sans testament, la fiche officielle sur les défunts sans enfant ne les cite pas quand le défunt était marié : les biens vont à l'époux et, s'ils vivent, aux parents. Un testament peut leur léguer une partie de vos biens, dans la limite des trois quarts.

Combien coûte une donation au dernier vivant ?

Son émolument est fixe : 113,20 € hors taxes, soit 135,84 € avec la TVA, auquel peut s'ajouter l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés. Elle se signe chez un notaire et reste révocable.

L'époux survivant paie-t-il des droits sans enfant ?

Non. L'époux marié est exonéré, qu'il hérite par la loi, par donation au dernier vivant ou par testament. Il doit tout de même déposer une déclaration, sauf dispense pour les petits patrimoines.

Peut-on écarter ses parents quand on est marié sans enfant ?

Vos parents ne sont pas héritiers réservataires : un acte entre époux ou un testament peut tout attribuer à votre époux. Ils gardent seulement leur droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés, dans la limite d'un quart chacun.

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Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.