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Succession entre frère et sœur vivant ensemble : les 3 conditions de l'exonération totale

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L'essentiel en 3 points

  • Un frère ou une sœur est totalement exonéré de droits de succession s'il remplit trois conditions au jour du décès : situation de famille, âge ou infirmité, domicile commun pendant 5 ans.
  • Un héritier marié ne peut pas en bénéficier, même séparé de fait.
  • Le départ en maison de retraite ou à l'hôpital pour raison de santé ne fait pas forcément perdre l'exonération.
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Pour une succession entre frère et sœur vivant ensemble, la loi prévoit une exonération totale de droits de succession, à trois conditions cumulatives, appréciées au jour du décès. Le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou une infirmité, et avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années qui précèdent. Ces règles viennent de l'article 796-0 ter du Code général des impôts, commenté par le BOFiP sur l'exonération des frères et sœurs.

Beaucoup de frères et sœurs âgés partagent un logement après un veuvage ou une vie de célibataire. Pour eux, cette règle change tout : sans elle, le survivant paie des droits de 35 % à 45 %.

Quelles sont les conditions de l'exonération entre frère et sœur ?

Les trois conditions doivent être remplies en même temps, au jour du décès. Il suffit qu'une seule manque pour que l'exonération tombe. Le tableau reprend la lecture qu'en fait l'administration fiscale :

Condition Ce que dit l'administration
Situation de famille : célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Une personne mariée est exclue, même si elle vivait avec le défunt. Le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au décès, sans avoir à remonter au début des 5 ans
Âge ou infirmité : plus de 50 ans, ou une infirmité qui empêche de subvenir à ses besoins par son travail L'âge s'apprécie au jour du décès. Aucun taux d'invalidité n'est fixé par la loi : l'infirmité s'apprécie au cas par cas
Domicile : constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans qui précèdent le décès Le domicile n'implique pas une cohabitation constante, et peut être fixé chez un tiers

C'est le frère ou la sœur qui hérite qui doit remplir les conditions, pas le défunt. Si deux sœurs vivent ensemble, chacune pourra en bénéficier au décès de l'autre, à condition de remplir les trois critères à ce moment-là. La fiche officielle sur les héritiers exonérés reprend ces trois conditions.

Combien l'exonération fait-elle économiser ?

L'économie équivaut à la totalité des droits normalement dus dans la fratrie, soit 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 €. Dans l'exemple ci-dessous, elle approche 100 000 €.

Voici un exemple fictif, calculé par notre simulateur. Hélène, 79 ans, et son frère Paul, 82 ans, vivent ensemble dans la maison familiale depuis douze ans. Tous deux sont célibataires et sans enfant ; leurs parents sont décédés. Hélène possède 240 000 €.

Situation au décès d'Hélène Droits payés par Paul
Paul remplit les trois conditions 0 €
Paul ne remplit pas une des conditions 98 388 €

Supposons maintenant qu'Hélène ait aussi une sœur, Claire, qui vit ailleurs. Sans testament, Paul et Claire reçoivent 120 000 € chacun. Paul ne paie rien ; Claire, qui ne vivait pas avec Hélène, paie 44 388 €. L'exonération est personnelle : elle ne profite qu'à celui qui remplit les conditions.

Que se passe-t-il en cas de maison de retraite ou d'hospitalisation ?

L'administration admet que le départ pour raison de santé ne fait pas perdre l'exonération. Si le frère, la sœur ou le défunt quitte le logement commun pour une hospitalisation ou une structure médicalisée, la période de 5 ans s'apprécie à la date de ce départ, indique le BOFiP au paragraphe 50.

Prenons Paul. S'il entre en maison de retraite après onze ans de vie commune avec Hélène, et qu'Hélène décède deux ans plus tard, on regarde les 5 années qui précèdent son départ. Ces années-là, ils vivaient ensemble : la condition reste remplie, si son départ était dû à sa santé.

Le BOFiP admet aussi que le domicile commun soit fixé chez un tiers, par exemple chez un parent, chez un autre héritier ou dans une maison de retraite. Deux sœurs qui entrent ensemble dans le même établissement peuvent donc garder un domicile commun.

Pourquoi un héritier marié perd-il l'exonération ?

Parce que la loi ne vise que les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps. La séparation de corps est une décision prononcée par un juge, qui met fin à la vie commune des époux sans dissoudre le mariage.

Une séparation de fait, c'est-à-dire deux époux qui vivent chacun de leur côté sans jugement, n'est pas prise en compte, précise le BOFiP au paragraphe 30. Un homme qui a quitté son épouse depuis des années, mais sans divorce ni séparation de corps, ne peut donc pas être exonéré.

Les justificatifs comptent : les bénéficiaires doivent préciser leur situation de famille et, en cas de veuvage, de divorce ou de séparation de corps, la date du jugement et le tribunal qui a statué. Ils doivent aussi fournir les éléments qui permettent de contrôler le domicile commun.

Comment préparer cette transmission de votre vivant ?

L'exonération ne joue que si votre frère ou votre sœur hérite de vous. Sans testament, il n'hérite pas toujours de tout : si vos parents sont vivants, ils prennent une part ; si vous êtes marié, votre conjoint passe avant lui, selon la fiche officielle sur la succession sans enfant.

Quelques points à vérifier dès aujourd'hui :

  • qui hériterait sans testament : vos parents, vos autres frères et sœurs, des neveux à la place d'un parent de la fratrie décédé ;
  • les preuves du domicile commun : avis d'imposition, factures, courriers à la même adresse ;
  • la situation de famille de celui ou celle qui vit avec vous : un remariage, même tardif, ferait tomber l'exonération ;
  • l'assurance-vie : si un contrat désigne la personne qui vit avec vous, ses propres règles s'appliquent.

Un testament peut augmenter la part de celui qui vit avec vous, ou au contraire prévoir des legs pour les autres. Le cas d'un membre de la fratrie qui reçoit vos biens comme légataire, et non comme héritier désigné par la loi, n'est pas traité par les pages officielles que nous avons lues : posez la question à votre notaire. Notre simulateur assurance-vie et succession chiffre l'effet d'un contrat.

Un frère ou une sœur qui vivait avec vous hérite sans aucun droit s'il remplit trois conditions au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou une infirmité, et avoir partagé votre domicile pendant les 5 années précédentes. Une maison de retraite ou une hospitalisation ne fait pas forcément perdre ce droit. Sans exonération, il paierait 35 % à 45 % après un abattement de 15 932 €. Pour les autres solutions quand on n'a pas d'enfant, voyez notre guide transmettre son patrimoine sans enfant.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

Quelles sont les conditions pour qu'un frère ou une sœur hérite sans droits ?

Trois conditions cumulatives, au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui empêche de subvenir à ses besoins par son travail ; avoir été domicilié avec le défunt de façon continue pendant les 5 ans qui précèdent le décès.

Que se passe-t-il si une seule condition manque ?

L'héritier n'est pas exonéré. Il bénéficie alors de l'abattement de 15 932 €, puis paie 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà.

L'exonération tient-elle en cas de départ en maison de retraite ?

L'administration admet que le domicile commun peut être fixé chez un tiers, y compris une maison de retraite, et accepte l'exonération quand le logement commun a été quitté pour raison de santé. La période de 5 ans s'apprécie alors à la date de ce départ.

Faut-il habiter ensemble en permanence ?

Non. Selon l'administration fiscale, la notion de domicile n'implique pas une cohabitation constante. Il faut en revanche pouvoir justifier du domicile commun pendant les 5 années qui précèdent le décès.

Un héritier marié mais séparé peut-il être exonéré ?

Seule la séparation de corps prononcée par un jugement compte. Une séparation de fait n'est pas prise en compte ; une personne toujours mariée ne remplit pas la condition de situation de famille.

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Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.