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Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : ce qu'elle apporte au conjoint et ce qu'elle coûte aux enfants

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L'essentiel en 3 points

  • Avec la communauté universelle et la clause d'attribution intégrale, tous les biens du couple reviennent à l'époux survivant : rien n'est partagé au premier décès.
  • Vos enfants héritent de tout au second décès, avec un seul abattement de 100 000 € chacun au lieu de deux : leurs droits peuvent être nettement plus élevés.
  • Les enfants nés d'une autre union peuvent contester ce régime en justice, par l'action en retranchement, s'il porte atteinte à leur réserve.
Sommaire de la page

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est le régime matrimonial qui protège le plus l'époux survivant : tous les biens du couple deviennent communs, et ils lui reviennent en entier au premier décès. La fiche officielle Contrat de mariage de service-public.gouv.fr la présente parmi les régimes prévus par la loi. Cette protection a un coût pour vos descendants, qui n'héritent qu'après le survivant. Cet article donne une information générale, chiffres à l'appui, pour en parler avec votre notaire.

Qu'est-ce que la communauté universelle avec attribution intégrale ?

Ce sont deux choses qui vont ensemble. Le régime universel met en commun tous vos biens, meubles ou immeubles, présents et à venir. La clause d'attribution intégrale prévoit que tout revient alors à celui qui reste.

Résultat : à la première succession, il n'y a presque rien à partager. Votre époux devient seul propriétaire de tout, sans payer de droits de succession. Vos descendants recevront l'ensemble plus tard, dans la succession du survivant.

La clause est facultative : on peut choisir ce régime sans elle. En principe, la moitié des biens communs entre alors dans la succession du premier décès, sur une masse de biens plus large que sans contrat. Ce régime a aussi un effet de votre vivant : tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent demander le remboursement de vos dettes sur l'ensemble du patrimoine.

Que gagne votre époux, et que perdent vos enfants ?

Votre époux gagne la pleine propriété de tout : il peut vendre, donner, réorganiser, sans l'accord de personne. Vos descendants, eux, perdent le premier de leurs deux abattements de 100 000 €, et la progressivité du barème sur deux successions.

Prenons Pierre, 76 ans, et Hélène, 73 ans, mariés sans contrat. Ils ont deux enfants, Julie et Thomas, et 800 000 € de biens communs. Pierre part le premier. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs, en supposant que le patrimoine ne change pas jusqu'au décès d'Hélène.

Communauté légale, Hélène prend l'usufruit Communauté légale, Hélène prend le quart Communauté universelle avec attribution intégrale
Dans la succession de Pierre, Julie et Thomas reçoivent chacun La nue-propriété de 200 000 € 150 000 € en pleine propriété Rien
Droits de chacun à ce moment 6 194 € 8 194 € 0 €
Dans la succession d'Hélène, chacun reçoit 200 000 € 250 000 € 400 000 €
Droits de chacun, au total 24 388 € 36 388 € 58 194 €
Droits de toute la famille 48 776 € 72 776 € 116 388 €

Avec l'usufruit, Julie et Thomas ne paient d'abord que sur la nue-propriété, taxée sur 70 % de sa valeur parce qu'Hélène a 73 ans, puis sur la moitié d'Hélène. Avec le régime universel, ils reçoivent 400 000 € chacun en une seule fois, avec un seul abattement. Pour la famille, l'écart atteint 67 612 € de droits par rapport à l'usufruit.

Ce calcul ne tient pas compte de ce qu'Hélène aura pu dépenser, donner ou recevoir entre-temps. Il montre un ordre de grandeur. Pour vos propres chiffres, le simulateur des droits de succession des enfants enchaîne les deux décès en communauté légale.

Communauté universelle ou donation au dernier vivant : quelle différence ?

Les deux protègent l'époux survivant, mais pas de la même façon. La donation au dernier vivant élargit son choix dans la succession, et vos descendants gardent leur réserve dès la première succession. Le régime universel avec attribution intégrale lui donne tout et vide presque la première succession.

Donation au dernier vivant Communauté universelle avec attribution intégrale
Ce que reçoit l'époux Au choix : la quotité disponible en pleine propriété, un quart et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de tout Tous les biens communs, en pleine propriété
Ce que reçoivent vos descendants à la première succession Au moins leur réserve, en pleine propriété ou en nue-propriété Rien, en principe
Droits de succession de vos descendants Sur leur part, à chaque succession Tout à la seconde, un seul abattement
Démarche Un acte chez le notaire, à tarif fixe Un nouveau contrat de mariage, information de la famille
Retour en arrière Révocable à tout moment, sans prévenir l'époux Un nouveau changement de régime

La donation au dernier vivant est détaillée dans un article à part. Le simulateur de la part du conjoint survivant chiffre ses trois options.

Comment passer à la communauté universelle ?

Il faut signer un nouveau contrat de mariage chez le notaire, avec le consentement des deux époux. Selon la fiche Contrat de mariage, le notaire a une obligation de conseil, et vous devez informer de votre projet :

  • vos enfants majeurs ;
  • le représentant d'un enfant mineur sous tutelle ;
  • vos créanciers, par une annonce dans un journal d'annonces légales ;
  • les personnes qui avaient signé votre éventuel contrat de mariage précédent.

Vos enfants majeurs et vos créanciers disposent de 3 mois pour s'opposer. Sans opposition, le changement se fait chez le notaire. En cas d'opposition, il faut demander l'homologation au tribunal judiciaire, avec un avocat. Le juge examine l'intérêt de la famille et le préjudice éventuel des créanciers.

Le coût dépend de la valeur des biens mentionnés dans le contrat : émoluments du notaire, frais de publicité, frais de liquidation de l'ancien régime, et frais d'avocat en cas d'homologation. Seul le notaire peut le calculer, sur votre patrimoine réel.

Et les enfants nés d'une autre union ?

Ils sont protégés par une règle particulière, l'action en retranchement. Un enfant qui n'est pas né de votre couple n'hérite pas de son beau-parent. Si tout revient à votre époux, il pourrait n'avoir jamais rien de vous.

L'article 1527 du Code civil leur ouvre donc une action contre le beau-parent qui bénéficie d'un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire. Le rapport du Sénat de 2006 sur la réforme des successions cite l'exemple type : l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution au survivant. Ils peuvent ainsi récupérer, en justice, la part que la loi leur garantit.

Depuis la loi du 23 juin 2006, ils peuvent aussi accepter d'attendre. Selon une réponse ministérielle du 1er janvier 2019, ils peuvent renoncer par avance, à titre provisoire, à exercer cette action du vivant du survivant, tout en gardant la possibilité de l'exercer après son décès. Elle suit les mêmes formes que la renonciation anticipée à l'action en réduction.

Ce sujet est développé dans notre guide de la famille recomposée, et le simulateur pour les familles recomposées chiffre ce que reçoit chacun.

Quelles questions se poser avant d'en parler au notaire ?

Ce régime n'est ni bon ni mauvais en soi : tout dépend de la famille. Quelques questions permettent de préparer le rendez-vous avec votre notaire.

  • Avez-vous des enfants, et sont-ils tous du couple ? Un enfant d'une autre union peut agir en retranchement.
  • Votre patrimoine dépasse-t-il largement les abattements de vos héritiers ? Plus il est élevé, plus la perte du premier abattement pèse.
  • Quel est l'écart d'âge entre vous ? Il fixe la durée probable pendant laquelle vos héritiers attendront.
  • L'un de vous a-t-il des dettes professionnelles ou des cautions ? Tous les biens deviennent le gage des créanciers.
  • Votre époux aurait-il besoin de vendre ou de réorganiser le patrimoine seul ? C'est ce que la pleine propriété lui permet.

En résumé, la communauté universelle avec attribution intégrale donne tout à l'époux survivant, sans droits à payer pour lui, mais reporte l'héritage de vos descendants et augmente souvent leurs droits. Ceux nés d'une autre union peuvent la contester par l'action en retranchement. D'autres solutions plus légères sont présentées dans notre guide pour protéger son conjoint en cas de décès.

Nos sources officielles (5)

Vos questions

Quels sont les inconvénients de la communauté universelle ?

Vos descendants héritent plus tard et paient souvent plus de droits, car ils perdent l'abattement sur la succession du premier parent. Pour le couple, tous les biens étant communs, les créanciers de l'un peuvent se faire payer sur l'ensemble du patrimoine. Et un fils ou une fille né d'une autre union peut agir en retranchement.

Communauté universelle ou donation au dernier vivant : que choisir ?

La donation au dernier vivant élargit les droits de l'époux tout en laissant à vos descendants leur réserve dès la première succession. La communauté universelle avec attribution intégrale donne tout au survivant et reporte leur héritage à la seconde succession. Le choix dépend de votre famille et de votre patrimoine, et se discute avec votre notaire.

Vos fils et filles peuvent-ils s'opposer à ce changement de régime ?

Vos enfants majeurs doivent être informés du projet. Ils ont 3 mois pour s'y opposer. En cas d'opposition, le changement doit être homologué par le tribunal judiciaire, qui examine l'intérêt de la famille.

Le conjoint paie-t-il des droits avec la clause d'attribution intégrale ?

Non. L'époux survivant ne paie pas de droits de succession. Avec cette clause, il reçoit tous les biens communs sans rien payer.

Peut-on passer en communauté universelle après 70 ans ?

Aucun âge limite n'est prévu par les fiches officielles : il faut un nouveau contrat de mariage signé chez le notaire, le consentement des deux époux et l'information des enfants majeurs. En cas d'opposition, le juge vérifie que le changement est dans l'intérêt de la famille.

Dans le même guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.