Léguer ses biens à une association : lesquelles peuvent recevoir, et sans droits de succession ?
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Un organisme d'intérêt général déclaré depuis au moins 3 ans peut recevoir par testament, comme les fondations et les structures reconnues d'utilité publique.
- Certains bénéficiaires seulement sont exonérés de droits, notamment ceux reconnus d'utilité publique qui œuvrent pour l'assistance, la bienfaisance, l'environnement ou la protection animale.
- Sans conjoint, vous pouvez tout transmettre à une œuvre ; marié sans enfant, un quart reste réservé à votre conjoint.
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Pour léguer à une association, il faut deux choses : un testament qui la désigne, et un bénéficiaire qui a le droit de recevoir. Les structures d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans le peuvent, comme les fondations et organismes reconnus d'utilité publique, d'après la fiche officielle sur les libéralités aux structures à but non lucratif. Mais tous ne sont pas exonérés de droits : le statut du bénéficiaire décide de ce qui arrivera vraiment à la cause que vous soutenez.
Quand on n'a pas d'enfant, transmettre à une œuvre est une façon de donner un sens durable à ce que l'on a construit. Ce guide explique les règles générales ; la rédaction du testament reste l'affaire d'un notaire.
Quels organismes peuvent recevoir par testament ?
Un bénéficiaire doit avoir la capacité de recevoir, ce que la loi réserve à certaines catégories. Sans autorisation préalable, peuvent notamment accepter :
| Organisme | Condition principale |
|---|---|
| Structure d'intérêt général | Déclarée depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel |
| Fondation ou organisme reconnu d'utilité publique | Reconnaissance accordée par l'État |
| Association cultuelle | Dédiée à l'exercice d'un culte |
| Structure d'Alsace-Moselle | Inscrite au registre local |
| Union agréée d'associations familiales | Agrément |
Un petit club de quartier, déclaré il y a deux ans, ne peut donc pas recevoir vos biens. Un organisme reconnu d'utilité publique, c'est-à-dire reconnu par l'État et soumis à son contrôle, le peut toujours.
Le plus sûr est de vérifier le statut exact du bénéficiaire et son nom officiel avant de rédiger votre testament. Une erreur de nom, ou deux structures au nom proche, peut retarder le règlement.
Le bénéficiaire paiera-t-il des droits de succession ?
Seuls certains organismes sont exonérés. D'après la fiche officielle sur les héritiers et légataires exonérés, ne paient aucun droit :
- les fondations et organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources servent à l'assistance et à la bienfaisance, à la protection de l'environnement ou à la protection des animaux ;
- les structures simplement déclarées dont le but exclusif est l'assistance et la bienfaisance ;
- les associations cultuelles, leurs unions et les congrégations autorisées ;
- l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics hospitaliers ;
- les établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources servent à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
Un organisme qui n'entre dans aucun de ces cas paie des droits sur ce qu'il reçoit. Selon la fiche F2722, une structure non reconnue d'utilité publique est taxée à 60 % après un petit abattement. Avant de choisir un bénéficiaire, demandez-lui s'il est exonéré.
Combien reçoivent l'œuvre choisie et vos proches ?
Ce qui va à un organisme exonéré arrive en entier ; le reste suit les règles habituelles. Vous pouvez partager librement entre une œuvre et des personnes, dans les limites de la loi.
Voici un exemple fictif, calculé par notre simulateur. Simone, 80 ans, veuve et sans enfant, possède 300 000 €. Par testament, elle laisse 100 000 € à un organisme reconnu d'utilité publique qui aide les personnes âgées isolées, et 200 000 € à sa nièce Camille.
| Bénéficiaire | Reçoit | Droits | Garde |
|---|---|---|---|
| Organisme reconnu d'utilité publique d'assistance | 100 000 € | 0 € | 100 000 € |
| Camille, sa nièce | 200 000 € | 105 618 € | 94 382 € |
Si le bénéficiaire choisi n'était pas exonéré, faute de reconnaissance d'utilité publique par exemple, une grande partie de ces 100 000 € partirait en droits, au taux de 60 % selon la fiche F2722. Le statut de l'organisme compte donc autant que le montant transmis.
Camille, elle, paie 55 % au-delà de son abattement de 7 967 €, comme tout neveu ou nièce qui hérite par testament. Notre simulateur des droits des neveux refait le calcul avec vos chiffres.
Peut-on tout transmettre à une œuvre ?
Oui, si vous n'avez ni enfant ni conjoint. La fiche officielle sur les règles pour hériter avec un testament le dit ainsi : "En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix."
Si vous êtes marié et sans enfant, votre conjoint est héritier réservataire : un quart de votre patrimoine lui revient obligatoirement, et vous disposez librement des trois quarts. Si vous avez des enfants, leur réserve héréditaire limite la part que vous pouvez donner à d'autres.
Vos frères, sœurs et neveux, eux, ne sont pas réservataires. Un testament peut donc tout attribuer à une œuvre sans rien leur laisser. Désigner un organisme comme légataire universel, c'est-à-dire comme bénéficiaire de l'ensemble de vos biens, est possible. Si vous partagez entre vos frères et sœurs et une œuvre, notre simulateur des droits entre frères et sœurs chiffre leur part.
Comment cela se passe-t-il après votre décès ?
Le notaire chargé du règlement informe le bénéficiaire, puis fait la déclaration au préfet du département où se trouve son siège. Elle se fait par lettre recommandée, avec la copie du testament, les statuts et les comptes du bénéficiaire.
Le préfet peut s'y opposer. S'il l'envisage, il invite le bénéficiaire ou le notaire à présenter ses observations sous 15 jours. Sans décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration, l'absence d'opposition est acquise.
Ce délai de 4 mois s'ajoute au règlement : cela ne demande rien de plus à préparer pour vous, mais quelques démarches de plus à vos héritiers et au notaire. Notre article les délais réels d'un règlement présente le calendrier général.
Vos héritiers peuvent-ils aussi donner à une cause ?
Oui, et ils y gagnent un abattement. Un héritier qui donne tout ou partie de ce qu'il reçoit à une fondation ou un organisme reconnu d'utilité publique, à l'État ou à une collectivité, dans les 12 mois qui suivent le décès, bénéficie d'un abattement égal au montant du don, selon la fiche officielle sur le calcul des droits.
Concrètement, la somme donnée n'est pas taxée dans la part de l'héritier. C'est une solution quand vous préférez laisser vos proches décider eux-mêmes, au moment venu, de ce qu'ils veulent transmettre à une cause. Vous pouvez leur faire part de votre souhait, sans qu'il les oblige.
En résumé, pour léguer à une association, choisissez un organisme qui a la capacité de recevoir, puis vérifiez s'il est exonéré de droits. Une structure reconnue d'utilité publique d'assistance, de bienfaisance, d'environnement ou de protection animale reçoit ce que vous lui laissez en entier ; un organisme non reconnu peut payer jusqu'à 60 %. Sans conjoint ni enfant, vous pouvez tout transmettre à une œuvre ; marié sans enfant, un quart reste à votre conjoint. Pour combiner ce choix avec vos proches, voyez notre guide transmettre son patrimoine sans enfant.
Nos sources officielles (4)
- Héritiers et légataires exonérés de droits (service-public.gouv.fr, F17456)
- Dons, donations et legs : la fiche des organismes bénéficiaires (service-public.gouv.fr, F2722)
- Évaluation de l'héritage et calcul des droits (service-public.gouv.fr, F14198)
- Quelles sont les règles pour hériter ? Testament (service-public.gouv.fr, F36739)