Transmettre son patrimoine sans enfant : qui hérite, et comment choisir vous-même
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Sans enfant et sans conjoint, vous pouvez léguer l'intégralité de votre patrimoine aux personnes de votre choix par testament.
- Marié sans enfant, votre conjoint a droit à au moins un quart de votre succession ; le reste peut être attribué librement.
- Sans testament, la loi fait hériter vos parents, puis vos frères et sœurs, puis la famille plus éloignée ; les droits vont de 35 % à 60 % hors du couple.
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Pour transmettre son patrimoine sans enfant, la règle de départ est simple : si vous n'êtes pas marié, vous pouvez léguer tout ce que vous possédez aux personnes de votre choix, par testament. Si vous êtes marié, un quart revient obligatoirement à votre conjoint, et vous disposez librement du reste. La fiche officielle sur les règles pour hériter quand il y a un testament le précise. Sans testament, c'est la loi qui choisit pour vous.
Ce guide vous aide à voir qui recevrait vos biens si vous ne faisiez rien, combien chacun paierait, et quels outils permettent de choisir vous-même. Il donne une information générale : pour rédiger un testament ou une donation, adressez-vous à un notaire.
Qui hérite de vous si vous n'avez pas d'enfant ?
Sans testament, vos héritiers sont fixés par la loi, dans un ordre précis : votre conjoint marié et vos parents d'abord, puis vos frères et sœurs, puis la famille plus éloignée. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien sans testament.
Le tableau reprend les règles de la fiche officielle sur la succession d'une personne sans enfant :
| Votre situation | Qui reçoit votre succession, sans testament |
|---|---|
| Marié, vos deux parents vivants | Votre conjoint la moitié, vos parents un quart chacun |
| Marié, un seul parent vivant | Votre conjoint les trois quarts, votre parent un quart |
| Marié, parents décédés | Votre conjoint reçoit tout |
| Non marié, deux parents et des frères ou sœurs | Vos parents la moitié, vos frères et sœurs l'autre moitié, à parts égales |
| Non marié, un parent et des frères ou sœurs | Votre parent un quart, vos frères et sœurs les trois quarts |
| Non marié, parents décédés, frères ou sœurs | Vos frères et sœurs reçoivent tout, à parts égales |
| Ni frère ni sœur | Les ascendants les plus proches de chaque branche, puis oncles, tantes et cousins |
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. Un frère ou une sœur décédé avant vous peut être remplacé par ses enfants, vos neveux et nièces : c'est la représentation. S'il n'y a aucun héritier connu, la succession est déclarée vacante.
Cette page traite de ce que vous pouvez organiser. Pour le détail de qui hérite dans chaque configuration, consultez notre page succession sans enfant : qui hérite.
Pouvez-vous léguer vos biens à qui vous voulez ?
Oui, presque entièrement. Sans descendant, la loi ne réserve de part qu'à votre conjoint marié : un quart de votre patrimoine. Vos parents, vos frères et sœurs et vos neveux ne sont pas des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'aucune part minimale ne leur est garantie.
Le testament est l'outil central. Il vous permet de désigner un légataire universel, la personne ou l'organisme qui recevra l'ensemble de vos biens, ou de répartir entre plusieurs personnes : une somme à un filleul, la maison à une nièce, le reste à une association. La fiche officielle le dit ainsi : "En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix."
Un seul droit subsiste au profit de vos parents s'ils vous survivent : le droit de retour, qui leur permet de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés, dans la limite d'un quart de la succession chacun. Ce droit est exonéré de droits de succession.
La rédaction d'un testament, ses formes et ce qui le rend nul font l'objet de notre guide faire son testament.
Combien paieront vos héritiers selon leur lien avec vous ?
Hors du couple, les droits de succession sont lourds : de 35 % pour un frère ou une sœur à 60 % pour un ami. C'est souvent ce qui pousse à organiser sa transmission quand on n'a pas d'enfant.
Voici ce que paierait chaque bénéficiaire qui reçoit 100 000 €, selon notre moteur de calcul :
| Bénéficiaire | Abattement | Taux au-delà | Droits sur 100 000 € |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonéré | Aucun | 0 € |
| Père ou mère | 100 000 € | 5 % à 45 % | 0 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 %, puis 45 % au-delà de 24 430 € | 35 388 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % | 50 618 € |
| Ami, filleul, concubin | 1 594 € | 60 % | 59 044 € |
| Association reconnue d'utilité publique d'assistance | Exonérée sous conditions | Aucun | 0 € |
Voici un exemple fictif, calculé par notre simulateur. Monique, 76 ans, célibataire et sans enfant, possède 300 000 €. Ses parents sont décédés ; elle a deux sœurs, Danielle et Jacqueline.
- Sans testament, ses deux sœurs reçoivent 150 000 € chacune et paient 57 888 € de droits chacune, soit 115 776 € au total.
- Si elle lègue tout à sa nièce Léa, celle-ci paie 160 618 €.
- Si elle lègue tout à son amie Claudine, celle-ci paie 179 044 €.
Le même patrimoine coûte donc très différemment selon la personne choisie. Notre simulateur des droits de succession entre frères et sœurs et celui des neveux et nièces refont ces calculs avec votre situation.
Marié ou pacsé sans enfant : comment protéger d'abord votre conjoint ?
Votre conjoint marié et votre partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. La question n'est donc pas fiscale, mais civile : sans précaution, une partie de vos biens peut revenir à vos parents, et votre partenaire de PACS ne reçoit rien.
Si vous êtes marié, la donation au dernier vivant, signée chez le notaire, permet de donner à votre conjoint la totalité de votre succession quand vous n'avez pas d'enfant. Le droit de retour de vos parents sur les biens qu'ils vous ont donnés reste possible. Notre article couple marié sans enfant compare les outils.
Si vous êtes pacsé, votre partenaire n'hérite que si vous avez fait un testament en sa faveur. Une fois légataire, il est exonéré de droits, d'après la fiche officielle sur les héritiers exonérés. Notre simulateur succession PACS montre ce qu'il recevrait.
Un frère ou une sœur vit avec vous : peut-il être exonéré ?
Oui, si trois conditions sont réunies au jour du décès : il ou elle est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; a plus de 50 ans ou une infirmité qui l'empêche de travailler ; et a été domicilié avec vous de façon continue pendant les 5 ans qui précèdent le décès.
L'exonération est totale. Sans elle, un frère qui reçoit 240 000 € paierait 98 388 € de droits. La règle surprend souvent : être marié, même séparé de fait, suffit à la perdre.
Le détail des conditions, le cas de la maison de retraite et les justificatifs sont dans notre article frère et sœur vivant ensemble : l'exonération.
Neveux, filleul, ami : comment alléger les droits ?
Deux outils réduisent légalement la note : la donation de votre vivant et l'assurance-vie. Aucun ne fait disparaître l'impôt à coup sûr ; chacun a ses règles.
La donation profite des mêmes abattements que la succession pour vos frères, sœurs, neveux et nièces, et ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Donner tôt une partie de votre patrimoine permet donc d'utiliser l'abattement deux fois. Notre simulateur des dons sans impôt indique ce que vous pouvez donner à chacun.
L'assurance-vie suit une fiscalité à part. Pour les versements faits avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans prélèvement, quel que soit son lien avec vous, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans, seuls 30 500 € sont exonérés, tous bénéficiaires confondus.
Reprenons Monique. Si elle place 100 000 €, versés avant ses 70 ans, sur une assurance-vie au profit de Claudine, et lui lègue les 200 000 € restants, Claudine paie 119 044 € au lieu de 179 044 €. Les 100 000 € du contrat sont couverts par l'abattement de 152 500 €. Notre simulateur assurance-vie et succession calcule ce que paie chaque bénéficiaire, contrat compris.
Léguer à une association : quelles sont les règles ?
Certains organismes reçoivent vos legs sans payer aucun droit : notamment les associations et fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources vont à l'assistance, à la bienfaisance, à l'environnement ou à la protection des animaux, les associations cultuelles, l'État et les collectivités.
Une association qui n'entre pas dans ces cas paie des droits sur ce qu'elle reçoit. Le choix de l'organisme change donc ce qui arrive réellement à la cause que vous voulez soutenir. Les organismes concernés, les démarches et le partage entre une association et vos proches sont détaillés dans notre article léguer à une association.
Que se passe-t-il si vous n'avez aucun héritier ?
Sans conjoint, ni parent, ni frère, ni sœur, la loi cherche plus loin : les ascendants les plus proches de chaque branche, puis les oncles, tantes et cousins. S'il n'y a aucun héritier connu, la succession est déclarée vacante.
Des cousins paient 55 % de droits, des parents plus éloignés 60 %, et ils doivent parfois être retrouvés, ce qui allonge le règlement. Un testament règle la question : vous désignez qui vous voulez, parent, ami ou association.
Par où commencer pour organiser votre transmission ?
Commencez par faire le point, puis choisissez un ou deux outils simples. Une transmission bien préparée tient souvent en quelques documents.
- Listez vos biens : logement, épargne, contrats d'assurance-vie, avec leur valeur approximative.
- Regardez qui hériterait sans testament, grâce au tableau de ce guide.
- Estimez les droits de chaque personne que vous voudriez avantager, avec nos simulateurs.
- Choisissez vos outils : testament, donation, assurance-vie, donation au dernier vivant si vous êtes marié.
- Consultez un notaire pour rédiger et conserver les actes.
Une transmission se revoit avec le temps. Un testament peut être modifié ou révoqué jusqu'à votre décès, et une donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment. Après un deuil, un mariage, un PACS ou la vente de votre maison, relisez vos dispositions avec votre notaire.
Pensez enfin au coût pour ceux qui recevront. Les frais du notaire, acte de notoriété, déclaration et attestation immobilière s'il y a un logement, sont dus même par un héritier exonéré de droits. Ils restent le plus souvent modestes à côté des droits payés par un neveu ou un ami, mais ils comptent dans ce que chacun gardera réellement.
Les frais des actes sont présentés dans notre guide des frais de notaire d'une succession.
Sans enfant, vous êtes libre de choisir vos héritiers : un testament suffit à léguer tout votre patrimoine, sauf le quart réservé à votre conjoint si vous êtes marié. Sans testament, la loi fait hériter vos parents, vos frères et sœurs, puis la famille éloignée, avec des droits de 35 % à 60 % hors du couple. Le conjoint et le partenaire de PACS légataire sont exonérés ; un frère ou une sœur qui vit avec vous peut l'être aussi. La donation, l'assurance-vie et le legs à un organisme reconnu permettent d'alléger la note, dans le respect des règles.
Nos sources officielles (5)
- Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant (service-public.gouv.fr, F1632)
- Quelles sont les règles pour hériter ? Testament (service-public.gouv.fr, F36739)
- Dans quels cas un héritier est-il exonéré de droits de succession ? (service-public.gouv.fr, F17456)
- Article 777 du CGI (barème) et article 779 (abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- Article 990 I du CGI (assurance-vie), BOI-TCAS-AUT-60