Frais de notaire d'une succession : ce qu'ils comprennent, combien ils coûtent et qui les paie
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Les émoluments sont fixés par un tarif national : ils sont les mêmes dans toutes les études de France métropolitaine.
- Un règlement courant donne lieu à trois actes facturés : l'acte de notoriété, la déclaration et, s'il y a un bien immobilier, l'attestation immobilière.
- Ces émoluments pèsent en général bien moins lourd que les droits, l'impôt calculé sur la part de chaque héritier.
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Les frais de notaire d'une succession sont surtout des émoluments fixés par un tarif national : 67,92 € taxes comprises pour l'acte de notoriété, puis un pourcentage dégressif de la valeur des biens pour la déclaration et, s'il y a un logement ou un terrain, pour l'attestation immobilière. S'y ajoutent la TVA sur ces deux actes, quelques taxes et des débours. Le détail officiel est donné par la fiche service-public sur les tarifs applicables après un décès.
Ce guide vous aide à anticiper ce que vos héritiers paieront à l'étude le jour où vous ne serez plus là. Il ne remplace pas le devis écrit qui leur sera remis : il donne les règles générales, avec un exemple chiffré.
Que comprend la facture de l'étude après un décès ?
La facture réunit quatre postes : les émoluments, les honoraires, les débours, puis les droits et taxes. Seuls les émoluments suivent un tarif. Les autres postes varient selon le dossier.
Voici ce que recouvre chaque poste, d'après la fiche officielle sur la composition des frais d'acte :
- Les émoluments : la rémunération réglementée d'un acte précis. Leur montant ne dépend pas de l'étude choisie.
- Les honoraires : la rémunération libre d'une prestation qui n'a pas de tarif, par exemple une consultation. Ils se fixent d'un commun accord.
- Les débours : les sommes avancées pour le dossier, comme des frais de documents.
- Les droits et taxes : ce que l'étude collecte pour l'État, notamment la TVA.
Après un décès, les émoluments sont de deux sortes. Certains sont fixes, comme l'acte de notoriété, qui prouve qui sont les héritiers. D'autres sont proportionnels, c'est-à-dire calculés en pourcentage de la valeur des biens, par tranches successives, comme un barème d'impôt.
| Acte | Mode de calcul (hors taxes) | Ce qui sert de base |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € fixes | Aucune base |
| Déclaration | 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % jusqu'à 17 000 €, 0,580 % jusqu'à 30 000 €, 0,426 % au-delà | Actif brut |
| Attestation immobilière | 1,935 % jusqu'à 6 500 €, 1,064 % jusqu'à 17 000 €, 0,726 % jusqu'à 30 000 €, 0,532 % au-delà | Valeur des biens immobiliers |
| Partage, s'il y en a un | 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà | Actif brut partagé |
La TVA de 20 % s'ajoute à ces émoluments en métropole. L'actif brut, c'est la valeur de tout ce que possédait le défunt, avant de retirer ses dettes. Les dettes ne réduisent donc pas les émoluments, alors qu'elles réduisent l'impôt.
Pour l'attestation immobilière, deux taxes s'ajoutent : une taxe fixe de 125 € et la contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 15 €. Le premier acte est détaillé dans notre article acte de notoriété : à quoi il sert et combien il coûte.
Quand faut-il obligatoirement passer par l'étude ?
L'intervention est obligatoire dans trois cas, selon la fiche officielle sur les cas d'intervention obligatoire : il y a un bien immobilier, le patrimoine atteint le seuil à partir duquel un acte de notoriété est exigé, ou il existe un testament ou une donation entre époux.
Le bien immobilier impose une attestation de propriété, l'acte qui inscrit vos héritiers comme nouveaux propriétaires au service de la publicité foncière. Il en va de même du testament : c'est l'étude qui vérifie qui reçoit quoi.
Pour un petit héritage, sans immeuble, sans testament, sans contrat de mariage et sans désaccord, une attestation signée par tous les héritiers peut remplacer l'acte de notoriété. Le seuil est fixé par arrêté et figure sur la fiche service-public.
Si vous possédez votre logement, vos héritiers passeront donc par une étude. Le savoir dès aujourd'hui aide à préparer les papiers : titre de propriété, relevés de comptes, contrats d'assurance-vie, livret de famille.
Combien coûtent les actes pour un héritage ?
Le coût dépend surtout de la valeur des biens et de la présence d'un bien immobilier. Pour un patrimoine de quelques centaines de milliers d'euros, les trois actes courants coûtent en général quelques milliers d'euros, taxes comprises. Voici un exemple fictif, calculé par notre simulateur.
Françoise a 78 ans. Veuve, elle a deux enfants, Hélène et Marc. Elle possède sa maison, estimée à 220 000 €, et 80 000 € d'épargne, sans dette. Elle n'a fait ni testament ni donation. Le jour de son décès, ses enfants confieront le dossier à une étude.
| Acte | Émolument hors taxes | TVA | Taxes | Total |
|---|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € | 11,32 € | 0 € | 67,92 € |
| Déclaration (sur 300 000 €) | 1 415,58 € | 283,12 € | 0 € | 1 698,70 € |
| Attestation immobilière (sur 220 000 €) | 1 342,68 € | 268,54 € | 345,00 € | 1 956,22 € |
| Total des trois actes | 3 722,84 € |
Les 345 € de taxes de l'attestation correspondent à la taxe fixe de 125 € et à la contribution de sécurité immobilière de 220 €. Les formalités et débours s'ajoutent : ils n'ont pas de montant officiel et varient selon le dossier.
Si Françoise avait placé la même somme en épargne, sans maison, l'attestation immobilière disparaîtrait. Les actes coûteraient alors 1 766,62 €, soit près de deux fois moins.
À côté de ces émoluments, Hélène et Marc paieront chacun 8 194 € de droits sur leurs 150 000 €, après un abattement de 100 000 € chacun. L'impôt pèse ici plus de quatre fois plus lourd que les actes. C'est le cas le plus courant : la marge de manœuvre se trouve du côté des droits, pas des émoluments.
Qui paie la facture, et à quel moment ?
Ce sont vos héritiers qui paient, en général avec les fonds que vous laissez. Les émoluments sont réglés à l'étude. Les droits, eux, sont dus par chaque héritier sur sa propre part, et versés au Trésor public au moment du dépôt de la déclaration.
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès quand il a lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s'il survient à l'étranger, selon la fiche service-public sur la déclaration. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute, puis une majoration à partir du 13e mois.
Vos héritiers sont solidaires pour les droits : l'administration peut réclamer la totalité à l'un d'eux, qui se retourne ensuite contre les autres. Il n'y a pas de solidarité entre héritiers et légataires, d'après la fiche sur le paiement des droits.
Quand l'argent disponible ne suffit pas, par exemple parce que la maison n'est pas encore vendue, un paiement fractionné peut être demandé, avec l'accord de tous les héritiers :
| Situation | Durée maximale | Nombre de versements |
|---|---|---|
| Cas général | 1 an | 3 |
| Au moins la moitié du patrimoine en biens non liquides (immeubles, titres non cotés, objets d'art) | 3 ans | 7 |
Le paiement peut aussi être différé dans certains cas, notamment pour des biens reçus en nue-propriété. Des intérêts s'appliquent et des garanties sont demandées. La demande se fait par lettre jointe à la déclaration, le plus souvent par l'étude.
Pourquoi un couple marié sans contrat paie-t-il plus ?
Pour un couple marié sous le régime de la communauté, l'émolument de la déclaration se calcule sur tous les biens communs, et pas seulement sur la moitié qui revenait au défunt. La fiche F795 le précise : en séparation de biens, seuls les biens du défunt comptent.
Prenons un couple marié sans contrat qui possède 600 000 € à deux. Au premier décès, l'héritage ne porte que sur la moitié, 300 000 €. Mais la déclaration est facturée sur les 600 000 € de biens communs. Les droits, eux, restent calculés sur la seule part du défunt.
Ce n'est pas une raison de changer de régime matrimonial : l'écart d'émoluments reste modeste à côté des autres effets d'un contrat de mariage. C'est simplement une ligne de la facture à connaître pour ne pas être surpris. Notre simulateur des droits des enfants calcule, lui, les deux décès d'un couple marié.
Peut-on réduire ou négocier ces frais ?
Les émoluments ne se négocient pas, car leur montant est identique dans toutes les études. Une seule exception existe : pour les affaires importantes, au-delà d'un seuil fixé par le tarif, une remise peut être accordée, à condition qu'elle profite de la même façon à tous les clients de l'étude.
Les honoraires, en revanche, se discutent. Ils ne concernent que les prestations sans tarif, par exemple une consultation sur la façon de partager. Vos héritiers peuvent demander dès le départ quelles prestations seront facturées en honoraires.
La fiche officielle sur les frais d'acte conseille de demander un devis écrit détaillé, ou un état prévisionnel du coût, avant toute démarche. Une fois la prestation accomplie, l'étude doit remettre un document détaillé des sommes à payer. Pour savoir comment la choisir, lisez notre article quel notaire choisir pour une succession.
Ce que vous pouvez faire de votre vivant, c'est surtout faciliter le travail : un inventaire de vos biens, vos papiers rangés au même endroit, le nom de votre étude si vous en avez une. Un dossier complet évite des recherches, donc des débours et des semaines d'attente.
Combien de temps faut-il pour tout régler ?
Le délai fiscal est de 6 mois pour déposer la déclaration, quand le décès a lieu en France métropolitaine. Le règlement complet prend souvent plus longtemps quand il faut vendre un bien, retrouver des comptes ou s'entendre sur un partage.
Avant de décider d'accepter ou de refuser l'héritage, chaque héritier dispose d'un délai de réflexion de 4 mois pendant lequel personne ne peut le forcer à choisir. Les étapes, et ce qui ralentit un dossier, sont détaillées dans notre article les délais réels d'un règlement.
Émoluments et droits : quelle différence ?
Les émoluments rémunèrent des actes ; les droits sont un impôt. Les premiers sont dus même quand aucun impôt n'est à payer. Les seconds dépendent du lien de parenté et de la part reçue par chacun.
Chaque enfant reçoit 100 000 € de chacun de ses parents sans droits. Votre conjoint marié et votre partenaire de PACS sont exonérés. Un frère ou une sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 €, un neveu ou une nièce de 7 967 €. Au-delà, le barème s'applique, de 5 % à 45 % en ligne directe, jusqu'à 60 % entre personnes sans lien de parenté.
Pour connaître le total, droits et émoluments réunis, utilisez notre simulateur du coût total pour vos héritiers. Si vous envisagez de donner de votre vivant, l'acte de donation suit un autre barème : notre simulateur du coût d'une donation le calcule.
En résumé, les frais de notaire d'une succession suivent un tarif national, identique dans toutes les études : un acte de notoriété à prix fixe, une déclaration et, s'il y a un bien immobilier, une attestation calculées en pourcentage de la valeur des biens, plus la TVA, quelques taxes et des débours. Vos héritiers les paient, et ils restent le plus souvent bien inférieurs aux droits. Préparer vos papiers aujourd'hui est la façon la plus simple d'alléger ce moment pour vos proches.
Nos sources officielles (5)
- Tarifs réglementés applicables après un décès (service-public.gouv.fr, F795)
- Cas où l'intervention de l'étude est obligatoire (service-public.gouv.fr, F1295)
- Émoluments, honoraires, débours : de quoi s'agit-il ? (service-public.gouv.fr, F17701)
- Déclaration après un décès : délais et pénalités (service-public.gouv.fr, F80)
- Paiement des droits après un décès (service-public.gouv.fr, F36432)