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Donation au dernier vivant : à quoi sert-elle, combien coûte-t-elle, et quelle option choisir ?

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L'essentiel en 3 points

  • La donation au dernier vivant ne donne rien de votre vivant : elle augmente la part que votre époux pourra recevoir à votre décès.
  • Avec des enfants, elle lui laisse choisir entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de tout.
  • Elle se signe chez le notaire pour 135,84 € TTC, et vous pouvez l'annuler à tout moment, sans que votre époux en soit informé.
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La donation au dernier vivant est un acte signé chez le notaire qui augmente la part que votre époux ou épouse recevra à votre décès. Elle ne lui transmet rien de votre vivant. La fiche officielle Comment faire une donation au dernier vivant ? la résume ainsi : elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. Voici ce qu'elle change, ce qu'elle coûte, et ce qu'elle ne fait pas.

À quoi sert la donation au dernier vivant ?

Elle sert à donner plus de choix au survivant que la loi seule. Sans elle, si vos enfants sont tous du couple, le survivant choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Si l'un de vos enfants est né d'une autre union, il n'a même pas ce choix : la loi lui donne le quart.

On l'appelle aussi donation entre époux. Le nom trompe un peu : contrairement à un don ordinaire, rien ne change de main le jour de la signature. Vous restez libre de vendre vos biens, et votre époux ne reçoit sa part qu'à votre décès, s'il vous survit.

Sans enfant, elle peut transmettre à votre époux toute votre succession. Si vos parents sont encore en vie, ils gardent seulement un droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donnés.

Quelles sont les trois options du survivant ?

Avec des enfants, cet acte laisse le survivant choisir, au moment du décès, entre trois formules. La quotité disponible est la part que la loi ne réserve pas à vos enfants.

Formule Ce que reçoit votre époux Ce que reçoivent vos enfants
Quotité disponible en pleine propriété La moitié avec 1 enfant, un tiers avec 2, un quart à partir de 3 Le reste en pleine propriété
Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit Un quart à lui, et l'usage du reste La nue-propriété des trois quarts
Usufruit de toute la succession L'usage de tout, sans pouvoir vendre seul La nue-propriété de tout

Dans l'acte, vous pouvez laisser ces trois choix ouverts ou en limiter certains. Le survivant peut aussi prendre moins que ce qui lui est offert, en se limitant à certains biens : c'est le cantonnement. Une réponse ministérielle du 26/08/2025 rappelle qu'il est possible sauf si l'acte s'y oppose, et que la part laissée n'est pas considérée comme une libéralité aux autres héritiers.

Un exemple : Michel et Annie

Michel, 77 ans, et Annie, 74 ans, sont mariés sans contrat. Ils ont une fille, Sophie. Ils possèdent 600 000 € de biens communs. Michel a signé une donation au dernier vivant. Il part le premier : sa succession porte sur sa moitié, 300 000 €. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs, patrimoine inchangé jusqu'au second décès.

Choix d'Annie Annie reçoit Sophie reçoit Droits de Sophie au décès de Michel Droits de Sophie au décès d'Annie Total pour Sophie
La moitié en pleine propriété 150 000 € à elle 150 000 € 8 194 € 68 194 € 76 388 €
Un quart à elle et trois quarts en usufruit 75 000 € à elle, l'usage de 225 000 € La nue-propriété de 225 000 € 9 694 € 53 194 € 62 888 €
L'usufruit de tout L'usage de 300 000 € La nue-propriété de 300 000 € 20 194 € 38 194 € 58 388 €

À 74 ans, l'usufruit d'Annie vaut fiscalement 30 % des biens : la nue-propriété de Sophie est donc taxée sur 70 % de sa valeur. Sans cette donation, Annie n'aurait eu que deux choix : l'usufruit de tout, ou le quart en pleine propriété, soit 75 000 €, avec un total de 76 388 € de droits pour Sophie.

Ces chiffres ne désignent pas une bonne option. La moitié en pleine propriété donne à Annie un capital qu'elle peut vendre ou léguer, mais Sophie paie plus au second décès. L'usufruit coûte moins en droits, mais Annie ne peut pas vendre seule. Le simulateur de la part du conjoint survivant refait ce calcul avec vos chiffres.

Combien coûte l'acte chez le notaire, et comment le signer ?

Elle se fait uniquement par acte notarié. Son prix est fixé par le tarif des notaires : 135,84 € TTC. L'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, qui permet de la retrouver au décès, peut être facturée en plus.

Vous pouvez la signer à tout moment pendant le mariage. Elle peut aussi être prévue avant, dans le contrat de mariage, mais elle reste alors sans effet si le mariage n'a pas lieu. Le notaire l'inscrit au fichier central, sauf si vous vous y opposez.

L'acte ne protège que celui qui le reçoit. Pour une protection dans les deux sens, chacun en signe une : ce sont deux actes séparés. Quant aux droits de succession, il n'y en a pas : l'époux survivant est exonéré de droits de succession, quelle que soit l'option qu'il choisit.

Donation au dernier vivant ou testament : quelle différence ?

Un testament en faveur de votre époux peut aussi augmenter sa part. La réponse ministérielle du 26/08/2025 sur le cantonnement traite d'ailleurs ensemble le legs et la donation entre époux. Les différences tiennent surtout à la forme, à la sécurité et à ce que chaque acte peut contenir.

Donation au dernier vivant Testament olographe
Qui le rédige Le notaire Vous, à la main, daté et signé
Coût 135,84 € TTC Gratuit, frais de garde si vous le déposez chez un notaire
Retrouvé au décès Inscrite au fichier central par le notaire Seulement si vous l'avez confié ou fait connaître
Risque de nullité Faible, acte rédigé par un professionnel Une page tapée à l'ordinateur ou sans date le rend nul
Ce qu'il peut contenir La part du survivant Aussi des legs à d'autres personnes, un exécuteur testamentaire, vos volontés

Les deux se complètent souvent. Un testament ne peut pas être commun aux deux époux : selon la fiche Faire un testament, chacun exprime ses volontés dans son propre acte.

Dans quels cas cet acte notarié change-t-il peu de chose ?

Elle change beaucoup quand la loi laisse peu de choix au survivant, et moins quand le couple a déjà prévu autre chose. Elle ne retire jamais leur réserve à vos enfants : c'est sa force et sa limite.

Elle compte particulièrement dans une famille recomposée, où la loi ne donne au survivant que le quart en pleine propriété : elle lui ouvre l'usufruit de tout ou la quotité disponible. Le simulateur pour les familles recomposées chiffre ces cas. Elle compte aussi sans enfant, quand vos parents sont vivants : la loi donne alors la moitié ou les trois quarts à votre époux, elle peut lui transmettre tout.

Elle apporte moins dans deux situations. Si votre régime matrimonial attribue déjà tous les biens communs au survivant, la succession du premier décès est souvent réduite à peu de chose. Et si votre patrimoine est presque entièrement placé en assurance-vie au profit de votre conjoint, ces sommes lui sont versées directement par l'assureur.

L'acte peut aller plus loin et prévoir toute la succession en pleine propriété. Selon la fiche officielle, vos enfants peuvent alors accepter, ou agir en réduction : le survivant devra alors revenir à l'une des trois formules. Le simulateur des droits de succession des enfants montre ce que chaque choix coûte à vos enfants sur les deux décès.

Peut-on annuler ou modifier cet acte après l'avoir signé ?

Oui, à tout moment, devant le notaire ou par testament. Vous pouvez l'annuler sans que votre époux en soit informé. Elle tombe aussi automatiquement en cas de divorce, sauf si vous décidez de la maintenir.

Cette liberté est la contrepartie de son caractère particulier : tant que vous êtes en vie, elle ne donne aucun droit acquis à votre conjoint. Pour mettre à jour vos choix, par exemple après la naissance d'un petit-enfant ou la vente d'un bien, il suffit d'en reparler avec votre notaire.

En résumé, la donation au dernier vivant élargit les choix de votre époux au décès pour un coût fixe, sans priver vos enfants de leur réserve. Elle se signe chez le notaire, se révoque librement, et se combine avec un testament. Elle fait partie des solutions présentées dans notre guide pour protéger son conjoint en cas de décès.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

La donation au dernier vivant est-elle automatique quand on est marié ?

Non. Sans acte signé chez le notaire, le survivant reçoit seulement la part prévue par la loi : l'usufruit de tout ou le quart en pleine propriété si vos enfants sont tous du couple, le quart en pleine propriété sinon.

Combien coûte une donation au dernier vivant chez le notaire ?

Le tarif réglementé est de 135,84 € TTC. L'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés peut s'y ajouter. Votre époux ne paiera aucun droit de succession sur ce qu'il recevra.

Chaque membre du couple doit-il signer la sienne ?

Chaque acte ne protège que celui qui le reçoit. Si vous voulez vous protéger mutuellement, il faut deux actes séparés, un pour chaque époux.

Les enfants peuvent-ils s'opposer à cet acte ?

Non, tant qu'elle reste dans les limites prévues par la loi : leur réserve héréditaire est préservée. Si elle donne plus que ces limites, par exemple toute la succession en pleine propriété, les enfants qui ne sont pas d'accord peuvent agir en réduction.

Que devient cet acte en cas de divorce ?

Elle est annulée automatiquement par le divorce, sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.

Le survivant peut-il prendre moins que ce que prévoit l'acte ?

Oui, sauf si l'acte l'interdit. Il peut limiter sa part à certains biens seulement : c'est le cantonnement. Ce qu'il laisse revient aux enfants, sans être considéré comme une libéralité qu'il leur consentirait.

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Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.