Donation pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : les conditions, avant le 31 décembre 2026
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Une somme versée à un enfant, un petit-enfant ou, sans descendance, à un neveu ou une nièce est exonérée jusqu'à 100 000 € si elle sert à acheter une habitation neuve ou à financer une rénovation énergétique.
- Seuls comptent les versements faits jusqu'au 31 décembre 2026 : au 20 novembre 2026, aucune prolongation n'a été votée.
- L'argent doit être utilisé dans les 6 mois, et le bien conservé 5 ans comme résidence principale, sinon les droits deviennent dus avec des intérêts de retard.
Sommaire de la page
La donation pour un logement neuf ou une rénovation énergétique permet de transmettre jusqu'à 100 000 € à un enfant ou à un petit-enfant sans aucun droit, en plus des abattements habituels. Elle s'arrête avec les versements du 31 décembre 2026, et aucune prolongation n'est votée à ce jour. Les conditions sont précises et figurent au Bulletin officiel des finances publiques, paragraphes 730 à 1000. Voici ce qu'elles demandent, et ce qu'il faut avoir fait avant la fin de l'année.
Qu'est-ce que cette exonération temporaire ?
C'est une exonération de droits prévue par l'article 790 A bis du Code général des impôts. Elle couvre les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à condition que le bénéficiaire les utilise pour l'un de deux projets : acheter une habitation neuve, ou faire des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.
Le montant exonéré est plafonné à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et à 300 000 € pour un même bénéficiaire, tous donateurs confondus. Plusieurs versements d'une même personne sont possibles dans ces limites. L'exonération ne dépasse jamais ce qui a réellement été dépensé pour le projet : le surplus est taxé selon les règles ordinaires.
Au 20 novembre 2026, aucune prolongation n'a été votée. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale est tombé avec le rejet du texte, le 4 novembre 2026. Cette page sera mise à jour si une loi change la date.
Qui peut verser et qui peut recevoir ?
Seules les sommes d'argent en pleine propriété sont concernées : chèque, virement, mandat ou espèces. Un bien immobilier transmis directement n'entre pas dans le dispositif.
Les bénéficiaires possibles sont :
- vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- à défaut de toute descendance, vos neveux et nièces, c'est-à-dire les enfants de vos frères et sœurs (pas ceux de leurs conjoints).
Le texte ne pose aucune condition d'âge, ni pour vous ni pour le bénéficiaire. C'est une différence importante avec le don familial d'argent, réservé aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs, comme le précise la fiche officielle F10203. Un grand-parent de 85 ans peut donc utiliser cette exonération.
À quoi l'argent doit-il servir ?
L'argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement, et le versement doit précéder l'achat. Deux usages seulement sont admis, chacun avec ses règles.
| Achat dans le neuf | Travaux de rénovation énergétique | |
|---|---|---|
| Ce qui est admis | Habitation achevée et jamais occupée, ou achetée sur plan (date du contrat de vente, pas du contrat de réservation) | Travaux éligibles à MaPrimeRénov', faits en France par des professionnels qualifiés quand c'est exigé |
| Bien concerné | Acheté par le bénéficiaire, seul ou en indivision ; l'achat de l'usufruit d'une habitation neuve est aussi admis | Bien dont le bénéficiaire est propriétaire |
| Usage pendant 5 ans | Résidence principale du bénéficiaire, ou louée comme résidence principale du locataire | Résidence principale du bénéficiaire, dès la fin des travaux |
| Exclu | Terrain à bâtir, achat de la seule nue-propriété, remboursement d'un prêt souscrit avant le 15 février 2025, apport à une SCI | Bien loué, bien détenu par une société |
En cas de location, le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Une résidence secondaire, un garage, un local professionnel ou un bien vide ne comptent pas comme résidence principale.
Pour les travaux, la part des dépenses déjà financée par MaPrimeRénov', ou qui ouvre droit à un crédit ou à une déduction d'impôt, n'est pas couverte par l'exonération.
Combien peut-on transmettre sans droits en cumulant les exonérations ?
Cette exonération s'ajoute aux deux autres. Au-delà des 100 000 € exonérés, le reste de la somme profite de l'abattement de 100 000 € en ligne directe et, si les conditions sont remplies, du don familial de 31 865 €. Seule la partie finalement taxée est retenue pour le rappel des 15 ans.
Un exemple : Martine aide son fils à acheter sur plan
Exemple fictif, calculé avec notre moteur de calcul. Martine, 76 ans, veuve, vire 250 000 € à son fils Lucas le 1er décembre 2026. Lucas signe en mars 2027 l'achat sur plan de son futur appartement, qui sera sa résidence principale, et y consacre toute la somme.
| Ce que reçoit Lucas | Montant |
|---|---|
| Virement de Martine | 250 000 € |
| Exonération pour l'achat dans le neuf | 100 000 € |
| Don familial (Martine a moins de 80 ans, Lucas est majeur) | 31 865 € |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € |
| Part taxée | 18 135 € |
| Droits à payer | 1 821 € |
Sans cette exonération, Lucas serait taxé sur 118 135 € et paierait 21 821 €. L'écart est de 20 000 €. C'est aussi ce qui se passerait si Martine faisait le même virement le 15 janvier 2027 et qu'aucune prolongation n'était votée : le versement tomberait hors de la période.
Les grands-parents peuvent-ils aussi participer ?
Oui. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants font partie des bénéficiaires, et le plafond de 100 000 € s'applique à chaque personne qui verse. Pour un même bénéficiaire, le total exonéré ne peut pas dépasser 300 000 €, tous versements confondus.
Reprenons Lucas, en changeant l'hypothèse : si son père était encore en vie, il pourrait lui aussi verser 100 000 € exonérés pour le même achat. Un grand-parent pourrait en ajouter 100 000 €. Lucas atteindrait alors le plafond de 300 000 €, à condition que son achat coûte au moins autant et que toutes les sommes soient versées avant le 31 décembre 2026.
Pour un grand-parent, l'absence de condition d'âge est un vrai changement : passé 80 ans, le don familial n'est plus possible, mais cette exonération reste ouverte jusqu'à la fin de l'année. En dehors d'elle, l'abattement de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant s'applique, comme le calcule notre simulateur pour les petits-enfants.
Que faut-il faire avant le 31 décembre 2026 ?
Ce qui compte est la date du versement effectif, pas celle du projet. Le bénéficiaire doit pouvoir la prouver. Pour un acte signé chez le notaire, la date retenue est en principe celle de l'acte. Quelques points à préparer :
- Verser l'argent avant le 31 décembre 2026, par virement de préférence, pour que la date soit incontestable.
- Vérifier le calendrier du projet : l'achat ou les travaux doivent être payés dans les 6 mois qui suivent le versement. Un virement de décembre 2026 laisse jusqu'à fin juin 2027.
- Garder les justificatifs : acte d'achat ou contrat de vente sur plan, factures des travaux, preuve de l'apport personnel au moins égal à la somme reçue.
- Déclarer la somme : c'est le bénéficiaire qui la déclare en ligne dans son espace impots.gouv.fr, même sans droits à payer, comme l'explique la fiche F1265. Le BOFiP précise qu'une déclaration déposée avant le 31 janvier 2027 peut mentionner la date du versement, qui est alors retenue.
Le notaire chargé de l'achat connaît ce dispositif : le lui signaler dès le départ évite des erreurs dans l'acte.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont plus respectées ?
Si l'argent n'est pas utilisé à temps, si le bien est vendu avant 5 ans ou cesse d'être une résidence principale, l'exonération est perdue. Le bénéficiaire doit alors payer les droits qui auraient été dus, avec l'intérêt de retard. Racheter un autre bien avec le prix de vente ne sauve pas l'exonération.
Une exception est prévue : le décès du bénéficiaire pendant les 5 ans ne remet pas l'exonération en cause, et ses héritiers ne sont pas tenus de respecter les conditions.
Avant de verser, il est donc utile de se demander si le projet tiendra 5 ans : mutation possible, séparation, revente envisagée. Ce dispositif récompense un projet stable ; pour un simple coup de pouce sans projet immobilier, l'abattement ordinaire et le don familial restent les outils habituels, expliqués dans le guide Donation de son vivant.
En résumé : une somme versée jusqu'au 31 décembre 2026 et utilisée dans les 6 mois pour un logement neuf ou une rénovation énergétique est exonérée jusqu'à 100 000 € par donateur, en plus de l'abattement de 100 000 € et du don familial. Le bien doit ensuite rester une résidence principale pendant 5 ans.
Nos sources officielles (4)
- Article 790 A bis du CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (paragraphes 730 à 1000)
- Exonération des sommes d'argent données à la famille (service-public.gouv.fr, F10203)
- Déclarer un cadeau de la main à la main (service-public.gouv.fr, F1265)
- Droits à payer selon le lien de parenté (service-public.gouv.fr, F14203)