Succession et PACS : que reçoit le survivant, avec ou sans testament ?
Le PACS protège peu au moment du décès : tout dépend de ce que vous aurez écrit. Ce simulateur vous montre ce que recevrait l'autre, dans les deux cas.
En matière de succession PACS, la règle est simple. Sans testament, votre partenaire n'hérite de rien : vos biens vont à vos enfants ou, sans enfant, à vos parents et à vos frères et sœurs. Avec un legs, il peut recevoir la quotité disponible, ou tout s'il n'y a pas d'enfant, sans payer de droits de succession.
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Exemple
Martine, 67 ans, est pacsée avec Gérard. Elle a deux enfants et possède 450 000 €. Si elle lègue à Gérard tout ce que la loi permet :
150 000 € pour Gérard
sans aucun droit de succession. Ses deux enfants paient 16 388 € au total. Sans legs, Gérard ne recevrait rien.
Un exemple complet : Martine et Gérard
Martine, 67 ans, et Gérard, 70 ans, sont pacsés depuis douze ans. Martine a deux enfants d'un premier mariage, Sophie et Thomas. Elle possède seule 450 000 € : sa part de leur maison et son épargne. Exemple fictif, calculé par notre simulateur.
Au décès de Martine, avec ou sans legs à Gérard
Sans legs
Avec legs
Gérard reçoit
0 €
150 000 €
Droits payés par Gérard
0 €
0 €
Sophie et Thomas reçoivent chacun
225 000 €
150 000 €
Droits de chacun d'eux
23 194 €
8 194 €
Total des droits
46 388 €
16 388 €
Sans legs, Sophie et Thomas reçoivent tout, et paient 46 388 € à eux deux. Si Martine lègue à Gérard la quotité disponible, le tiers de ses biens avec deux descendants, il le reçoit sans payer de droits. Sophie et Thomas reçoivent moins, et paient donc moins : 16 388 € au total.
Pour comparaison, si Martine et Gérard étaient mariés, Gérard recevrait sans rien écrire le quart en pleine propriété, soit 112 500 €, et Sophie et Thomas paieraient 23 888 €. Notre simulateur pour le concubinage compare les trois statuts sur votre propre patrimoine.
Que reçoit le partenaire de PACS sans testament ?
Rien. Le pacsé survivant n'est pas héritier : pour l'héritage, la loi vous considère comme des étrangers l'un pour l'autre. Il récupère ses propres biens et sa part des biens que vous possédez ensemble, mais rien de votre patrimoine, sauf ce que vous lui aurez légué.
Vos biens vont alors à vos héritiers selon la loi : vos enfants, à parts égales, qu'ils soient de votre couple ou d'une autre union. Sans descendant, ils vont à vos parents et à vos frères et sœurs. Le PACS, lui, prend fin au décès.
Combien peut-on léguer quand on a des enfants ?
Avec des enfants, vous pouvez léguer la quotité disponible, c'est-à-dire la part de vos biens que la loi vous laisse donner librement. Le reste, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à vos descendants. Sans enfant, vous pouvez tout léguer à celui ou celle qui partage votre vie.
Part que vous pouvez léguer (article 913 du Code civil)
Nombre d'enfants
Réserve
Quotité disponible
Sur 450 000 €
1
1/2
1/2
225 000 €
2
2/3
1/3
150 000 €
3 ou plus
3/4
1/4
112 500 €
Aucun
aucune
la totalité
450 000 €
Un fils ou une fille décédé qui a lui-même des enfants compte toujours pour un : ses descendants prennent sa place. Les donations déjà faites entrent aussi dans le calcul. Notre simulateur de la quotité disponible en tient compte.
Le pacsé paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le PACS exonère de droits de succession tout ce que vous léguez à l'autre, quel que soit le montant. C'est la même règle que pour un époux, et la grande différence avec le concubinage, où le survivant paie 60 % après un abattement de 1 594 €.
Vos descendants, eux, paient sur leur propre part, après un abattement de 100 000 € chacun. Un legs au pacsé réduit leur part, donc souvent leurs droits. Dans l'exemple de Martine, Sophie et Thomas paient 8 194 € chacun au lieu de 23 194 €.
Le survivant peut-il rester dans le logement ?
Pendant l'année qui suit le décès, le pacsé survivant peut rester gratuitement dans votre résidence principale, avec son mobilier, s'il y vivait au moment du décès. Si vous étiez locataires, la succession lui rembourse les loyers pendant cette année.
Ce droit d'un an peut être supprimé : si vous êtes propriétaire, seul ou à deux, vous pouvez l'en priver par écrit, dans vos dernières volontés. Pour qu'il puisse rester au-delà de cette année, il faut l'avoir prévu, dans la limite de la quotité disponible : votre notaire vous dira sous quelle forme.
Que devient le bien acheté à deux ?
Si vous avez acheté votre logement à deux, le survivant reste propriétaire de sa part. La vôtre va à vos héritiers. Il se retrouve en indivision avec eux : ils possèdent le bien ensemble jusqu'au partage de la succession.
Lors du partage, il peut demander au notaire l'attribution préférentielle du logement, c'est-à-dire le garder en versant aux autres une somme qui compense leur part, appelée soulte. Le simulateur ne compte que votre part du bien : l'autre moitié ne fait pas partie de votre succession.
Comment le calcul fonctionne-t-il ?
Le simulateur applique les règles générales du Code civil et du Code général des impôts :
Il part de votre patrimoine net, sans la part de l'autre dans vos biens communs.
Sans legs, il répartit tout entre vos héritiers selon la loi : descendants, ou parents et frères et sœurs.
Avec un legs, il attribue au survivant la quotité disponible (article 913 du Code civil), ou tout sans enfant, en pleine propriété.
Il exonère cette part, puis calcule les droits de chaque autre héritier après son abattement.
Hypothèses : un legs de tout ce que la loi permet, pas de donation antérieure, pas d'assurance-vie. L'assurance-vie suit ses propres règles : le simulateur assurance-vie et succession les calcule. Toutes nos règles et leurs sources sont sur la page méthodologie.
Vos questions
Le pacsé survivant hérite-t-il sans testament ?
Non. Pour l'héritage, la loi traite les pacsés comme des étrangers l'un pour l'autre. Le survivant garde ses propres biens et sa part des biens achetés à deux, rien de plus.
Paie-t-il des droits de succession sur ce que vous lui léguez ?
Non. Tout ce que vous lui léguez est exonéré de droits de succession, comme pour un époux.
Combien puis-je léguer si j'ai des enfants ?
La quotité disponible : la moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois. Le reste revient à vos descendants. Sans enfant, vous pouvez tout léguer.
Pourra-t-il rester dans notre logement ?
Pendant l'année qui suit le décès, il peut y rester gratuitement s'il s'agissait de votre résidence principale. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez l'en priver par écrit, dans vos dernières volontés.
A-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. La pension de réversion, une partie de la retraite du défunt, est réservée au conjoint marié.
Faut-il faire chacun son testament ?
Un legs ne protège que celui qui le reçoit. Pour une protection dans les deux sens, chacun rédige le sien.
Estimation indicative, calculée à partir des règles fiscales et civiles générales en vigueur au 20 novembre 2026. Elle ne tient pas compte de toutes les particularités de votre situation et ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.