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Droit viager au logement : votre époux pourra-t-il rester dans la maison après votre décès ?

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L'essentiel en 3 points

  • Pendant l'année qui suit le décès, l'époux survivant peut occuper gratuitement le logement, garni de ses meubles : personne ne peut l'en priver.
  • Il peut ensuite y habiter jusqu'à la fin de sa vie, à condition de le demander dans l'année du décès, de préférence par écrit.
  • Ce droit viager ne s'applique pas à un logement détenu avec une autre personne ou par une société civile immobilière, et seul un testament authentique peut l'écarter.
Sommaire de la page

Le droit viager au logement du conjoint survivant permet à votre époux ou épouse de continuer à habiter chez vous jusqu'à la fin de sa vie, après votre décès. Il vient après une première protection, plus courte et automatique : un an d'occupation gratuite. La page officielle Un proche est décédé de service-public.gouv.fr décrit ces deux protections. Voici leurs conditions, le délai à ne pas laisser passer, et les cas où ils ne s'appliquent pas.

Qu'est-ce que le droit viager au logement ?

C'est la possibilité, pour l'époux survivant, de vivre dans les lieux, garnis de leurs meubles, tout le reste de sa vie. Il ne le rend pas propriétaire : il lui garantit un toit. Il existe sans testament ni donation, du seul fait du mariage.

Il porte sur la maison ou l'appartement qui était votre résidence principale commune au moment du décès. Peu importe qu'il ait été un bien commun du couple ou un bien qui n'appartenait qu'à vous : même mariés en séparation de biens, votre époux peut en bénéficier.

Au moment de la succession, votre époux et vos autres héritiers peuvent faire dresser un inventaire des meubles et un état des lieux. Cela évite les désaccords le jour où les enfants deviendront pleins propriétaires.

Un exemple : Henri et Odile

Henri, 81 ans, et Odile, 79 ans, sont mariés en séparation de biens. Ils ont deux enfants. La maison où ils vivent appartient à Henri seul, pour 320 000 €, avec 80 000 € d'épargne à son nom. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs.

Henri part le premier. Sa succession porte sur 400 000 €. Sans testament ni donation, Odile choisit entre deux parts :

Choix d'Odile Ce qu'elle reçoit Ce que reçoit chaque enfant Droits de chaque enfant
L'usufruit de tout L'usage de la maison et des revenus de l'épargne La nue-propriété de 200 000 € 6 194 €
Le quart en pleine propriété 100 000 € à elle 150 000 € en pleine propriété 8 194 €

Avec l'usufruit, Odile garde l'usage de la maison par sa part d'héritage. Avec le quart, elle n'est pas propriétaire de la maison : c'est le droit viager qui lui permet d'y rester sa vie durant, si elle le demande dans l'année. Comment cette protection se combine avec sa part d'héritage, c'est un calcul que fait le notaire. Dans les deux cas, Odile est exonérée de droits de succession.

Quelle différence avec l'occupation gratuite d'un an ?

La première protection est automatique et ne dure qu'un an. Le second dure toute la vie, mais il faut le demander. Le tableau les compare.

Droit temporaire Droit viager
Durée Un an à partir du décès Jusqu'au décès du survivant
Démarche Aucune Le demander dans l'année du décès
Ce qu'il couvre Les lieux et leurs meubles, gratuitement Les lieux et leurs meubles, sa vie durant
Peut-on l'en priver ? Non, pour un époux Oui, seulement par testament authentique
Bien en indivision avec une autre personne Oui Non
Partenaire de PACS Oui, sauf si un testament l'écarte Non

L'occupation d'un an s'impose à vos héritiers, même si la maison vous appartenait entièrement. C'est ce délai qui laisse au survivant le temps de réfléchir à la suite.

Comment demander à habiter les lieux à vie, et dans quel délai ?

Il doit manifester sa volonté dans l'année qui suit le décès. Ce délai correspond à la durée de l'occupation gratuite. Passé ce délai, il ne peut plus le réclamer.

Selon la page officielle, deux conditions s'ajoutent : faire la demande dans ce délai, et avoir accepté la succession en tant qu'héritier. La page officielle recommande de la faire par écrit, auprès des autres héritiers, pour éviter tout conflit ultérieur.

Cette année passe vite dans les mois qui suivent un deuil. En parler à votre époux de votre vivant, ou le noter dans vos papiers, l'aidera à ne pas le laisser filer.

Dans quels cas votre époux n'y a-t-il pas droit ?

Cette protection ne joue pas dans trois cas. Le premier : la maison appartenait aussi à une autre personne que vous deux, par exemple vos frères et sœurs, en indivision. Le deuxième : elle est détenue par une société civile immobilière. Le troisième : vous l'en avez privé par testament.

Pour l'indivision, la fiche droits du conjoint sur le logement donne un exemple : un bien appartenant pour un tiers au défunt et pour deux tiers à ses frères. L'époux survivant ne peut alors y rester qu'un an.

Seul un testament authentique, rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, peut écarter le droit viager. Un testament écrit à la main ne suffit pas. L'occupation gratuite d'un an, elle, ne peut pas être retirée à un époux.

Enfin, cette protection est réservée aux couples mariés. Le partenaire de PACS ne peut rester qu'un an, ce que le défunt pouvait écarter par testament, et le concubin ne peut rien réclamer. Leur situation est expliquée dans notre article sur le logement du survivant quand on n'était pas marié.

Et si vous étiez locataires ?

Locataire, votre époux peut rester dans les lieux, même si le bail n'était qu'à votre nom. Il a un droit exclusif sur le bail : un autre proche ne peut en obtenir le transfert que s'il y renonce.

Pendant l'année qui suit le décès, il continue de payer les loyers au propriétaire. Selon la fiche officielle, il peut en demander le remboursement sur la succession. Si vous viviez séparément au moment du décès, il peut demander au propriétaire le transfert du bail à son nom ; en cas de conflit avec un autre proche, le juge tranche.

Que se passe-t-il si votre époux doit partir en maison de retraite ?

Habiter à vie n'est pas une obligation. Selon la page officielle, si la maison n'est plus adaptée à ses besoins, il peut le louer et percevoir les loyers pour financer son nouvel hébergement, par exemple en Ehpad.

Cela peut compter dans une famille où les enfants souhaiteraient vendre : tant que leur parent l'occupe à ce titre, la maison n'est pas libre. Ce point se prépare de votre vivant, avec votre notaire et, si vous le souhaitez, avec vos enfants. Une donation de la nue-propriété de la maison, par exemple, se chiffre avec notre simulateur de donation en nue-propriété.

En résumé, votre époux peut rester un an gratuitement chez vous, puis toute sa vie s'il le demande dans l'année du décès. Cette protection ne s'applique pas à un bien en indivision avec un tiers ou en société civile immobilière, et seul un testament authentique peut l'écarter. Les autres moyens de protéger celui qui reste sont présentés dans notre guide pour protéger son conjoint en cas de décès, et la donation au dernier vivant peut compléter cette protection.

Nos sources officielles (3)

Vos questions

Le conjoint survivant peut-il rester dans la maison ?

Oui. Il peut y rester gratuitement pendant un an après le décès, puis demander à y habiter jusqu'à la fin de sa vie. Il doit faire cette demande dans l'année qui suit le décès.

Les enfants peuvent-ils obliger leur parent veuf à quitter la maison ?

Pas pendant la première année : l'occupation gratuite de la première année s'impose aux héritiers. Ensuite, si le survivant en a fait la demande à temps et que les conditions sont remplies, il peut rester sa vie durant.

Peut-on priver son conjoint du droit viager au logement ?

Oui, mais seulement par une volonté exprimée clairement dans un testament authentique, rédigé chez un notaire. L'année d'occupation gratuite, elle, ne peut pas être retirée à un époux.

Le droit viager s'applique-t-il en séparation de biens ?

Oui. Peu importe que la maison ait été un bien commun ou un bien appartenant au seul défunt : le régime de séparation de biens n'y change rien.

Le partenaire de PACS a-t-il un droit viager au logement ?

Non. Il peut seulement rester gratuitement un an dans les lieux, et le défunt pouvait l'en priver par testament. Pour aller plus loin, il faut un testament.

Dans le même guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.