Logement du survivant quand on n'était pas marié : votre compagnon pourra-t-il rester dans la maison ?
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Pacsé, le survivant peut rester gratuitement un an dans votre résidence principale commune, sauf si votre testament l'en prive ; il n'a pas de droit à vie.
- Concubin, il n'a aucun droit de rester dans un logement qui vous appartenait : vos héritiers peuvent lui demander de partir.
- Un testament peut lui léguer la maison ou son usufruit ; pacsé, il ne paie pas de droits, concubin, il paie 60 % après un abattement de 1 594 €.
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Le droit au logement du concubin survivant n'existe pas : si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, votre compagnon n'a aucun droit de rester dans une maison ou un appartement qui vous appartenait. Pacsé, il peut y rester un an, pas davantage. La fiche Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? de service-public.gouv.fr détaille chaque cas, selon que vous êtes locataires ou propriétaires. Voici ce que dit la loi, et ce que vous pouvez prévoir de votre vivant.
Le survivant peut-il rester chez vous quand on n'était pas mariés ?
Cela dépend de votre statut et de la façon dont vous êtes logés. Dans tous les cas, ces droits ne concernent que votre résidence principale commune. Le tableau résume la loi, sans testament particulier.
| Votre situation | Partenaire de PACS | Concubin |
|---|---|---|
| Bail signé à deux | Il garde le bail | Il garde le bail |
| Bail à votre seul nom | Il peut demander le transfert du bail | Transfert possible après un an de vie commune notoire |
| Maison ou appartement à vous seul | Un an gratuit, sauf testament contraire | Aucun droit de rester |
| Bien acheté à deux | Un an gratuit, puis indivision avec vos héritiers | Indivision avec vos héritiers, sans droit de rester |
Le mariage va plus loin : l'époux peut demander à y habiter toute sa vie. Ce droit viager est expliqué dans notre article sur le droit viager au logement du conjoint. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n'y ont droit.
Vous êtes locataires : que devient le bail ?
Si vous avez signé le bail tous les deux, le survivant reste locataire et garde le bail. Pacsé, il est aussi cotitulaire si vous en avez fait la demande ensemble au bailleur, même si un seul avait signé.
Si le bail est à votre seul nom, le partenaire de PACS peut en demander le transfert au bailleur. Pendant l'année qui suit le décès, selon la fiche Décès du partenaire de Pacs, il peut rester gratuitement dans les lieux, et la succession doit lui rembourser le loyer.
Le concubin peut lui aussi obtenir le transfert, à deux conditions : avoir vécu avec vous depuis au moins un an avant le décès, et que votre concubinage ait été notoire, c'est-à-dire continu, stable et connu. La preuve se fait par tout moyen : attestations de proches, factures, certificat de vie commune. En dessous d'un an, il lui faut l'accord du bailleur et un nouveau bail. D'autres proches qui vivaient avec vous peuvent aussi demander le transfert ; en cas de conflit, le juge tranche.
La maison vous appartenait : que peut faire le survivant ?
Pacsé, il peut rester gratuitement un an, avec la jouissance du mobilier, s'il y habitait au moment du décès. Votre testament peut toutefois l'en priver. Après cette année, il n'a plus de droit sur les lieux, sauf si votre testament lui en donne un.
Concubin, il n'a aucun droit : vos héritiers peuvent l'obliger à quitter les lieux. La fiche officielle l'indique sans nuance pour le concubin dont le compagnon était seul propriétaire. Pour qu'il puisse rester, il faut l'avoir prévu de votre vivant.
Le moyen le plus direct est le testament. Il peut lui léguer l'usufruit de la maison, c'est-à-dire le droit d'y habiter ou de la louer sa vie durant, ou la maison elle-même. Si vous avez des enfants, le legs doit rester dans la quotité disponible : la moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois.
Un exemple : Jean-Luc et Nadine
Jean-Luc, 70 ans, vit avec Nadine, 66 ans, dans une maison qui lui appartient, d'une valeur de 280 000 €. Il a aussi 70 000 € d'épargne et une fille, Claire. Par testament, il lègue à Nadine l'usufruit de la maison. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs.
Pour le fisc, l'usufruit d'une personne de 66 ans vaut 40 % du bien, selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Le legs de Nadine vaut donc 112 000 €. Claire reçoit la nue-propriété de la maison et l'épargne.
| Concubins | Pacsés | |
|---|---|---|
| Valeur fiscale du legs de Nadine | 112 000 € | 112 000 € |
| Droits payés par Nadine | 66 244 € | 0 € |
| Droits payés par Claire | 25 794 € | 25 794 € |
En concubinage, Nadine paie 60 % sur la valeur de son usufruit, après un abattement de 1 594 €. Elle doit trouver 66 244 € pour pouvoir rester chez elle, ce qui n'est pas toujours possible. Pacsée, elle ne paierait rien. Sans le legs, Claire aurait reçu toute la succession, et payé 48 194 € de droits.
Au décès de Nadine, son usufruit s'éteint et Claire devient pleine propriétaire de la maison, sans nouveaux droits sur cette part. Le simulateur de succession en concubinage compare ces situations avec vos chiffres.
Vous avez acheté la maison à deux : quelles solutions ?
Propriétaires à deux, vous êtes en indivision : chacun possède une part, indiquée dans l'acte d'achat. À votre décès, votre part revient à vos héritiers, et le survivant se retrouve copropriétaire avec eux. Vos héritiers peuvent demander le partage, et donc la vente.
Plusieurs mécanismes, à prévoir de votre vivant, permettent d'éviter ce risque :
- un testament qui lègue votre part à votre compagnon ;
- une clause de rachat dans une convention d'indivision, qui permet au survivant d'acheter votre part en priorité ;
- une clause de tontine dans l'acte d'achat : au premier décès, le survivant est considéré comme seul propriétaire du bien ;
- une société civile immobilière, dont les statuts peuvent prévoir son maintien dans les lieux ;
- pour le partenaire de PACS, l'attribution préférentielle du logement, prévue par testament ou demandée au partage, moyennant une somme versée aux héritiers.
La clause de tontine protège contre le partage, pas contre l'impôt. Selon le BOFiP, le bien recueilli est taxé aux droits de succession selon le lien entre les deux acquéreurs, sauf exception pour une résidence principale de faible valeur. Pour un concubin, cela peut représenter une somme importante.
Si vous avez des enfants mineurs en commun, le concubin survivant peut aussi demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision. C'est un recours après coup, pas une protection organisée à l'avance.
En résumé, sans mariage, le droit du survivant à rester chez vous est faible : un an pour le partenaire de PACS, rien pour le concubin qui n'est ni propriétaire ni cotitulaire du bail. Un testament, une convention d'indivision, une clause de tontine ou une société civile immobilière peuvent changer la donne, à condition d'être prévus de votre vivant avec un notaire. Les autres solutions sont présentées dans notre guide pour protéger son conjoint sans être marié.
Nos sources officielles (5)
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? (service-public.gouv.fr)
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (service-public.gouv.fr)
- Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? (service-public.gouv.fr)
- Clause de tontine, article 754 A du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 (bofip.impots.gouv.fr)
- Article 669 du CGI (valeur de l'usufruit), BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 (bofip.impots.gouv.fr)