Comment protéger son conjoint sans être marié ? Succession du couple non marié, PACS et concubinage
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Sans testament, un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien : vos biens vont à vos enfants ou, sans enfant, à votre famille.
- Avec un testament, le partenaire de PACS reçoit ce que vous lui léguez sans payer de droits de succession ; le concubin paie 60 % après un abattement de 1 594 €.
- Le mariage ajoute ce que ni le pacte civil ni un legs ne donnent : une part d'héritage sans testament, un droit à vie sur le logement et la pension de réversion.
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Protéger son conjoint sans être marié passe d'abord par un testament, car la loi ne le fait pas à votre place. Que vous soyez pacsés ou en concubinage, votre compagnon ou compagne n'hérite de rien de vous sans testament. Pour l'héritage, la fiche Décès du partenaire de Pacs de service-public.gouv.fr le dit sans détour : les partenaires sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Ce guide explique ce que reçoit le survivant, ce qu'il paie, et les outils qui permettent de le protéger.
Votre compagnon hérite-t-il de vous si vous n'avez rien écrit ?
Non, que vous soyez pacsés ou en concubinage. Seul le mariage fait de l'autre un héritier légal. Mais le PACS et le concubinage ne se valent pas pour autant.
Le partenaire de PACS
Le pacte civil de solidarité ne fait pas de votre partenaire un héritier. À votre décès, il récupère ses propres biens et sa part des biens achetés à deux, rien de plus. Vos biens vont à vos enfants ou, si vous n'en avez pas, à vos parents, à vos frères et sœurs, puis à la famille plus éloignée.
Être pacsés lui donne pourtant deux avantages. Ce que vous lui léguez est entièrement exonéré de droits de succession, comme pour un époux. Et il peut rester gratuitement un an dans votre logement commun, sauf si vos dernières volontés l'en privent.
Faute de convention contraire, les patrimoines des partenaires restent séparés : c'est le régime légal de la séparation. Ce que chacun achète seul lui appartient. Ce que vous achetez ensemble est en indivision, selon les parts inscrites dans l'acte d'achat.
Le concubin
Le concubin, ou compagnon en union libre, est dans la situation la moins protégée. Il n'a aucun droit sur votre succession, même après des années de vie commune, et aucun droit de rester dans un logement qui vous appartenait. Il n'a pas non plus droit à la pension de réversion.
Vous pouvez lui léguer des biens ou lui faire une donation. Mais selon la fiche Mariage, Pacs ou concubinage, il devra alors payer des droits élevés : pour le fisc, il est une personne sans lien de parenté. Il paie 60 % de ce qu'il reçoit par héritage, après un abattement de 1 594 €. Pour une donation, il n'y a pas d'abattement.
Notre simulateur de succession en concubinage chiffre ce que recevrait et paierait votre compagnon, et l'écart avec le PACS et le mariage.
Le legs est-il le seul moyen de transmettre à l'autre ?
C'est le moyen principal, et le seul qui fasse de votre compagnon un héritier. Vos dernières volontés peuvent lui transmettre tout ou partie de vos biens, dans la limite fixée par la présence d'enfants.
Si vous avez des enfants, qu'ils soient de votre couple ou d'une autre union, une partie de vos biens leur est réservée : c'est la réserve héréditaire. Vous ne pouvez léguer que le reste, la quotité disponible : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois. Sans enfant, vous pouvez lui léguer tout ou partie de vos biens.
Le testament fait seul, dit olographe, doit être écrit entièrement à la main, daté et signé. Il est gratuit. Vous pouvez le confier à un notaire pour qu'il soit retrouvé au décès. Chacun rédige le sien : la fiche Faire un testament rappelle qu'un testament commun aux deux membres d'un couple est interdit.
Que mettre dans un legs entre partenaires, et comment le formuler pour qu'il soit valable ? Notre article sur le testament entre pacsés en donne la structure générale.
Combien paiera le survivant sur ce que vous lui laissez ?
Tout dépend de votre statut. Le partenaire pacsé ne paie rien sur ce que vous lui léguez. Le concubin paie 60 %. L'époux ne paie rien, et il hérite même sans testament. Un exemple montre l'écart.
Alain, 67 ans, vit avec Sylvie, 64 ans. Il a un fils, Romain, né d'une première union. Son patrimoine à lui, sa part de la maison comprise, vaut 240 000 €. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs. Avec un enfant, Alain peut léguer à Sylvie la moitié de ses biens, soit 120 000 €.
| Situation du couple | Sylvie reçoit | Droits payés par Sylvie | Droits payés par Romain | Total des droits |
|---|---|---|---|---|
| Concubins, sans testament | Rien | 0 € | 26 194 € | 26 194 € |
| Concubins, testament pour la moitié | 120 000 € | 71 044 € | 2 194 € | 73 238 € |
| Pacsés, sans testament | Rien | 0 € | 26 194 € | 26 194 € |
| Pacsés, testament pour la moitié | 120 000 € | 0 € | 2 194 € | 2 194 € |
| Mariés, sans rien prévoir | 60 000 € (le quart) | 0 € | 14 194 € | 14 194 € |
| Mariés, donation au dernier vivant pour la moitié | 120 000 € | 0 € | 2 194 € | 2 194 € |
En concubinage, le testament transmet bien 120 000 € à Sylvie, mais elle en reverse 71 044 € au fisc. Pacsée ou mariée, elle garde tout. Le mariage est le seul statut où elle reçoit une part même sans aucun acte, ici le quart, parce que Romain n'est pas son fils.
Le survivant pourra-t-il rester dans le logement ?
Cela dépend de votre statut et de la façon dont vous êtes logés. Pacsé, le survivant peut rester gratuitement un an dans le logement qui était votre résidence principale commune, avec les meubles, sauf si vos dernières volontés l'en privent. Concubin, il n'a aucun droit de rester dans un logement qui vous appartenait.
Locataires, le partenaire pacsé cotitulaire du bail le garde. Sinon, il peut demander au bailleur le transfert du bail. Le concubin aussi, à deux conditions selon la fiche droits du conjoint sur le logement : avoir vécu avec vous depuis au moins un an, et un concubinage notoire.
Propriétaires à deux, le survivant se retrouve en indivision avec vos héritiers, qui peuvent demander le partage. Un legs peut lui transmettre votre part ou l'usufruit du logement. Une convention d'indivision peut prévoir une clause de rachat, et les statuts d'une société civile immobilière peuvent organiser son maintien dans les lieux. Tous ces cas sont détaillés dans notre article sur le logement du survivant.
Assurance-vie, tontine, société civile immobilière : quels autres outils ?
Plusieurs outils complètent le testament. La fiche officielle cite d'abord l'assurance-vie, en désignant votre compagnon comme bénéficiaire, et l'assurance-décès. Elles suivent leurs propres règles fiscales.
Pour l'assurance-vie, le partenaire pacsé est exonéré, comme l'époux. Le concubin, lui, bénéficie des règles communes à tous les bénéficiaires : pour les versements faits avant vos 70 ans, il reçoit 152 500 € sans droits, puis paie un prélèvement de 20 %, porté à 31,25 % sur les sommes les plus élevées. Pour les versements faits après 70 ans, 30 500 € sont exonérés pour l'ensemble des bénéficiaires, et le reste est taxé comme un héritage. Notre simulateur assurance-vie et succession fait ce calcul.
La clause de tontine se place dans l'acte d'achat d'un bien acheté à deux : au décès du premier, sa part revient au survivant, qui est considéré comme seul propriétaire. Elle protège contre le partage avec les héritiers, mais pas contre l'impôt. Selon le BOFiP, le bien recueilli est taxé aux droits de succession, selon le lien entre les deux acquéreurs, sauf exception pour une résidence principale de faible valeur.
La société civile immobilière permet de détenir le logement par des parts sociales. Ses statuts, rédigés avec un notaire, peuvent prévoir le maintien du survivant dans les lieux. Chacun de ces outils a des effets fiscaux et pratiques qui dépassent ce guide : ils se discutent avec un notaire.
Faut-il se pacser ou se marier pour protéger l'autre ?
Ni le pacte civil ni le mariage ne sont obligatoires, mais ils changent beaucoup. Être pacsés supprime les droits de succession sur ce que vous léguez à l'autre, sans en faire un héritier. Le mariage fait de l'autre un héritier, même sans legs, et lui ouvre des droits que rien d'autre ne donne.
| Ce que vous voulez pour l'autre | Concubinage | PACS | Mariage |
|---|---|---|---|
| Hériter sans testament | Non | Non | Oui |
| Ne pas payer de droits sur un legs | Non, 60 % | Oui | Oui |
| Rester un an dans le logement qui vous appartenait | Non | Oui, sauf testament contraire | Oui, toujours |
| Y rester à vie | Non, sauf legs | Non, sauf legs | Oui, s'il le demande dans l'année |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui, sous conditions |
| Abattement sur une donation de votre vivant | Aucun | 80 724 € | 80 724 € |
Se marier, même tard, ouvre aussi la pension de réversion, sous conditions : selon la fiche Mariage, Pacs ou concubinage, ni le partenaire de PACS ni le concubin n'y ont droit.
La comparaison complète, avec un exemple chiffré pour un couple sans enfant, est dans notre article PACS ou mariage : lequel protège le mieux en cas de décès ?.
Peut-on donner de son vivant à son compagnon ?
Oui, mais la fiscalité dépend encore de votre statut. Entre partenaires pacsés, comme entre époux, une donation bénéficie d'un abattement de 80 724 €, puis le barème entre époux et partenaires s'applique. Entre concubins, il n'y a aucun abattement : la donation est taxée à 60 % dès le premier euro.
Une donation transmet le bien tout de suite et, sauf exception, définitivement. C'est un choix différent du legs, que vous pouvez modifier jusqu'à la fin de votre vie. Avec des enfants, elle compte aussi dans le calcul de leur réserve : au décès, le notaire vérifie qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Le simulateur pour savoir combien donner sans impôt montre les abattements selon le lien qui vous unit.
Par où commencer pour protéger l'autre ?
Il n'y a pas d'ordre imposé, mais quelques étapes reviennent dans toutes les situations. Elles se préparent à deux, puis se valident avec un notaire, qui seul peut tenir compte de l'ensemble de votre patrimoine.
- Faites le point sur qui possède quoi : le logement, l'épargne, les placements, et les parts inscrites dans chaque acte d'achat.
- Regardez qui hériterait de chacun de vous aujourd'hui, si rien n'était écrit : vos enfants, vos parents, vos frères et sœurs.
- Vérifiez les bénéficiaires de vos contrats d'assurance-vie et d'assurance-décès.
- Réfléchissez au logement : où vivrait le survivant, et avec quelles ressources pour payer d'éventuels droits ?
- Rédigez chacun votre testament, ou faites-le établir chez un notaire, et confiez-le à un notaire pour qu'il soit retrouvé.
- Comparez ce que changeraient un PACS ou un mariage, avec nos simulateurs dédiés.
- Relisez l'ensemble après chaque événement : naissance, vente d'un bien, départ à la retraite.
Cette liste est une aide à la réflexion, pas un conseil adapté à votre cas. Les simulateurs du PACS et du concubinage chiffrent les étapes 2 et 6 en quelques minutes.
Et si vous avez des enfants chacun de votre côté ?
Vos enfants ne sont pas les héritiers de votre compagnon, et les siens ne sont pas les vôtres. Sans adoption, ce que vous léguez à l'enfant de votre compagnon est taxé comme pour une personne sans lien de parenté. Protéger l'autre sans léser ses propres enfants demande donc de bien doser le legs, dans la limite de la quotité disponible.
Le simulateur de la quotité disponible vous montre la part que vous pouvez léguer librement, donations comprises. Pour un couple marié avec des enfants d'unions différentes, le guide de la famille recomposée détaille les solutions.
En résumé : sans être marié, votre compagnon n'hérite de rien sans testament. Le testament est le premier outil ; le PACS supprime les droits sur ce que vous lui léguez ; le mariage seul lui donne une part sans rien écrire, un droit à vie sur le logement et la réversion. L'assurance-vie et la façon d'acheter votre logement complètent la protection, avec l'aide d'un notaire.
Nos sources officielles (5)
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (service-public.gouv.fr)
- Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? (service-public.gouv.fr)
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? (service-public.gouv.fr)
- Faire un testament (service-public.gouv.fr)
- Clause de tontine, article 754 A du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 (bofip.impots.gouv.fr)