PACS ou mariage : lequel protège le mieux le survivant en cas de décès ?
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Pour les droits de succession, PACS et mariage se valent : le survivant ne paie rien sur ce qu'il reçoit.
- La différence est ailleurs : l'époux hérite même sans testament, alors que le partenaire pacsé ne reçoit que ce qu'un legs écrit lui donne.
- Le mariage donne aussi un droit à vie sur le logement et, sous conditions, la pension de réversion, qu'un pacte civil n'ouvre jamais.
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PACS ou mariage pour la succession : sur les droits à payer, les deux se valent, le survivant ne paie rien. Mais sur l'héritage lui-même, le mariage protège davantage. Comme le résume la fiche Mariage, Pacs ou concubinage de service-public.gouv.fr, le conjoint marié a droit à tout ou partie de la succession, alors que le partenaire de PACS n'a que ce qu'un testament lui donne. Voici ce qui change concrètement, avec un exemple chiffré.
Qu'est-ce qui protège le mieux le survivant en cas de décès ?
Le statut d'époux, sur presque tous les points. Le pacte civil de solidarité supprime les droits de succession entre partenaires, mais ne crée aucun héritage. Se marier fait de l'autre un héritier, lui ouvre un droit à vie sur le logement et, sous conditions, une pension de réversion.
| Au décès de l'un de vous | Concubinage | PACS | Mariage |
|---|---|---|---|
| Le survivant hérite sans rien écrire | Non | Non | Oui |
| Droits de succession sur ce qu'il reçoit | 60 % après 1 594 € | Aucun | Aucun |
| Ce qu'un legs peut lui donner, avec des enfants | La quotité disponible | La quotité disponible | Plus de choix, par donation au dernier vivant |
| Occupation gratuite du logement pendant un an | Non | Oui, sauf volonté contraire écrite | Oui, toujours |
| Droit d'y habiter à vie | Non | Non | Oui, s'il le demande dans l'année |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui, sous conditions |
Ce tableau ne compare que ce qui se passe au décès. La vie commune, les impôts ou une séparation obéissent à d'autres règles, présentées sur la même fiche officielle.
Que change le fait d'être marié pour l'héritage ?
Il change d'abord ce qui se passe si vous n'avez rien écrit. Sans legs, un partenaire pacsé ne reçoit rien de vous. Un époux reçoit une part fixée par la loi, sans droits à payer, et même toute la succession dans certains cas.
Prenons Bernard, 71 ans, et Claudine, 69 ans. Ils n'ont pas d'enfant. Les parents de Bernard sont décédés ; il a un frère et une sœur. Son patrimoine vaut 260 000 €. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs.
| Situation du couple | Claudine reçoit | Droits payés par Claudine | Droits payés par le frère et la sœur |
|---|---|---|---|
| Concubins, rien d'écrit | Rien | 0 € | 97 776 € à eux deux |
| Concubins, legs de tout | 260 000 € | 155 044 € | 0 € |
| Pacsés, rien d'écrit | Rien | 0 € | 97 776 € à eux deux |
| Pacsés, legs de tout | 260 000 € | 0 € | 0 € |
| Mariés, rien d'écrit | 260 000 € | 0 € | 0 € |
Pacsée avec un legs, ou mariée, Claudine reçoit tout sans payer de droits. La différence tient à l'écrit : pacsée, elle dépend d'un papier que Bernard doit avoir écrit, gardé et laissé retrouver. Mariée, elle hérite de toute la succession sans qu'il ait rien écrit, puisqu'il n'a ni enfant ni parent en vie.
Un détail compte pour les couples mariés sans enfant : si Bernard avait reçu des biens de ses parents par donation ou héritage, son frère et sa sœur pourraient en recevoir la moitié, même face à un époux : c'est le droit de retour. Le simulateur de succession entre partenaires de PACS et le simulateur de la part du conjoint survivant chiffrent votre propre cas.
Être pacsé avec un legs suffit-il ?
Pour transmettre des biens sans droits, souvent oui. Pour protéger le survivant sur la durée, pas entièrement. Trois protections du mariage restent hors de portée des pacsés, même avec des dernières volontés bien rédigées.
La première est le droit à vie sur le logement. L'époux peut demander à habiter le logement jusqu'à la fin de sa vie ; selon la page officielle Un proche est décédé, le partenaire de PACS ne peut pas en bénéficier. Un testament peut toutefois lui léguer le logement, ou son usufruit, dans la limite de la quotité disponible.
La deuxième est la pension de réversion, réservée à l'époux. La troisième est la sécurité : un écrit peut être perdu, mal rédigé ou oublié après un changement de situation. Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté et signé, sinon il est nul.
Avec des enfants, un écart s'ajoute. Par legs, le partenaire pacsé ne peut recevoir que la quotité disponible. L'époux peut recevoir, par donation au dernier vivant, des formules plus larges, comme l'usufruit de toute la succession. Notre article sur le testament entre pacsés détaille ce que l'on peut léguer.
Se marier après 65 ans : qu'est-ce que cela change ?
Se marier tard donne au survivant les mêmes droits que s'il était marié depuis longtemps pour l'héritage et le logement. Pour la pension de réversion, des conditions s'appliquent, et le partage avec un ancien époux peut réduire sa part.
Au régime général, selon la fiche Pension de réversion de l'Assurance retraite, il faut avoir été marié avec la personne décédée, avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures à un plafond. Si la personne décédée avait déjà été mariée, la pension est partagée avec l'ancien époux divorcé, au prorata de la durée de chaque mariage. Les retraites complémentaires ont leurs propres règles.
Se marier change aussi vos biens. Sans contrat, vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts : ce que vous achèterez pendant le mariage sera en principe commun, ce que vous possédiez avant reste à chacun. Avec un contrat signé chez le notaire avant le mariage, vous pouvez choisir la séparation de biens, comme l'indique la fiche Contrat de mariage.
Tant que vous êtes mariés, le logement de la famille est protégé : aucun des deux ne peut le vendre seul, même s'il lui appartient. C'est une protection de plus pour celui qui n'en est pas propriétaire.
Et si l'un de vous a des enfants d'une précédente union ?
Se marier ne retire rien à la réserve de vos enfants. Mais cela réduit leur part au profit de votre nouvel époux. Sans rien écrire, si l'un de vos enfants n'est pas né du couple, votre époux reçoit le quart de votre succession en pleine propriété ; vos enfants se partagent le reste.
Pacsé avec un legs, votre partenaire reçoit au plus la quotité disponible, et vos enfants leur réserve. Dans les deux cas, vos enfants n'hériteront pas de votre partenaire ou de votre époux à son propre décès : il n'est pas leur parent. Le guide de la famille recomposée et le simulateur dédié traitent ce cas en détail.
En résumé, PACS et mariage exonèrent tous deux le survivant de droits de succession, mais seul le mariage en fait un héritier sans rien écrire, avec un droit à vie sur le logement et la pension de réversion. Pacsé, tout repose sur le testament. Les autres outils, comme l'assurance-vie, sont présentés dans notre guide pour protéger son conjoint sans être marié.
Nos sources officielles (5)
- Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? (service-public.gouv.fr)
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (service-public.gouv.fr)
- Pension de réversion de l'Assurance retraite (service-public.gouv.fr)
- Contrat de mariage (service-public.gouv.fr)
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? (service-public.gouv.fr)