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Testament entre pacsés : que léguer à son partenaire, et comment le rédiger pour qu'il soit valable ?

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L'essentiel en 3 points

  • Sans testament, votre partenaire de PACS ne reçoit rien de votre succession ; avec un testament, il reçoit ce que vous lui léguez sans payer de droits.
  • Avec des enfants, vous pouvez lui léguer la quotité disponible : la moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois.
  • Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté et signé ; chacun des partenaires rédige le sien.
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Le testament entre pacsés est la seule façon de faire hériter votre partenaire : sans lui, il ne reçoit rien de votre succession. Avec lui, il reçoit ce que vous lui léguez sans payer de droits de succession. La fiche Décès du partenaire de Pacs de service-public.gouv.fr le précise : en tant que partenaire pacsé, il n'a pas de droits de succession à payer sur les biens légués par testament. Voici ce que vous pouvez lui léguer, et les règles de forme à respecter. Cet article donne une information générale, pas un texte à recopier.

Pourquoi écrire ses dernières volontés quand on est pacsé ?

Parce que le PACS ne fait pas de l'autre un héritier. Pour l'héritage, selon la fiche officielle, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. À votre décès, il récupère ses propres biens et sa part de ce que vous possédez à deux. Le reste va à vos enfants ou, sans enfant, à votre famille.

Le PACS ne joue qu'un rôle, mais il est décisif : il supprime les droits de succession sur ce que vous léguez. Un concubin, lui, paierait 60 % sur le même legs, après un abattement de 1 594 €. Le legs et le PACS fonctionnent donc ensemble : l'un transmet, l'autre exonère.

Que peut-on léguer à son partenaire quand on a des enfants ?

La quotité disponible, c'est-à-dire la part de vos biens que la loi ne réserve pas à vos enfants. Elle dépend de leur nombre, qu'ils soient nés de votre couple ou d'une autre union.

Nombre d'enfants Part réservée aux enfants Part que vous pouvez léguer à l'autre
Aucun Rien Tout
1 La moitié La moitié
2 Les deux tiers Un tiers
3 ou plus Les trois quarts Un quart

Prenons Patrick, 66 ans, pacsé avec Martine, 63 ans. Il a deux enfants d'un premier mariage, Léa et Hugo. Son patrimoine vaut 360 000 €. Exemple fictif, calculé avec le moteur de nos simulateurs.

Rien d'écrit Legs du tiers à Martine
Martine reçoit Rien 120 000 €
Droits payés par Martine 0 € 0 €
Léa et Hugo reçoivent chacun 180 000 € 120 000 €
Droits de chaque enfant 14 194 € 2 194 €

Avec ce legs, Martine reçoit 120 000 € sans payer de droits, et les droits de Léa et Hugo baissent, puisqu'ils reçoivent moins. Si Patrick et Martine vivaient en concubinage, le même legs coûterait 71 044 € de droits à Martine. Le simulateur de succession entre partenaires de PACS refait ce calcul avec vos chiffres.

Si le legs dépasse la quotité disponible, il n'est pas nul pour autant : vos enfants pourront, après votre décès, demander en justice la part qui leur revient. C'est l'action en réduction.

Usufruit ou pleine propriété : que léguer à son partenaire ?

Vous pouvez lui léguer des biens en pleine propriété, qui deviennent les siens, ou seulement leur usufruit, c'est-à-dire le droit de les utiliser et d'en toucher les revenus sa vie durant. Dans ce second cas, vos enfants reçoivent la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires à son décès.

La pleine propriété donne au survivant une liberté totale : il peut vendre, donner ou léguer ces biens, y compris à ses propres héritiers. L'usufruit lui garantit l'usage, par exemple celui de la maison, tout en assurant que le bien reviendra à vos enfants. Dans les deux cas, votre partenaire ne paie pas de droits ; le notaire vérifie que le legs reste dans la quotité disponible.

La fiche Faire un testament distingue aussi trois formes de legs :

  • le legs universel : tous vos biens, à une ou plusieurs personnes ;
  • le legs à titre universel : une fraction de vos biens, comme un tiers, ou une catégorie, comme vos biens immobiliers ;
  • le legs particulier : un ou plusieurs biens précis, comme la maison ou une voiture.

Un legs universel ou à titre universel oblige celui qui le reçoit à payer une partie des dettes de la succession ; un legs particulier, non. Vos dernières volontés peuvent aussi prévoir que le survivant pourra se faire attribuer en priorité le logement, ou votre véhicule, au moment du partage. Ces choix se discutent avec un notaire, selon ce que vous voulez protéger. Le cas du logement est détaillé dans notre article sur le logement du survivant.

Comment le rédiger seul, à la main, pour qu'il soit valable ?

Un testament olographe, rédigé seul, est valable à trois conditions : être écrit en entier à la main, être daté précisément du jour, du mois et de l'année, et être signé. Il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie.

Sa structure générale est simple. Il indique qui vous êtes, qu'il s'agit de votre testament, et s'il annule les précédents. Il désigne clairement votre partenaire, par ses nom, prénoms et date de naissance. Il dit ce que vous lui léguez : une fraction de vos biens, la quotité disponible, ou des biens précis. Il se termine par le lieu, la date et votre signature.

Ce qui peut rendre l'acte nul ou inapplicable Pourquoi
Une partie tapée à l'ordinateur Il doit être écrit en entier à la main
Pas de date complète, ou pas de signature Ce sont deux conditions de validité
Un acte rédigé à deux Le testament commun est interdit
Une rédaction sous la contrainte Il doit exprimer votre volonté libre
Une formulation ambiguë Elle peut être contestée ou mal interprétée
Un original que personne ne retrouve Il ne pourra pas être appliqué

Attention à une phrase en particulier : vos dernières volontés peuvent priver le survivant du droit de rester gratuitement un an dans votre logement. Ne l'écrivez que si c'est vraiment votre volonté. Pour éviter toute ambiguïté, la fiche officielle conseille de demander conseil à un notaire, qui peut aussi rédiger un testament authentique, en présence de deux témoins ou d'un second notaire.

Où conserver ses dernières volontés, et comment les modifier ?

Vous pouvez le garder chez vous, mais il risque alors de ne jamais être retrouvé. Mieux vaut le confier à un notaire, qui peut le faire inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés : au décès, son existence sera connue. Le dépôt donne lieu à des frais de garde.

Vous pouvez modifier ou annuler vos dispositions à tout moment : par un nouvel acte qui annule le précédent, par une déclaration devant notaire, ou en détruisant l'original écrit à la main. Pensez à relire vos dernières volontés après chaque changement de vie, comme une naissance, la vente d'un bien ou un mariage.

En résumé, pacsé, celui qui reste ne reçoit que ce que vous lui léguez par écrit, mais il le reçoit sans droits de succession. Avec des enfants, vous pouvez lui léguer la quotité disponible, en pleine propriété ou en usufruit. Écrit à la main, daté, signé et confié à un notaire, ce document le protège vraiment. Les autres outils sont présentés dans notre guide pour protéger son conjoint sans être marié.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

Un testament est-il obligatoire entre pacsés ?

Il n'est pas obligatoire, mais sans lui votre partenaire n'hérite de rien : pour l'héritage, la loi traite les pacsés comme des étrangers l'un pour l'autre. C'est ce document qui lui permet de recevoir une partie de vos biens, sans droits de succession.

Peut-on faire un testament commun quand on est pacsés ?

Non. Un acte rédigé à deux est interdit. Chacun écrit le sien, et chacun ne protège que l'autre.

Peut-on léguer tous ses biens à son partenaire de PACS quand on a des enfants ?

Non. Vos enfants, qu'ils soient du couple ou d'une autre union, ont droit à leur réserve héréditaire. Vous pouvez léguer seulement la quotité disponible. Sans enfant, vous pouvez en revanche tout lui léguer.

Faut-il aller chez le notaire quand on est pacsés ?

Ce n'est pas obligatoire : un acte écrit à la main, daté et signé est valable et gratuit. Le notaire peut vous conseiller sur sa rédaction, le conserver et le faire inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Mon partenaire paiera-t-il des droits sur la maison que je lui lègue ?

Non. Le pacsé survivant est exonéré de droits de succession sur tout ce que vous lui léguez, maison comprise. Le legs doit seulement rester dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants.

Dans le même guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.