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Peut-on déshériter un enfant ? Ce que la loi interdit et ce qu'elle permet

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L'essentiel en 3 points

  • Si la loi française s'applique à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter un fils ou une fille : la réserve héréditaire lui garantit une part minimale.
  • Vous pouvez en revanche donner la quotité disponible (la moitié, un tiers ou un quart de votre patrimoine) à un autre héritier ou à une autre personne.
  • Un héritier réservataire ne perd sa part que s'il est déclaré indigne, par exemple après une condamnation pour violences graves contre vous, et ses propres descendants héritent alors à sa place.
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Peut-on déshériter un enfant ? En France, la réponse est non : si la loi française s'applique à votre succession, une partie de votre patrimoine revient obligatoirement à chacun de vos descendants. Cette part protégée s'appelle la réserve héréditaire, comme le rappelle la fiche officielle Peut-on déshériter ses enfants ? de service-public.gouv.fr. Vous pouvez en revanche réduire un fils ou une fille à cette part minimale et donner le reste à qui vous voulez. Voici ce que la loi interdit, ce qu'elle permet, et ce que cela change en euros.

Pourquoi est-ce impossible en France ?

Parce que vos descendants sont des héritiers réservataires : la loi leur garantit une fraction de votre patrimoine, la réserve, quoi que dise votre testament. Seul le reste, la quotité disponible, se transmet librement.

La taille de la réserve dépend du nombre de vos héritiers directs. Elle se partage à parts égales entre eux. Si l'un d'eux est décédé avant vous, ses propres descendants comptent pour lui et se partagent sa part.

Héritiers directs Réserve (partagée entre eux) Quotité disponible
1 La moitié La moitié
2 Les deux tiers Un tiers
3 ou plus Les trois quarts Un quart

La fiche service-public prend cet exemple : avec 100 000 € de biens et trois héritiers directs, la quotité disponible est d'un quart, et vous pouvez donc transmettre 25 000 € à un ami. Le reste leur revient.

La réserve se calcule sur ce que vous laissez au décès, dettes déduites, en y ajoutant les donations que vous avez faites de votre vivant. Le simulateur de la quotité disponible fait ce calcul en euros, donations comprises.

Jusqu'où peut-on avantager l'un d'eux ou une autre personne ?

Jusqu'à la quotité disponible. Vous pouvez la donner entière à un seul de vos héritiers, la partager, ou la léguer à votre conjoint, à un petit-fils, à un ami ou à une association. Celui que vous ne souhaitez pas avantager garde son minimum légal.

Voici un exemple fictif. Marcel, 82 ans, est veuf. Il a une fille, Sophie, un fils, Luc, et un patrimoine de 360 000 €. Sophie s'occupe de lui depuis des années ; Luc ne donne plus de nouvelles. Marcel souhaite avantager Sophie autant que la loi le permet. Avec deux héritiers directs, la réserve est des deux tiers, soit 120 000 € pour chacun, et la quotité disponible d'un tiers, soit 120 000 €. Par testament, il lègue cette quotité à Sophie.

Au décès de Marcel Sans testament Avec le legs de la quotité à Sophie
Sophie reçoit 180 000 € 240 000 €
Droits de succession de Sophie 14 194 € 26 194 €
Luc reçoit 180 000 € 120 000 €
Droits de succession de Luc 14 194 € 2 194 €

Les droits ont été calculés par le moteur de nos simulateurs, avec l'abattement de 100 000 € par héritier en ligne directe et le barème en ligne directe de 2026. Luc reçoit moins, mais il ne peut pas descendre sous son minimum de 120 000 €. Ce choix appartient à Marcel, qui en parlera avec son notaire.

Le même résultat peut s'obtenir de votre vivant par une donation. Le simulateur donation ou succession compare ce que paient vos héritiers dans les deux cas.

Que se passe-t-il si l'on donne plus que la quotité disponible ?

Le testament ou la donation reste valable, mais il peut être réduit. Après votre décès, l'héritier qui n'a pas reçu sa réserve peut agir en justice pour la récupérer : c'est l'action en réduction.

La fiche officielle Faire un testament le dit ainsi : "L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction." La personne avantagée doit alors indemniser l'héritier lésé de la différence. Le testament n'est pas nul ; il est ramené à ce que la loi permettait.

Les donations comptent. Si vous avez beaucoup donné à l'un d'eux de votre vivant, ces donations sont ajoutées à votre patrimoine pour calculer la réserve des autres, même si elles ont plus de 15 ans. Le délai de 15 ans ne concerne que les droits à payer, pas le partage entre héritiers.

La réserve porte donc sur ce que vous possédez au décès et sur ce que vous avez donné. Les sommes versées par une assurance-vie suivent leurs propres règles ; leurs conséquences pour vos héritiers se calculent avec le simulateur assurance-vie et succession.

Dans quels cas un héritier réservataire perd-il sa part ?

Seulement s'il est déclaré indigne, c'est-à-dire exclu de la succession à cause d'une faute grave envers vous, punie par la justice. Une brouille, une absence ou un désaccord ne suffisent jamais.

L'exclusion est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle pour le meurtre ou la tentative de meurtre du parent, ou pour des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Elle peut aussi être demandée au tribunal par un autre héritier dans d'autres cas, par exemple après une condamnation pour violences volontaires, pour un témoignage mensonger contre le parent dans une procédure criminelle ou pour non-assistance alors qu'il était menacé.

Cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès, ou dans les 6 mois de la condamnation si elle intervient après. Deux points comptent pour vous, parent :

  • l'exclusion ne touche pas les descendants de l'héritier indigne : ils héritent à sa place ;
  • vous pouvez pardonner. Si vous connaissez les faits, vous pouvez, dans votre testament, maintenir cet héritier dans ses droits ou lui faire un legs universel ou à titre universel.

Et si l'on vit à l'étranger ?

Parfois, mais de moins en moins. Si vous résidez à l'étranger, c'est en principe la loi de ce pays qui s'applique à votre succession, et certains pays ne connaissent pas la réserve. Vous pouvez aussi choisir, par testament, la loi de votre nationalité.

Depuis le 1er novembre 2021, un descendant déshérité par une loi étrangère peut récupérer l'équivalent de sa part sur les biens situés en France, sous deux conditions : le parent ou au moins l'un de ses héritiers directs est ressortissant ou résident habituel d'un pays de l'Union européenne au moment du décès, et la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme protecteur des descendants. On parle de prélèvement compensatoire. Ces situations relèvent toujours d'un notaire.

Un héritier peut-il accepter d'avoir moins que les autres ?

Oui, s'il le décide lui-même et devant notaire. Un héritier réservataire majeur peut s'engager à ne pas contester une donation ou un legs qui le prive de tout ou partie de sa réserve : c'est le pacte successoral, ou renonciation anticipée à l'action en réduction.

Ce pacte se signe devant deux notaires, dont l'un est désigné par la chambre des notaires, et vous devez le signer aussi. Il vise une personne précise, par exemple un frère handicapé que la famille veut protéger. Celui qui le signe reste votre héritier : il renonce seulement à contester la libéralité désignée. Il peut demander l'annulation du pacte dans quelques cas, par exemple s'il est dans le besoin au jour de votre décès.

À ne pas confondre avec la renonciation à la succession elle-même, qui ne se décide qu'après le décès. Notre article renoncer à une succession l'explique.

Vous ne pouvez pas déshériter un enfant en France, sauf indignité prononcée dans les cas graves que prévoit la loi. Vous pouvez en revanche le réduire à sa part minimale et donner la quotité disponible à quelqu'un d'autre, par testament ou par donation. Au-delà, l'héritier lésé pourra demander la réduction. Pour situer ces règles dans l'ensemble de l'héritage, voyez notre guide ordre des héritiers : qui hérite et pour quelle part, et pour rédiger vos volontés, le guide pour faire son testament.

Nos sources officielles (4)

Vos questions

Peut-on écarter un fils ou une fille avec qui l'on est fâché ?

Non. Une brouille, même ancienne, ne permet pas de le priver de son minimum légal. Vous pouvez seulement le réduire à ce minimum, en donnant la quotité disponible à quelqu'un d'autre par testament ou par donation.

Comment avantager l'un de ses héritiers par rapport aux autres ?

En lui donnant tout ou partie de la quotité disponible, par testament ou par donation. Il recevra alors sa part minimale plus cette quotité. Les autres gardent leur part minimale, dont personne ne peut les priver.

Que se passe-t-il si mon testament prive l'un d'eux de sa réserve ?

Le testament n'est pas annulé, mais l'héritier lésé peut agir en justice après votre décès pour récupérer sa part : c'est l'action en réduction. La personne avantagée doit alors l'indemniser à hauteur de l'excédent.

Peut-on renoncer à sa part du vivant de ses parents ?

Personne ne peut renoncer à votre succession avant votre décès. Un héritier réservataire majeur peut en revanche s'engager, devant deux notaires, à ne pas contester une donation ou un legs qui le prive de tout ou partie de sa réserve : c'est le pacte successoral, que vous devez signer aussi.

Est-ce possible en vivant à l'étranger ?

Certaines lois étrangères le permettent. Mais pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, un descendant déshérité par une loi étrangère peut, sous conditions, récupérer l'équivalent de sa part sur les biens situés en France.

Dans le même guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.