Donation-partage conjonctive en famille recomposée : donner ensemble à vos enfants communs et aux autres
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Un couple marié peut donner et répartir ses biens, dans un même acte notarié, entre ses descendants : c'est la forme conjonctive.
- Un fils ou une fille né d'une autre union peut y participer, mais ne reçoit que de son propre parent ; l'autre époux consent sans être donateur.
- Un descendant commun reçoit de ses deux parents et bénéficie de deux abattements de 100 000 € ; celui qui n'est pas issu du couple n'en a qu'un.
Sommaire de la page
La donation-partage conjonctive permet à un couple marié de donner et de répartir ses biens, ensemble, entre ses descendants, dans un seul acte. En famille recomposée, les fils et filles nés d'une autre union peuvent y participer, comme le précise la fiche officielle Faire une donation-partage de service-public.gouv.fr. Mais chacun ne reçoit que de son propre parent, et cela change le calcul des droits. Voici les règles, un exemple chiffré et les limites à connaître.
Qu'est-ce qu'une donation-partage conjonctive ?
C'est un acte signé par les deux époux à la fois. Vos héritiers reçoivent chacun un lot, dont ils deviennent propriétaires immédiatement, au lieu d'attendre votre succession pour se répartir vos biens.
Elle se distingue d'une libéralité ordinaire : elle transmet et elle répartit en même temps. Selon la fiche officielle, elle se fait devant notaire, doit bénéficier à vos héritiers présomptifs, c'est-à-dire ceux qui hériteraient de vous aujourd'hui, et doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable. Vos petits-enfants peuvent aussi y figurer, sous conditions.
L'acte peut porter sur la pleine propriété ou seulement sur la nue-propriété d'un bien. Dans ce second cas, vous gardez l'usufruit : le droit d'habiter le bien ou d'en toucher les revenus jusqu'à votre décès.
Peut-on y inclure les enfants d'une autre union ?
Oui. L'article 1076-1 du Code civil permet d'appeler à cet acte commun les descendants qui ne sont pas issus du couple. Chacun reçoit uniquement de son propre parent.
Le commentaire officiel du BOFiP (paragraphe 130) précise que le lot destiné à l'enfant non commun "peut être composé de biens propres de son auteur" ou, si le couple est marié sous un régime de communauté, de biens communs. Dans ce dernier cas, "seul l'époux auteur du descendant a la qualité de donateur". L'autre époux doit consentir, "mais sans se porter co-donateur".
Une condition de composition existe. La fiche service-public indique qu'au moins un bénéficiaire commun et un bénéficiaire non commun doivent être présents. Une réponse ministérielle plus ancienne, publiée le 11 mars 2008, estimait qu'il fallait au moins deux descendants communs (question n° 12920, Assemblée nationale). Les deux sources ne disent pas la même chose : faites confirmer ce point par votre notaire si le couple n'a qu'un fils ou une fille en commun.
Comment sont calculés les droits ?
Chaque bénéficiaire est taxé en ligne directe, avec l'abattement de 100 000 € par parent donateur. Celui qui est issu du couple reçoit de ses deux parents et cumule donc deux abattements ; celui qui est né d'une autre union n'en a qu'un.
Pour les biens communs attribués au descendant non commun, l'article 778 bis du Code général des impôts prévoit une règle propre, citée au paragraphe 140 du même commentaire : les droits sont calculés "au tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu en ligne directe", "sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné par l'auteur du descendant gratifié". Un seul abattement s'applique alors, celui du parent donateur.
Exemple fictif, calculé avec notre moteur. François, 66 ans, et Isabelle, 63 ans, sont mariés sans contrat. Ils ont deux enfants, Emma et Louis. François a aussi un fils d'une première union, Thomas. Le couple transmet 450 000 € de biens communs, en trois lots égaux de 150 000 €.
| Bénéficiaire | Reçu de François | Reçu d'Isabelle | Abattements | Droits |
|---|---|---|---|---|
| Emma (fille du couple) | 75 000 € | 75 000 € | 2 × 100 000 € | 0 € |
| Louis (fils du couple) | 75 000 € | 75 000 € | 2 × 100 000 € | 0 € |
| Thomas (fils de François) | 150 000 € | 0 € (consentement seulement) | 100 000 € | 8 194 € |
Thomas paie des droits sur 50 000 €, la part qui dépasse l'abattement de son père. Si François lui avait attribué 150 000 € de biens propres, le calcul serait le même. Les libéralités des quinze dernières années du même parent au même bénéficiaire seraient en plus prises en compte : le simulateur de la donation tous les 15 ans fait ce calcul.
Pourquoi cet acte plutôt que des dons séparés ?
Pour figer l'équilibre entre vos héritiers. Sous certaines conditions, les biens sont évalués au jour de l'acte, alors qu'un don ordinaire est réévalué au décès pour calculer les parts de chacun.
Une réponse ministérielle publiée le 7 juin 2016 le rappelle : "l'estimation des biens objets de la libéralité s'effectue au jour de l'acte" (question n° 53590, Assemblée nationale). Les conditions de cette règle tiennent à la façon dont tous vos descendants sont allotis : votre notaire les vérifie dans l'acte.
En famille recomposée, cela compte. Si l'appartement attribué à Emma prend de la valeur et que les placements attribués à Thomas en perdent, l'écart n'est en principe pas pris en compte pour calculer la réserve à votre décès, si les conditions de la règle sont remplies. Chacun sait aussi, dès aujourd'hui, ce qui lui revient, et les biens transmis ne restent pas en indivision entre des héritiers qui n'ont pas les mêmes parents.
Quelles limites et quels frais ?
L'acte ne permet pas tout. Il respecte la réserve de chaque héritier : celui dont la part minimale serait entamée pourra agir en réduction au moment de votre succession, selon la fiche officielle.
Il ne permet pas non plus à votre époux de gratifier vos fils et filles nés d'une autre union. Pour lui, ce sont des tiers, taxés à 60 % sauf adoption simple. Notre article faire hériter ses beaux-enfants compare les voies possibles.
Côté frais, les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens transmis, et un bien immobilier entraîne en plus une taxe de publicité foncière. Le simulateur des frais de notaire donne un ordre de grandeur. Les droits sont dus en plus, sauf exonération.
Donner maintenant ou attendre ?
Ce choix vous appartient. Ce qui est transmis l'est définitivement : vous ne pourrez pas reprendre ce que vous avez donné, sauf cas prévus par la loi. L'acte suppose donc que vous gardiez de quoi vivre, et que le survivant du couple reste protégé.
Pour comparer ce que vos héritiers paieraient en recevant maintenant ou plus tard, le simulateur donation ou succession met les deux scénarios côte à côte. Le guide succession en famille recomposée présente les autres outils, dont la donation au dernier vivant.
En résumé : la donation-partage conjonctive permet de donner et de répartir, en un seul acte, entre vos descendants communs et ceux nés d'une autre union. Chacun ne reçoit que de son parent : le bénéficiaire commun cumule deux abattements, l'autre un seul, mais il est taxé en ligne directe sur tout le bien commun reçu. Les conditions de composition et d'évaluation se vérifient avec votre notaire avant de signer.
Nos sources officielles (4)
- Faire une donation-partage (service-public.gouv.fr)
- Article 1076-1 du Code civil et article 778 bis du CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-10, paragraphes 130 et 140
- Question écrite n° 12920, réponse publiée le 11/03/2008 (assemblee-nationale.fr)
- Question écrite n° 53590 sur l'évaluation des biens, réponse publiée le 07/06/2016 (assemblee-nationale.fr)