Donation au dernier vivant avec un enfant d'un premier lit : ce qu'elle change vraiment
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Sans donation au dernier vivant, votre époux reçoit seulement le quart de vos biens en pleine propriété si vous avez un enfant d'un premier lit.
- Avec elle, il peut choisir la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de tout.
- Votre enfant d'un premier lit garde sa réserve et peut, sauf volonté contraire claire de votre part, remplacer une part donnée en pleine propriété par un usufruit.
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La donation au dernier vivant avec un enfant d'un premier lit change beaucoup la part de votre époux. Sans elle, la loi ne lui donne que le quart de vos biens en pleine propriété. Avec elle, il peut choisir entre trois options plus larges, détaillées dans la fiche Comment faire une donation au dernier vivant ? de service-public.gouv.fr. Votre enfant né d'une autre union garde pourtant des protections. Voici ce que chaque option produit, chiffres à l'appui.
Que reçoit votre conjoint sans donation au dernier vivant ?
Le quart de votre succession en pleine propriété, et rien d'autre. La présence d'un enfant qui n'est pas issu du couple supprime l'option de l'usufruit que la loi offre quand tous les enfants sont communs.
Être plein propriétaire, c'est réunir l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser un bien et d'en toucher les revenus, et la nue-propriété, le droit d'en devenir pleinement titulaire au décès de l'usufruitier. Vos descendants se partagent les trois autres quarts, à parts égales, quelle que soit l'union dont ils sont nés.
Pour votre époux, cette part peut sembler mince si le logement est votre bien propre. Pour votre fils ou votre fille d'un premier lit, il a un revers : ce quart deviendra le bien de votre conjoint, et ira un jour à ses propres héritiers.
Quelles options la donation au dernier vivant ouvre-t-elle ?
Trois, au choix de votre époux au moment du décès si l'acte le prévoit : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de toute la succession.
La quotité disponible est la part de vos biens que la loi ne réserve pas à vos descendants : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois. L'acte se signe chez le notaire pendant le mariage, pour 135,84 € toutes taxes comprises selon la fiche officielle.
Vous pouvez l'annuler à tout moment, devant notaire ou par testament, sans que votre conjoint en soit informé. Elle tombe automatiquement en cas de divorce, sauf si vous décidez de la maintenir. Elle n'a aucun effet de votre vivant : elle ne porte que sur ce que vous laisserez.
Exemple chiffré : Gérard, Nadine, Camille et Romain
Gérard, 72 ans, est marié sans contrat à Nadine, 66 ans. Ils ont une fille, Camille. Gérard a aussi un fils d'un premier mariage, Romain. Leurs biens communs valent 500 000 € et Gérard possède 100 000 € en propre. Si Gérard décède le premier, sa succession comprend la moitié des biens communs et ses biens propres : 350 000 €. Ces montants, fictifs, sont calculés avec notre moteur.
| Ce que reçoit Nadine | Reçu par Romain | Droits de Romain | Reçu par Camille au second décès |
|---|---|---|---|
| La loi : le quart en pleine propriété (87 500 €) | 131 250 € | 4 444 € | 337 500 € |
| La quotité disponible, un tiers (116 667 €) | 116 667 € | 1 528 € | 366 667 € |
| Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit | 131 250 € en nue-propriété | 0 € | 337 500 € |
| L'usufruit de tout | 175 000 € en nue-propriété | 250 € | 250 000 € |
Hypothèses : pas de testament, pas de donation antérieure, patrimoine de Nadine inchangé jusqu'à son décès. À 66 ans, son usufruit est évalué à 40 % (article 669 du Code général des impôts), la nue-propriété à 60 %. Camille reçoit la même chose que Romain au décès de son père, puis hérite seule de sa mère.
Deux constats ressortent. D'abord, Romain ne reçoit jamais rien de Nadine : tout ce qu'elle prend en pleine propriété finira chez Camille. Ensuite, les options en usufruit lui laissent une part plus grande, mais il n'en aura l'usage qu'au décès de Nadine, qui a peut-être vingt ans de moins que son père.
Ce que votre enfant d'un premier lit peut imposer
Il garde sa réserve, que la donation au dernier vivant ne peut pas entamer. Il peut aussi, en principe, transformer une part attribuée sans restriction à votre époux en simple usufruit, sauf si vous l'avez exclu clairement.
Cette faculté vient de l'article 1098 du Code civil. Le rapport du Sénat sur la réforme des successions de 2006 la décrit ainsi : chacun de ces enfants peut, "sauf volonté contraire et non univoque du disposant", "substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession" qu'il aurait recueillie. La réforme a étendu ce droit à tous les enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Concrètement, si Nadine choisit le tiers en toute propriété, Romain pourrait lui proposer à la place l'usufruit de sa propre part, pour garder la nue-propriété et éviter que ce tiers ne parte un jour chez Camille. Une clause de l'acte peut écarter cette faculté. C'est un choix à discuter avec votre notaire, car il oriente qui sera protégé en priorité.
Si votre enfant estime que sa réserve est atteinte, il dispose enfin d'une action en réduction après le décès. Le simulateur de la quotité disponible montre la part que vous pouvez donner librement, donations antérieures comprises.
Usufruit de tout : quels risques quand les âges sont proches ?
L'usufruit de toute la succession protège le logement et les revenus de votre conjoint. Mais votre enfant ne profitera de sa part qu'au décès de l'usufruitier, ce qui peut prendre des décennies si votre époux a l'âge de vos enfants.
Pendant ce temps, l'usufruitier occupe ou loue les biens et en perçoit les revenus. Il ne peut pas vendre seul un bien démembré : il faut l'accord des nus-propriétaires. Avec un enfant qui n'est pas le sien, cet accord peut être difficile à obtenir, et chacun peut se sentir bloqué.
Une porte de sortie existe. Selon la fiche Peut-on convertir l'usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital ?, l'usufruit peut être transformé en rente viagère, d'un commun accord ou sur décision du juge, jusqu'au partage. Le juge ne peut toutefois pas imposer cette conversion pour le logement principal et ses meubles. La conversion en capital, elle, exige l'accord de tous les nus-propriétaires.
Faut-il une donation au dernier vivant dans une famille recomposée ?
Il n'y a pas de réponse générale. La question est de savoir qui vous voulez protéger en priorité, et à quel moment de la vie de chacun.
Quelques repères aident à préparer l'entretien avec le notaire. Le logement du couple est-il un bien commun, un bien propre de votre conjoint ou le vôtre ? Quel écart d'âge sépare votre époux de votre aîné ? Votre conjoint a-t-il ses propres enfants, qui hériteront de ce qu'il recevra en pleine propriété ? Souhaitez-vous écarter la faculté de substitution de l'article 1098, ou au contraire la laisser jouer ?
D'autres outils peuvent compléter ou remplacer la donation au dernier vivant : un testament, une assurance-vie, une donation-partage conjonctive. Le guide succession en famille recomposée les compare, et le simulateur de la part du conjoint survivant montre le cas où tous les enfants sont communs.
En résumé : avec un enfant d'un premier lit, la loi limite votre époux au quart en pleine propriété ; la donation au dernier vivant lui ouvre trois options plus larges, révocables tant que vous êtes là. Votre enfant garde sa réserve, peut en principe remplacer une part en pleine propriété par un usufruit, et n'hérite jamais de votre conjoint. Chaque option déplace l'équilibre entre celui qui reste et vos descendants : les chiffres de votre famille, puis l'avis de votre notaire, permettent de trancher.
Nos sources officielles (4)
- Comment faire une donation au dernier vivant ? (service-public.gouv.fr)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (service-public.gouv.fr)
- Peut-on convertir l'usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital ? (service-public.gouv.fr)
- Rapport n° 343 (2005-2006) sur la réforme des successions et des libéralités, article 1098 du Code civil (senat.fr)