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Renoncer à une succession : ce qui se passe pour vos descendants

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L'essentiel en 3 points

  • Renoncer à un héritage, c'est être considéré comme n'ayant jamais été héritier : on ne reçoit aucun bien et on ne paie aucune dette du défunt.
  • La part de celui qui renonce va à ses propres descendants, qui viennent à sa place ; s'il n'en a pas, elle revient aux autres héritiers.
  • Les descendants du renonçant sont taxés comme s'ils héritaient directement et se partagent son abattement, soit 100 000 € quand le renonçant est le fils ou la fille du défunt.
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Renoncer à une succession, c'est refuser d'être héritier : celui qui renonce ne reçoit rien et ne paie aucune dette du défunt, et sa part va à ses propres descendants, qui viennent à sa place. La fiche officielle Accepter ou renoncer à la succession de service-public.gouv.fr en détaille les règles. Pour un parent, la question se pose dans deux sens : que se passera-t-il si votre fils ou votre fille renonce à votre héritage, et que gagnent vos descendants si vous renoncez vous-même à celui de vos parents ? Voici les réponses, avec un exemple chiffré.

Qu'est-ce que renoncer à un héritage ?

C'est l'une des trois options ouvertes à chaque héritier. La personne qui renonce est considérée comme n'ayant jamais été héritière : elle ne reçoit aucun bien et n'a pas à payer les dettes du défunt.

Option de l'héritier Ce qu'il reçoit Les dettes du défunt
Accepter purement et simplement Sa part Il les paie selon sa part, même au-delà de ce qu'il reçoit
Accepter à concurrence de l'actif net Sa part Il ne paie pas ce qui dépasse la valeur des biens
Renoncer Rien Il n'en paie aucune

On renonce souvent parce que les dettes dépassent les biens. Mais on peut aussi renoncer à un héritage positif, pour qu'il passe directement à la génération suivante. C'est ce second cas qui intéresse la transmission.

Deux limites existent. L'option vaut pour tout l'héritage : on ne peut pas garder la maison et refuser les dettes. Et le descendant ou l'ascendant du défunt qui renonce peut quand même être amené à participer aux frais d'obsèques, selon ses moyens.

Si votre fils ou votre fille renonce, qui reçoit sa part ?

Ses propres descendants. Depuis le 1er janvier 2007, les descendants d'un héritier qui renonce le représentent : ils héritent de sa part comme s'il était décédé. S'il n'a pas de descendant, sa part revient à ses cohéritiers.

Pour vous, parent, cela veut dire que la renonciation de l'un de vos héritiers directs ne fait pas sortir sa branche de votre succession. Ses propres fils et filles deviennent vos héritiers à sa place. Ils doivent à leur tour décider d'accepter ou de refuser.

La documentation fiscale officielle décrit ainsi le mécanisme (BOI-ENR-DMTG-10-50-80) :

"Il en résulte que les petits-enfants pourront, du fait de la renonciation de leur auteur direct, hériter directement de leur grand-père ou grand-mère."

La même règle vaut entre frères et sœurs : les descendants d'un frère qui renonce peuvent venir à sa place dans l'héritage de leur oncle. Une réserve : le défunt peut avoir prévu que le renonçant rapporte les donations qu'il avait reçues. Ce point se règle avec le notaire.

Peut-on renoncer au profit de ses descendants ?

Oui, mais seulement par une renonciation pure et simple. Vous renoncez sans désigner personne, et c'est la loi qui fait venir vos descendants à votre place. Le résultat est celui que vous recherchez, sans que vous choisissiez le bénéficiaire.

Une renonciation faite au profit d'une personne que vous désignez, et qui l'accepte, est autre chose. L'administration la traite comme une acceptation de votre part, suivie d'un don à cette personne : vous payez les droits de succession sur votre part, puis le bénéficiaire paie des droits de donation. Il y a donc deux impositions.

Une exception : si votre renonciation désigne exactement les personnes que la loi aurait appelées de toute façon, elle est traitée comme une renonciation simple.

Vos descendants paient-ils moins de droits ?

Ils paient comme s'ils héritaient directement du défunt, et se partagent l'abattement de celui qui renonce. Sur cet héritage, l'écart est en général faible. L'intérêt principal est ailleurs : le patrimoine saute une génération, et il ne sera pas taxé une seconde fois au décès de celui qui a renoncé.

Prenons un exemple fictif. Lucienne, 88 ans, est veuve. Elle laisse 500 000 € à son fils Pierre, 62 ans, et à sa fille Sylvie, 59 ans. Pierre a déjà ce qu'il lui faut et a lui-même deux descendants, Camille et Julien. Il envisage de se retirer pour qu'ils reçoivent sa part.

Héritage de Lucienne Pierre accepte Pierre renonce
Part de la branche de Pierre 250 000 € 250 000 € (125 000 € pour Camille, 125 000 € pour Julien)
Abattement 100 000 € 50 000 € chacun
Droits de la branche de Pierre 28 194 € 26 388 € (13 194 € chacun)
Part et droits de Sylvie 250 000 €, 28 194 € 250 000 €, 28 194 €

Ces montants ont été calculés par le moteur de nos simulateurs, avec le barème en ligne directe de 2026. Sur l'héritage de Lucienne, la renonciation fait économiser 1 806 € à la branche de Pierre. Mais si Pierre acceptait, ces 250 000 € entreraient dans son propre patrimoine, et Camille et Julien paieraient de nouveaux droits à son décès sur ce qu'il en resterait.

Le simulateur des droits de succession des enfants permet de chiffrer ce que laissera Pierre, avec ou sans cette part. La décision reste la sienne, avec le notaire chargé du dossier.

Comment faire, et dans quel délai ?

Par une déclaration écrite, sur le formulaire officiel de renonciation à succession par une personne majeure, adressée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire. Si vous passez par un notaire, il en envoie une copie au tribunal.

Les délais sont les mêmes pour toutes les options :

Étape Délai
Période où personne ne peut vous obliger à choisir 4 mois après le décès
Après une sommation d'un créancier, d'un cohéritier ou de l'État 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge, sinon vous êtes réputé avoir accepté
Sans aucune démarche de personne 10 ans au plus, après quoi vous êtes réputé avoir renoncé

Attention aux gestes qui valent acceptation. Vendre un objet du défunt, par exemple, revient à l'accepter purement et simplement, et vous ne pourriez plus y revenir. Payer l'assurance de la maison ou encaisser les loyers, en revanche, n'engage pas.

Une renonciation peut être reprise : vous pouvez finalement accepter, tant qu'aucun autre héritier n'a accepté entre-temps et dans les 10 ans du décès. L'inverse n'est pas possible : une acceptation pure et simple est définitive.

Quelles sont les limites d'une renonciation ?

On ne renonce qu'à un héritage ouvert, donc après le décès. Et une renonciation organisée seulement pour payer moins d'impôt peut être remise en cause par l'administration.

De votre vivant, vos héritiers ne peuvent pas renoncer à ce que vous laisserez. Ce qui existe, c'est le pacte successoral : un héritier réservataire majeur s'engage, devant deux notaires, à ne pas contester une donation ou un legs précis qui réduit sa réserve. Il reste héritier. Notre article peut-on déshériter un enfant l'explique.

L'administration a aussi jugé abusif un montage précis : une sœur renonçait, pour elle et pour ses fils et filles mineurs, à l'héritage de son frère au profit de sa mère, qui donnait aussitôt la même somme à ses petits-fils et petites-filles. Son seul intérêt était de faire taxer en ligne directe ce qui aurait dû l'être entre un oncle et ses neveux. Il a été qualifié d'abus de droit.

Si l'héritage comporte des dettes, la renonciation n'est pas le seul choix : l'acceptation à concurrence de l'actif net protège vos biens personnels.

Renoncer à une succession fait passer votre part à vos propres descendants, qui héritent à votre place et se partagent votre abattement. L'économie de droits sur l'héritage lui-même est souvent modeste ; l'intérêt est que le patrimoine saute une génération. Il faut renoncer sans désigner de bénéficiaire, et après le décès seulement. Le guide ordre des héritiers : qui hérite et pour quelle part replace ce choix dans l'ensemble des règles.

Nos sources officielles (5)

Vos questions

Peut-on renoncer au profit de ses enfants ?

Oui, par une renonciation simple : votre part va alors à vos descendants, parce que la loi les fait venir à votre place. En revanche, une renonciation au profit d'une personne que vous choisissez est en réalité une acceptation suivie d'un don, taxée deux fois.

Mes fils et filles peuvent-ils refuser à leur tour ?

Oui. Quand vous renoncez, vos descendants deviennent héritiers à votre place et doivent, à leur tour, choisir d'accepter ou de refuser.

Combien de temps a-t-on pour se décider ?

Personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois après le décès. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de vous décider : vous avez alors 2 mois. Sans démarche de personne, le délai maximal est de 10 ans.

Peut-on revenir sur sa renonciation ?

Oui, tant qu'aucun autre héritier n'a accepté l'héritage entre-temps, et dans les 10 ans qui suivent le décès. Vous acceptez alors purement et simplement.

Doit-on quand même payer les obsèques si l'on renonce ?

Peut-être. Le descendant ou l'ascendant du défunt qui renonce peut être amené à participer aux frais d'obsèques, selon ses moyens.

Peut-on renoncer à l'héritage de ses parents de leur vivant ?

Non, on ne renonce qu'après le décès. Du vivant de ses parents, un héritier réservataire peut seulement s'engager, devant deux notaires, à ne pas contester une donation ou un legs précis : c'est le pacte successoral.

Dans le même guide

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour un projet de transmission, consultez un notaire.