Acte de notoriété : à quoi il sert, combien il coûte et quand il est obligatoire
Par La rédaction de MaTransmission.org. Publié le , mis à jour le .
L'essentiel en 3 points
- Ce document, établi par l'étude, désigne les héritiers et la part de chacun.
- Son émolument est fixe : 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € avec la TVA, quelle que soit la valeur des biens.
- Pour un petit héritage sans immeuble ni testament, une attestation signée par tous les héritiers peut le remplacer.
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L'acte de notoriété est le document qui dit officiellement qui sont les héritiers d'une personne décédée et quelle part revient à chacun. Il est établi par une étude notariale. Vos proches s'en serviront pour débloquer vos comptes, vendre un bien ou faire changer un contrat à leur nom. La fiche officielle comment prouver que l'on est héritier en précise le contenu et les cas où il est exigé.
Vous ne signerez jamais ce document vous-même : vos héritiers le feront établir après votre décès. Mais savoir à quoi il sert vous aide à préparer les papiers qui le rendront rapide et peu coûteux.
À quoi sert un acte de notoriété ?
Il sert de preuve de la qualité d'héritier, c'est-à-dire du droit de recevoir une part de vos biens. Sans lui, une banque, un assureur ou un service administratif ne sait pas à qui parler.
Concrètement, vos héritiers le présenteront pour :
- faire débloquer vos comptes bancaires et vos livrets ;
- résilier ou transférer vos contrats (énergie, assurance habitation, abonnements) ;
- vendre un bien, ou le faire inscrire à leur nom ;
- répondre aux organismes qui vous versaient une pension.
C'est souvent la première pièce du dossier. L'étude l'établit au début du règlement, puis prépare la déclaration et, s'il y a un bien immobilier, l'attestation de propriété.
Que contient ce document ?
Il indique l'identité du défunt, celle de chaque héritier, leur lien de parenté et la part de chacun. Il signale aussi les dispositions particulières, comme un testament ou une donation entre époux.
Pour le rédiger, l'étude a besoin de quelques pièces, apportées par les héritiers :
| Pièce | Pourquoi elle est demandée |
|---|---|
| Acte de décès | Point de départ du règlement |
| Livret de famille, actes de naissance | Prouver le lien de parenté de chaque héritier |
| Contrat de mariage, s'il existe | Connaître les droits du conjoint |
| Testament ou donation entre époux, s'il en existe | Savoir si la répartition prévue par la loi est modifiée |
L'étude vérifie aussi s'il existe des dernières volontés enregistrées, en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier recense les testaments confiés à une étude, olographes compris, d'après la fiche sur le fichier central : c'est une bonne garantie qu'un testament sera retrouvé.
Combien coûte-t-il ?
Son émolument est fixe : 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € avec la TVA de 20 % en métropole, selon le tarif rappelé par la fiche F795. Il ne dépend ni de la valeur des biens, ni du nombre d'héritiers.
Des formalités, des débours et des droits d'enregistrement peuvent s'ajouter. La fiche officielle conseille de demander un devis écrit. Le prix de l'émolument, en revanche, ne se négocie pas : c'est le même dans toutes les études.
Voici un exemple fictif, calculé par notre simulateur. Odette, 84 ans, veuve et sans enfant, a fait un testament qui lègue toute son épargne, 40 000 €, à son neveu Thomas. Elle ne possède pas de logement. Testament oblige, Thomas passera par une étude.
| Ligne de la facture | Montant |
|---|---|
| Preuve des héritiers (56,60 € et TVA) | 67,92 € |
| Déclaration sur 40 000 € (307,98 € et TVA) | 369,58 € |
| Émoluments et TVA | 437,50 € |
| Droits payés par Thomas (abattement de 7 967 €, puis 55 %) | 17 618 € |
Ce document est la plus petite ligne de la facture. Ce qui coûte à Thomas, ce sont les droits : un neveu qui hérite par testament est taxé à 55 % au-delà de son abattement. Notre simulateur des droits des neveux refait ce calcul avec vos chiffres.
Est-il toujours obligatoire ?
Non. Pour un petit héritage, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire, à plusieurs conditions cumulées : le montant reste sous le seuil fixé par arrêté, et il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni procès en cours.
| Attestation des héritiers | Preuve établie par l'étude | |
|---|---|---|
| Qui l'établit | Les héritiers eux-mêmes, qui la signent tous | L'étude notariale |
| Montant des biens | Sous le seuil fixé par arrêté | À partir de ce seuil |
| Bien immobilier, testament, contrat de mariage | Impossible | Possible |
| Coût | Aucun émolument | 56,60 € hors taxes, plus TVA et frais |
Dès que vous possédez votre logement, ou que vous avez rédigé un testament, vos héritiers devront donc passer par une étude, comme le rappelle la fiche sur les cas d'intervention obligatoire.
Qui le demande, et quand ?
Ce sont les héritiers qui le demandent, en général dans les semaines qui suivent le décès. Ils prennent rendez-vous dans l'étude de leur choix, avec l'acte de décès et leurs pièces d'état civil.
Signer ne les engage pas sur le fond. Se reconnaître héritier ne veut pas dire accepter l'héritage : chacun garde le choix d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif net (c'est-à-dire sans payer les dettes au-delà de ce qu'il reçoit) ou de renoncer. Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut les obliger à se prononcer, d'après la fiche sur l'option successorale.
Les étapes qui suivent, déclaration, paiement des droits et partage, sont décrites dans notre article les délais réels d'un règlement.
Que pouvez-vous préparer de votre vivant ?
Rassembler vos papiers de famille est l'aide la plus utile que vous puissiez apporter. Plus l'étude trouve vite les pièces, plus le document est rapide à établir, et moins il y a de recherches facturées en débours.
Quelques gestes simples :
- garder votre livret de famille à jour et facile à trouver ;
- noter où se trouvent votre contrat de mariage, vos titres de propriété et vos relevés de comptes ;
- si vous avez un testament, envisager de le confier à une étude, pour qu'il figure au fichier central ;
- indiquer à un proche le nom de votre étude, si vous en avez une.
Si vous n'avez pas d'enfant, le travail est souvent plus long : il faut reconstituer votre famille, frères, sœurs, neveux, parfois cousins. Un arbre familial simple, avec les noms et les dates, fait gagner beaucoup de temps. Notre guide transmettre son patrimoine sans enfant explique qui hérite dans ce cas.
En résumé, l'acte de notoriété est la preuve officielle de qui hérite, établie par une étude pour un prix fixe de 56,60 € hors taxes. Il est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, ou que le patrimoine dépasse le seuil fixé par arrêté. C'est la plus petite ligne de la facture : pour vos héritiers, l'essentiel du coût vient des droits. Le reste du budget est détaillé dans notre guide des frais de notaire après un décès.
Nos sources officielles (5)
- Comment prouver que l'on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (service-public.gouv.fr, F12697)
- Tarifs réglementés applicables après un décès (service-public.gouv.fr, F795)
- Cas où l'intervention de l'étude est obligatoire (service-public.gouv.fr, F1295)
- Option successorale : accepter ou refuser (service-public.gouv.fr, F1199)
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ? (service-public.gouv.fr, F15009)